Depuis toujours, le prix des annonces légales de fermeture d’entreprise (dissolution et liquidation) est variable. Il dépend de la longueur de l’avis et du département dans lequel l’annonce est diffusée. Toutefois, les règles changent à compter du 1er janvier 2022. La loi instaure un tarif forfaitaire, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les annonces légales de constitution depuis 2021. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les tarifs forfaitaires des annonces légales de dissolution et de liquidation.
Annonces légales de dissolution-liquidation : un tarif variable jusqu’en 2021
Historiquement, le prix des annonces légales de fermeture d’entreprise n’était pas fixe. En pratique, il dépendait de plusieurs paramètres et notamment de la longueur des avis et du département de diffusion. Pour rappel, la fermeture amiable d’une société nécessite la publication de deux annonces légales : un avis de dissolution et un avis de liquidation.
Dans la première, les tiers sont informés de la dissolution anticipée de la société et du liquidateur amiable nommé par les associés. Ils y prennent également connaissance du siège des opérations de liquidation. Dans la seconde, le liquidateur amiable précise que les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation et clôturent la procédure. La société disparaît lors de sa radiation.
En pratique, une annonce légale de dissolution coûtait, en moyenne, environ 150 euros hors taxes. Le prix de l’annonce légale de liquidation se montait, pour sa part, à environ 125 euros hors taxes. Cela dit, ces tarifs pouvaient fluctuer en fonction des paramètres énumérés ci-dessus (lieu de publication et nombre de caractères de l’annonce).
A compter de 2022, le prix des avis de dissolution-liquidation sera forfaitaire
La loi PACTE de 2019 a initié une baisse des coûts des formalités des entreprises. Si la création a été le premier domaine concerné par les réductions de prix en 2021, le législateur s’attaque dorénavant à la fermeture. En effet, un décret de novembre, publié au journal officiel le 28 novembre 2021 instaure une nouvelle tarification au forfait. Cela concerne l’annonce légale de dissolution, mais également l’annonce légale de liquidation.
Le prix d’une annonce légale de dissolution
Deux tarifs différents sont prévus pour l’annonce légale de dissolution. La loi opère, en effet, une distinction entre les avis diffusés en France et ceux publiés à La Réunion (département 974) et Mayotte (département 976). Voici les forfaits applicables en 2022 :
| Lieu de publication de l’avis de dissolution | Coût hors taxes de la diffusion |
|---|---|
| France (tous départements hormis 974 et 976) | 149 € |
| La Réunion ou Mayotte (974 et 976) | 179 € |
Le prix d’une annonce légale de liquidation
Pour l’avis de clôture de liquidation, les mêmes règles s’appliquent. Le tarif est, lui aussi, fixe et il dépend du lieu de publication de l’annonce (France ou Mayotte/La Réunion). Voici les prix applicables pour 2022 :
| Lieu de publication de l’avis de liquidation | Coût hors taxes de la diffusion |
|---|---|
| France (tous départements hormis 974 et 976) | 108 € |
| La Réunion ou Mayotte (974 et 976) | 128 € |
Annonces légales de dissolution et liquidation : des baisses à prévoir
Avant la réforme, une annonce légale de dissolution coûtait environ 150 euros hors taxes. Il fallait prévoir un budget un peu moins important pour l’annonce légale de liquidation (125 euros HT). Le décret de novembre amorce donc déjà une légère baisse du coût des formalités légales de fermeture d’une entreprise.
Cela dit, la baisse ne devrait pas s’arrêter là. Le PACTE de 2019, qui poursuit notamment un objectif de réduction des coûts administratifs des entreprises, prévoit une revalorisation annuelle des forfaits. Ainsi, les forfaits de 2022 devraient encore diminuer en 2023, et ainsi de suite…
A lire également sur le thème de la fermeture :