L’annonce légale de création d’une SARL

Lorsqu’il est procédé à la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée), un avis de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est contenu d’un avis de constitution de SARL ? Quelles en sont les modalités de publication ? Voici l’essentiel à retenir ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SARL.

Comment rédiger une annonce légale de constitution de SARL ?

Récapitulatif des mentions obligatoires d’une annonce légale de création de SARL

L’avis de constitution d’une SARL contient les mêmes informations que celui d’une EURL, à la différence près qu’il peut exister plusieurs gérants.

Voici le récapitulatif des mentions obligatoires d’un avis de constitution de SARL (Article R210-4 du Code de Commerce) :

• Modalités de rédaction des statuts de la SARL (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
• Dénomination sociale de la SARL suivie de son éventuel sigle ;
• Forme de la société (« SARL » ou « Société à responsabilité limitée ») ;
• Montant du capital social de la SARL (montant du capital minimum lorsque ce dernier est variable) ;
• Adresse complète du siège social de la SARL ;
• Objet social (résumé de l’activité principale de la SARL) ;
• Durée de la SARL ;
• Nom, prénom et domicile du gérant et des éventuels co-gérants ;
• Nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
• Greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’immatriculation de la société.

Modèle d’annonce légale de création de SARL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis de constitution de SARL

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.

Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SARL]

Siège social : [Lieu du siège social de la SARL]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros

Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL]

Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SARL]

Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le gérant.

Comment publier un avis de création de SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ?

Avant de publier l’avis de constitution, les statuts de la SARL doivent avoir été rédigés et signés.

Ensuite, publication est faite de l’avis de création de la SARL dans un journal d’annonces légales du département du siège. Cet avis sera signé par le notaire (si les statuts ont été rédigés par ce dernier), par l’un des associés ou par le gérant spécialement mandaté à cet effet.

Le motif de la diffusion d’une annonce légale de création de SARL

La création d’une SARL représente une étape importante dans la vie d’une société. C’est pourquoi la législation impose aux fondateurs de faire connaître à toute personne intéressé leur souhait de s’associer. La publication d’une annonce légale a donc comme unique objectif de prévenir les tiers.

Les caractéristiques de l’EURL doivent ainsi être mises en avant : appellation, lieu du siège social, nature de l’activité exercée, durée de vie, représentant légal…

Le coût d’une annonce légale de création de SARL

Le prix facturé pour la publication d’une annonce légale de création de SARL est de 172,80 euros TTC. Ce tarif comprend 28,80 € de TVA, il se monte donc à 144 € hors taxes.

Ce coût ne vaut que pour les diffusions d’annonces en France Métropolitaine. En effet, il augmente lorsque la publication a lieu à Mayotte ou à la Réunion (prévoir, dans ce cas, 172 € hors taxes).

La délivrance d’une attestation de parution de l’annonce légale de création de la SARL

Juste avant de procéder à la publication de l’avis, le JAL délivre à la SARL une attestation de parution.

Ce document est à produire au centre de formalités des entreprises afin de procéder à l’immatriculation de la SARL.

• Le choix d’un journal d’annonces légales en cas de création,
• L’annonce légale de création d’une SASU,
• L’annonce légale de création d’une EURL,
• Et l’annonce légale de création d’une SAS,
  

En cas de création d’une SARL, il est indispensable de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce dernier doit contenir certaines mentions obligatoires. Il donne lieu à l’établissement d’une attestation, achevant les formalités de constitution de la SARL.