Lorsque les associés prononcent la clôture des opérations de liquidation de leur société, ils doivent faire rédiger et diffuser une annonce légale dans un journal spécial. Voici ce que doit contenir une annonce légale de clôture de liquidation de société, son coût et un modèle d’annonce à personnaliser.
Les points clés de la rédaction d’une annonce légale de liquidation de société
L’annonce légale de liquidation de société doit, comme toute annonce légale, présenter un contenu particulier. C’est la Loi qui détermine ses mentions obligatoires. Les voici, suivies d’un modèle.
Mentions obligatoires de l’annonce légale de liquidation de société
L’annonce légale de clôture de liquidation d’une société doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale, suivie du sigle de la société (s’il existe) ;
- Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS » ou « SASU ») suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social de la société ;
- Adresse du siège social de la société ;
- Numéro unique d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent ;
- Mention de l’approbation des comptes de liquidation ;
- Octroi du quitus au liquidateur de sa gestion et déchargement de son mandat ;
- Décision de clôturer les opérations de liquidation ;
- Greffe du tribunal de commerce qui effectuera la radiation de la société.
Modèle d’annonce légale de liquidation de société
Voici un exemple d’annonce légale de liquidation de société à personnaliser en fonction du cas rencontré et à envoyer à un journal d’annonces légales (JAL) pour parution :
Avis de clôture de liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société] en liquidation
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO], la collectivité des associés a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur/Madame [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Pour approfondir ces notions, voici deux articles contenant des modèles d’annonces légales de fermeture par statut juridique :
- Modèle d’annonce légale de liquidation de SARL ou EURL,
- Modèle d’annonce légale de liquidation de SAS ou SASU.
Les modalités de publication de l’annonce légale de clôture de liquidation de société
Lorsque la collectivité des associés (ou l’associé unique) décide de clôturer la liquidation en assemblée, il lui revient de diffuser une annonce légale. Cette publication s’effectue obligatoirement dans le même journal que celui qui a publié la décision de nomination du liquidateur.
Pour quelle raison faut-il diffuser une annonce légale lorsqu’on liquide une société ?
L’annonce légale représente l’unique moyen de prévenir les personnes susceptibles d’être intéressées de la disparition imminente de la société.
La diffusion d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales a donc pour objectif d’informer les tiers et donc, indirectement, de les protéger contre une fermeture inattendue.
Dans certaines situations, le liquidateur peut ne publier qu’une seule annonce légale au titre de la dissolution et de la liquidation, au lieu de deux. Cette mesure d’allègement vise essentiellement les dissolutions anticipées qui aboutissent sur une liquidation amiable.
Quel est le coût de la parution d’une annonce légale de liquidation de société ?
Les tarifs proposés par les journaux d’annonces légales font l’objet de réglementations particulières. Ils sont encadrés. Jusqu’en 2021, ils dépendaient :
- De la quantité de mots utilisés et du nombre de lignes qu’ils généraient,
- Et du prix fixé pour une ligne par le département concerné.
Le coût moyen d’une annonce légale de liquidation de société s’élevait à environ 150 €.
Depuis le 1er janvier 2022, le prix ne varie plus. Il est fixe. Il s’élève à 108 € HT pour les avis publiés en France (Hors départements 974 et 976) et à 128 € HT pour les annonces diffusées à Mayotte et La Réunion.
A quoi sert l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation ?
Le processus de publication s’achève par la délivrance d’une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.
Il s’agit d’un document à joindre au dossier dans le cadre des formalités de liquidation de la société. Le greffe le considère, en effet, comme l’un des justificatifs lui permettant de procéder à la radiation définitive de la société.
- Comment liquider une SASU ?
- Quelles sont les étapes pour liquider une EURL ?
- Quelle est la procédure à suivre pour liquider une SAS ?
- Comment effectuer la liquidation d’une SARL ?
La clôture de la liquidation d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il convient alors de rédiger un avis de clôture de liquidation.