Lorsqu’une entité procède à la nomination d’un commissaire aux comptes, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Voici un modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes.
Rédiger une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Mentions obligatoires d’une annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale, suivie de l’éventuel sigle de la société ;
- Forme de la société (« SARL », « EURL », « SAS », « SASU », etc.) ;
- Montant du capital social de la société ;
- Adresse du siège social de la société ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN),
- Date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes,
- Greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription ou la modification sera effectuée.
Modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes
Voici un modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes à publier dans un journal d’annonces légales (JAL), lorsque sa nomination est constatée dans un acte séparé (assemblée générale) :
Avis de nomination d’un commissaire aux comptes
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO] a nommé à compter du même jour en qualité de Commissaire Aux Comptes Titulaire et Suppléant respectivement : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC titulaire] et [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse du CAC suppléant]
Modification au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Lorsque le commissaire aux comptes est nommé dans les statuts lors de la création de la société, la publication de sa nomination est effectuée dans le même avis que l’avis de constitution. La mention suivante est alors rajoutée :
Commissaire aux comptes titulaire : [nom, prénom du CAC titulaire et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC titulaire]
Commissaire aux comptes suppléant [nom, prénom du CAC suppléant et, le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, capital, RCS, numéro SIREN] demeurant [adresse ou siège social du CAC suppléant]
Publier un avis de nomination de CAC dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Dès lors que le commissaire aux comptes a été nommé, les tiers doivent être avertis. Une annonce légale doit donc être publiée.
La procédure de publication s’achève par la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale ; document à joindre au dossier dans le cadre des formalités de nomination d’un commissaire aux comptes.
- L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes,
- L’annonce légale de transfert de siège social,
- Et l’annonce légale de modification des statuts.
La nomination d’un commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un JAL. Il convient de rédiger une annonce légale dont le contenu a été dévoilé dans le présent article.