La création d’une SAS (société par actions simplifiée) requiert la rédaction ainsi que la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). En voici les points clefs : son contenu, ses modalités de publication ainsi qu’un modèle d’annonce légale de création de SAS.
La rédaction d’une annonce légale de constitution de SAS
Contenu de l’annonce légale de création d’une SAS
Une importante liberté est concédée aux statuts de SAS. Cependant, les tiers doivent être informés des dispositions prises par ces derniers. C’est pourquoi l’avis de constitution d’une SAS est l’un des plus étoffés.
Les mentions obligatoires d’un avis de constitution de SAS sont (Article R210-4 du Code de Commerce) :
- Les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ;
- La forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ;
- Le montant du capital social de la SAS (lorsqu’elle est constituée avec un capital variable, il convient également d’indiquer le montant du capital minimum) ;
- L’adresse complète du siège social de la SAS;
- L’objet social de la SAS (résumé des éléments principaux de l’activité) ;
- Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
- Les conditions d’exercice du droit de vote ;
- La présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément ;
- La durée pour laquelle la SAS a été constituée ;
- Les nom, prénom usuel et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ;
- Les nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Bon à savoir : en optant pour la SAS à capital variable, les associés s’assurent de pouvoir augmenter et diminuer le montant de celui-ci, sans avoir à se soumettre à une quelconque formalité liée à la modification des statuts.
Modèle d’annonce légale de création d’une SAS
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SAS à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution de SAS
Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.
Forme : Société par actions simplifiée (SAS)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SAS]
Siège social : [Lieu du siège social de la SAS]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SAS] actions de [valeur nominale d’une action] euros
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: [chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix]
Clauses d’agrément: [Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société]
Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SAS]
Directeur Général : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SAS]
Directeur Général Délégué : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SAS]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Immatriculation : RCS de [ville]
Pour avis,
Le Président.
La publication d’une annonce légale de création de SAS
Une annonce légale de création de société doit être publié dans un journal dès lors que les statuts ont été établis et signés.
Cet avis de constitution, destiné à être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SAS, est signé par :
- Le notaire (lorsque les actionnaires ont choisi d’avoir recours à un acte notarié),
- L’un des associés fondateurs (en présence d’un acte rédigé sous seing privé).
Bon à savoir : La création de la SAS en ligne est rendue encore plus simple grâce à la tendance à la dématérialisation des procédures. Ce phénomène s’opère depuis quelques années, se répandant dans tous les domaines d’activité, y compris les formalités administratives.
Quel est l’intérêt de diffuser une annonce légale lorsque l’on constitue une SAS ?
La loi impose la diffusion d’une annonce légale en cas de création d’une SAS dans le seul et unique but de prévenir les tiers de l’opération. L’objectif consiste donc à informer toute personne intéressée que des personnes ont choisi de s’associer au sein d’une structure.
Les principales caractéristiques de la SAS figurent parmi les mentions obligatoires et notamment le nom et l’adresse que les associés ont choisi, l’activité que la société va exercer, la durée pour laquelle elle est constituée…
Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de création de SAS ?
L’avis de création d’une SAS est, avec celui de la SA, l’annonce légale la plus coûteuse en pratique. En effet, il comporte plus d’informations que ceux relatifs aux autres sociétés commerciales (modalités d’admission aux assemblées, conditions d’exercice du droit de vote, etc.).
L’annonce légale de création d’une SAS coûte 231,60 € TTC (soit 193 € HT). Lorsque l’avis est diffusé à La Réunion ou à Mayotte, le prix est plus important. Il faut prévoir, dans ce cas, 231 € HT.
Que faut-il faire avec l’attestation de parution de l’annonce légale de création d’une SAS ?
Lorsque le journal d’annonces légales a enregistré la demande de publication, il va délivrer à la SAS une attestation de parution.
Cet élément fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la SAS.
- Les étapes pour choisir son journal d’annonces légales,
- L’annonce légale de constitution de SASU,
- L’annonce légale de constitution d’EURL,
- Et l’annonce légale de constitution de SARL.
De nombreuses mentions doivent être insérées dans l’annonce légale de constitution d’une SAS. Elles doivent être publiées dans un journal d’annonces légales afin de procéder à la création de la société. Il s’agit de l’une des dernières formalités de constitution d’une SAS.