L’annonce légale de dissolution et de liquidation

En principe, une société se clôture en deux temps. D’abord dissoute, elle est ensuite liquidée. Cette procédure génère la publication de deux annonces légales différentes. Toutefois, dans certaines conditions, le liquidateur peut se contenter de ne publier qu’une seule annonce légale. Il s’agit donc d’une annonce légale de dissolution et de liquidation. C’est notamment le cas lorsque la dissolution et la clôture de la liquidation interviennent dans un délai très rapproché. Voici les caractéristiques de l’avis de dissolution – liquidation : mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication.

N.B : ce type d’annonce légale est généralement utilisé pour les liquidations amiables (dissolution volontaire anticipée) dans lesquelles tous les créanciers sans exception sont remboursés par la société. Attention, certains greffes refusent un dossier qui ne comprend qu’une seule annonce légale. Ils exigent deux attestations de parution distinctes. Renseignez-vous au préalable auprès du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Contenu d’une annonce légale de dissolution et de liquidation

Un avis de dissolution – liquidation contient de nombreuses mentions. C’est la Loi qui énumère le contenu obligatoire d’une telle annonce légale. Les voici :

• Forme de la société, dénomination, capital et adresse du siège social ;
• Numéro SIREN suivi du RCS géographiquement concerné par l’immatriculation ;
• Cause de la liquidation (dissolution anticipée par exemple) ;
• Identification du ou des liquidateurs (nom, prénom et adresse) ;
• Siège de la liquidation (siège social ou adresse du liquidateur) ;
• Approbation des comptes de liquidation,
• Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat,
• Clôture des opérations de liquidation,
• Greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation.

Exemple d’annonce légale de dissolution – liquidation

Voici un modèle personnalisable d’annonce légale de dissolution et liquidation à envoyer à un journal d’annonces légales pour diffusion :

[Dénomination sociale de la société][Forme juridique de la société]

Société en liquidation au capital de [montant du capital social] euros

[Adresse du siège social de la société]

RCS [ville] [numéro SIREN]

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du [Date de l’AGE] , il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du [Date d’effet], il a été nommé liquidateur(s) [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [Adresse du liquidateur] et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés au siège social. Par décision de l’assemblée générale ordinaire du [Date de l’AGO] , il a été décidé : d’approuver les comptes définitifs de la liquidation ; de donner quitus au liquidateur pour sa gestion et de le décharger de son mandat ; de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date d’effet].

Radiation au RCS de [Ville] .

Modalités de publication d’une annonce de dissolution et liquidation

Délai pour diffuser une annonce légale de dissolution / liquidation

La publication de l’annonce légale de dissolution et liquidation dans intervenir sous une période très courte. En effet, la loi fixe un délai d’un mois. Il se décompte à partir de la date de mise en dissolution anticipée.

Pour réunir les deux annonces (dissolution et liquidation) en une seule, il convient donc d’effectuer une liquidation amiable très rapide. Le liquidateur doit, en effet, avoir le temps de vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser les dettes en moins d’un mois.

Coût de la publication d’une annonce légale de dissolution et liquidation

Jusqu’en 2021, le prix d’une annonce légale de dissolution-liquidation dépendait du département concerné par la publication et du nombre de lignes contenues dans l’avis. Pour optimiser le coût, il convenait donc de raccourcir l’annonce au maximum et d’utiliser des abréviations et acronymes. Cela dit, le coût moyen d’une annonce légale de dissolution/liquidation était d’environ 150 euros.

Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2022. Dorénavant, le tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation est fixe. Il s’élève à 149 euros hors taxes pour la dissolution et à 108 euros hors taxes pour la liquidation. Lorsque la diffusion intervient à Mayotte ou à La Réunion, le prix augmente à 179 euros HT et à 128 euros HT.

Utilité de l’attestation de parution remise par le journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales destinataire de l’avis de dissolution-liquidation retranscrit son contenu et programme sa diffusion.

Dès lors, il remet à la société émettrice une attestation de parution qui précise notamment le journal diffuseur ainsi que la date de publication.

Ce document fait partie des justificatifs à transmettre au greffe du tribunal de commerce pour qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

• L’annonce légale de dissolution
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