En cas de constitution d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), une annonce légale de création de société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège. Voici une fiche complète sur l’avis de constitution d’une SASU : quel est son contenu ? Quand le rédiger et le publier ? Un modèle d’annonce légale de création de SASU est proposé en fin d’article.
Rédiger une annonce légale de création de SASU
Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution de SASU
Certaines mentions doivent obligatoirement être insérées dans un avis de constitution de SASU. Elles sont prescrites par le Code de Commerce, dans sa partie règlementaire (Article R210-4) ; citons notamment :
- Les modalités de rédaction des statuts de la SASU (acte notarié ou écrit sous seing privé), leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la SASU suivie de son éventuel sigle ;
- La forme de la société (« SASU » ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ») ;
- Le montant du capital social de la SASU (ainsi que le montant du capital minimum lorsque la SASU est à capital variable) ;
- L’adresse complète du siège social de la SASU;
- L’objet social de la SASU (indication sommaire, il n’est pas nécessaire de reprendre l’objet social dans son intégralité) ;
- La durée pour laquelle la SASU a été constituée ;
- Les nom, prénom usuel et domicile du Président ;
- Les nom, prénom usuel et domicile du Commissaire aux Comptes ;
- L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Modèle d’annonce légale de création d’une SASU
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution de SASU
Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SASU]
Siège social : [Lieu du siège social de la SASU]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SASU] actions de [valeur d’une action] euros
Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SASU]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SASU]
Immatriculation : RCS de [ville]
Pour avis,
Le Président.
Publier une annonce légale de création de SASU dans un journal (JAL)
Lorsque les statuts ont été rédigés et signés, l’avis de constitution de la SASU doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis de constitution est signé :
- Par le notaire qui a reçu l’acte de société (acte notarié),
- Ou par l’un des fondateurs ou l’un des premiers associés (ASSP – acte sous seing privé).
Pourquoi faut-il diffuser une annonce légale en cas de création d’une SASU ?
Créer une société par actions simplifiée n’est pas un acte anodin. Cette information doit être communiquée à toute personne qui y trouverait un intérêt. La législation considère que la publication d’une annonce légale répond à cet objectif.
Les mentions que comporte l’avis de création visent à mettre en avant les principales caractéristiques de la société constituée : nom, adresse, activité, durée, président…
Combien coûte une annonce légale de création de SASU ?
Le prix de l’annonce légale de création d’une SASU se monte à 165,60 euros TTC. Il comprend 27,60 euros de TVA. Son coût pour la société est donc de 138 euros (montant hors taxes).
Ce tarif vaut toutefois pour une publication en France Métropolitaine. Pour La Réunion et Mayotte, il s’élève à 165 euros hors taxes (+ TVA au taux de 8,5%).
A quoi sert l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales ?
Après avoir enregistré la demande de publication, le journal d’annonces légales va délivrer une attestation de parution. Ce document est à joindre au dossier de création de la SASU.
- L’annonce légale de création d’une EURL
- L’annonce légale de création d’une SARL
- Et l’annonce légale de création d’une SAS
L’annonce légale de création d’une SASU doit contenir certaines mentions obligatoires. La parution de celle-ci dans un journal d’annonces légales est indispensable. Une attestation sera délivrée afin de procéder à la constitution de la SASU et de demander son immatriculation.