L’annonce légale d’augmentation de capital

L’augmentation du capital social d’une société requiert l’accomplissement de nombreuses formalités légales. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des diligences à mettre en oeuvre. Voici ce qu’il faut connaître à propos de l’annonce légale d’augmentation du capital d’une société : que contient-elle ? Quel est le délai à respecter pour la diffuser ? Combien coûte-t-elle ?

Rédiger une annonce légale d’augmentation de capital

Une annonce légale d’augmentation de capital doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, présentées ci-dessous. Par ailleurs, différents modèles sont fournis à titre indicatif.

Le contenu d’une annonce légale d’augmentation de capital

L’avis d’augmentation de capital diffusé dans un journal d’annonces légales doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale de la société suivie ou précédée de sa forme juridique ;
• Montant de l’ancien capital social (avant augmentation) ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
• Terme « RCS » suivie du nom de la ville du greffe dans lequel la société a effectué son immatriculation ;
• Voie retenue pour effectuer l’augmentation de capital (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants) ;
• Montant du nouveau capital social (après augmentation) ;
• Numéro de l’article des statuts modifié.

Nos modèles d’annonces légales d’augmentation du capital social

Une augmentation de capital peut s’effectuer de deux façons : par augmentation du nombre de titres de la société (parts ou actions) ou par élévation de la valeur nominale des titres existants. Voici des exemples d’annonces légales pour chaque forme d’augmentation de capital.

Avis d’augmentation du capital social par élévation de la valeur nominales des titres

Voici un modèle d’annonce légale lorsque la société opte pour l’augmentation de la valeur nominale des titres existants :

[Dénomination sociale de la société]

[Forme juridique de la société]

[Adresse du siège social de la société]

[Montant de l’ancien capital social] 

[Numéro SIREN] RCS [Ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’assemblée] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales [ou actions] . 

L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.

L’organe compétent pour décider de l’augmentation n’est pas obligatoirement l’assemblée générale. Il peut s’agir de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) ou encore des associés consultés à distance ou ayant signé un acte sous seing privé pour les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Avis d’augmentation du capital social par création de titres nouveaux

Voici un modèle d’annonce légale lorsque la société créé de nouveaux titres :

[Dénomination sociale de la société]

[Forme juridique de la société]

[Adresse du siège social de la société]

[Montant de l’ancien capital social] 

[Numéro SIREN] RCS [Ville]

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’assemblée] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros par voie d’émission de [nombre de parts sociales ou d’actions nouvellement émises] parts sociales [ou actions] ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’un titre nouveau]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.

Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.

Pour prendre connaissance de modèles par forme juridique :

• L’annonce légale d’augmentation de capital en SAS ou en SASU
• L’annonce légale d’augmentation de capital en SARL ou en EURL

Publier une annonce légale d’augmentation de capital

L’annonce légale d’augmentation du capital social est-elle obligatoire ?

Le capital social est une information qui caractérise une société. Il constitue, dans les sociétés à responsabilité, le gage des créanciers puisqu’il représente la somme qu’ils pourraient récupérer en cas de fermeture de la société.

C’est pour cette raison que tout changement (à la hausse comme à la baisse d’ailleurs) doit être notifié aux tiers par le biais d’une annonce légale. La publication doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de prise de décision par l’organe compétent.

Quel est le coût d’une annonce légale d’augmentation de capital ?

Le prix d’une annonce légale d’augmentation de capital dépend de plusieurs éléments et notamment du :

• Département d’implantation du siège social de la société,
• Nombre de lignes contenues dans l’annonce (et donc de la quantité de mots employés).

En pratique, le tarif d’un avis d’augmentation de capital varie entre 80 euros et 150 euros TTC. Il représente généralement l’élément déterminant dans le processus de choix d’un journal d’annonces légales.

Que faut-il faire après que le journal ait publié l’annonce légale d’augmentation de capital ?

Lorsqu’il reçoit le texte à publier, le journal d’annonces légales l’enregistre et programme sa diffusion dans une prochaine parution. Dès lors, il communique une attestation de parution à la société.

Cette attestation représente un justificatif que la société doit transmettre à l’organisme compétent qui va procéder à l’inscription modificative des informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit du greffe du tribunal de commerce.

Au final, cet organisme délivre un nouvel extrait Kbis à la société contenant la mention du nouveau capital social.

• L’annonce légale de remplacement de dirigeant
• L’annonce légale de réduction du capital social
• L’annonce légale de poursuite d’activité (pertes)
• L’annonce légale de transfert de siège social
• L’annonce légale de modification d’objet social
• L’annonce légale de changement de dénomination sociale

La société qui augmente son capital social doit procéder à la publication d’une annonce légale. Elle ne doit omettre aucune des mentions obligatoires.