Lorsque les associés procède à la dissolution de leur société, ils doivent rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales. Voici un article dévoilant le contenu d’une annonce légale de dissolution de société, son coût, ses modalités de publication ainsi qu’un modèle.
Rédiger une annonce légale de dissolution de société
Cette partie dévoile les mentions à insérer dans une annonce légale de dissolution de société et fournit un modèle gratuit, à titre indicatif.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution de société
Des mentions particulières doivent figurer dans une annonce légale de dissolution de société ; les voici :
- Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- Forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- Cause de la liquidation ;
- Nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- Lieu du siège de la liquidation et adresse de correspondance ;
- Désignation du greffe du tribunal de commerce auprès duquel seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.
Modèle d’annonce légale de dissolution de société
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de société à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis de dissolution
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation »]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Pour consulter nos modèles d’annonces légales de fermeture de société selon sa forme juridique :
– Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou EURL,
– Modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou SASU.
Publier un avis de dissolution de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Raison pour laquelle une entreprise dissoute doit publier une annonce légale
Lorsque les associés de la société ont voté sa dissolution et sa mise en liquidation et qu’ils ont intégré cette décision dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, la société doit procéder à la publication de son annonce légale de dissolution.
L’annonce légale a pour unique objectif de prévenir les tiers que la société, dissoute, est en voie de disparaître. La publication doit d’ailleurs intervenir dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.
Une autre publication devra, en principe, intervenir plus tard, à l’occasion de la clôture de la liquidation. Toutefois, certains greffes acceptent que les sociétés dissoutes et liquidée à l’amiable n’en diffusent qu’une seule : une annonce légale de dissolution et liquidation.
Coût d’une annonce légale de dissolution de société
Jusqu’au 31 décembre 2021, le prix d’une annonce légale de dissolution variait selon la longueur de l’annonce et le département de diffusion. Ainsi, une annonce légale de dissolution de société coûte entre cent et deux cents euros toutes taxes comprises.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi a forfaitisé le prix des annonces légales de dissolution. Dorénavant, il s’élève à 149 euros hors taxes (soit 178,80 euros TTC). Pour les annonces diffusées à Mayotte ou La Réunion, le tarif augmente à 179 euros hors taxes.
Utilité de l’attestation de parution délivrée par le journal
Une fois l’annonce enregistrée et la diffusion programmée, le journal va rapidement délivrer une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
Ce document représente l’un des justificatifs exigés par le centre de formalités des entreprises et par le greffe afin de procéder à la rectification des informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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La dissolution d’une société nécessite la rédaction et la publication d’une annonce légale de dissolution.