L’annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL

Lorsque les associés procèdent à la dissolution d’une SARL (ou que l’associé unique décide de dissoudre son EURL), ils doivent diffuser une annonce légale. Voici ce que doit contenir une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL, son prix ainsi que divers modèles.

Rédiger l’annonce légale de dissolution d’une SARL ou d’une EURL

La rédaction d’une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL ne pose généralement pas de problèmes. Il convient toutefois de n’omettre aucune mention car, dans le cas contraire, la publication d’un additif ou d’un rectificatif sera nécessaire.

Les mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de SARL / EURL

Des mentions doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale de dissolution de société ; il convient notamment d’y indiquer :

• La dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  
• La forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe territorialement compétent ;
• La cause de la liquidation ;
• Les nom, prénoms usuels et domicile des liquidateurs ;
  
• L’adresse de correspondance ;
• L’adresse du siège de la liquidation ;
• Le greffe du tribunal de commerce qui recevra le dossier de dissolution.

Nos modèles d’annonces légales de dissolution de SARL ou d’EURL

Avis de dissolution d’une SARL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de SARL à personnaliser et à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme :  SARL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Avis de dissolution d’EURL

Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à envoyer pour publication dans un journal d’annonces légales :

Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme :  EURL en liquidation

Siège social : [lieu du siège social]

Capital social : [montant du capital social] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.

Mention sera faite au RCS de [ville].

Pour avis et mention.

Publier un avis de dissolution de SARL ou d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Pourquoi faut-il diffuser une annonce légale lorsqu’on dissout une SARL ou une EURL ?

Dès l’instant où les associés (ou l’associé unique) ont décidé de dissoudre leur société, la loi leur impose de procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.

L’objectif consiste essentiellement à avertir les tiers qu’un événement important affecte la SARL ou l’EURL et que cette dernière va disparaître.

Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de dissolution de SARL / EURL ?

De façon générale, le prix d’une annonce légale dépendait, jusqu’au 31 décembre 2021, du nombre de lignes qu’elle contenait et du département dans lequel la publication avait lieu. En moyenne, une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL coûtait environ 150 € TTC.

Pour les avis publiés depuis le 1er janvier 2022, le prix est forfaitaire. Il ne varie plus suivant la longueur de l’annonce. De plus, il reste identique, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Il s’élève à 149 € HT. Les publications à Mayotte et La Réunion sont plus onéreuses. Il faut prévoir, dans ce cas, un budget de 179 € HT.

Que faut-il faire avec l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?

Le journal d’annonces légales qui reçoit un avis à publier va programmer sa diffusion. Dès lors, il va faire parvenir à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.

Le liquidateur doit joindre ce document au dossier transmis au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Il fait, en effet, partie des justificatifs exigés par le greffe afin de procéder à la délivrance d’un extrait Kbis mis à jour.

• L’annonce légale de clôture de la liquidation d’une EURL – SARL
• L’annonce légale de dissolution d’une SASU – SAS

La dissolution d’une SARL ou d’une EURL nécessite de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser.