Lorsque l’associé unique met fin, de façon prématurée, à l’EURL qu’il a constituée, il doit accomplir des formalités juridiques. Celles-ci consistent notamment en la publication d’avis (appelés des annonces légales) dans un journal habilité. Voici ce qu’il faut connaître sur les annonces légales de fermeture d’une EURL : que contiennent-elle ? Combien coûtent-elle ? Comment les diffuser ? Des modèles sont également fournis.
L’annonce légale à diffuser avant de fermer une EURL
La fermeture d’une EURL ne peut intervenir qu’à l’issue d’un processus de dissolution et de liquidation. En premier lieu, l’associé unique doit décider de dissoudre son EURL, de façon anticipée. Cette décision, il la prend seul étant donné que la société ne compte pas d’autres associés. Il va d’ailleurs la constater dans un procès-verbal qu’il devra faire enregistrer. Dès lors, il dispose d’un délai d’un mois pour diffuser sa première annonce légale.
L’annonce légale de dissolution d’EURL doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires ; citons notamment :
- Tous les éléments permettant de l’identifier :
- dénomination sociale, sigle, forme juridique (EURL) suivie de la mention « en liquidation », capital social et siège social ;
- Numéro SIREN et ville d’implantation du greffe territorialement compétent ;
- Motif exact de la liquidation (dissolution volontaire anticipée),
- Date d’effet de la liquidation,
- Nom, prénom et adresse du liquidateur,
- Adresse de correspondance et lieu du siège fixé pour la liquidation,
- Greffe du tribunal de commerce qui procédera au traitement du dossier.
Voici un modèle personnalisable d’annonce légale de dissolution d’EURL à faire paraître dans un JAL :
Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a décidé de dissoudre de manière anticipée la société à compter du [date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [nom et prénom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [adresse]. Inscription modificative au RCS de [ville].
L’annonce légale préalable à la fermeture d’une EURL présente un tarif de 178,80 euros toutes taxes comprises.
L’annonce légale à diffuser pour annoncer la fermeture de l’EURL
Une fois que le liquidateur a terminé ses travaux (vente de l’actif et apurement du passif), il établit des comptes de clôture. Dans ces derniers, il calcule le solde de liquidation, résultat prenant la forme d’un boni ou d’un mali. Par la suite, il procède à la convocation de l’associé unique. Au cours de la réunion, l’associé devra approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur de sa gestion et le décharger de son mandat.
Ensuite, il convient de publier une annonce légale de liquidation d’EURL. Attention le journal retenu doit obligatoirement être le même que celui qui a effectué la publicité de la dissolution. Voici le contenu de cette annonce légale :
- Éléments caractérisant la société (dénomination sociale, sigle, forme juridique + mention « en liquidation », capital social, siège social, SIREN et lieu du RCS),
- Approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Quitus au liquidateur de sa gestion,
- Clôture des opérations de liquidation,
- Greffe du tribunal de commerce qui recevra la demande de radiation.
Voici un modèle d’annonce légale de fermeture définitive de société, à adapter au cas concret :
Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, a donné quitus au liquidateur [nom, prénom] de sa gestion. Il l’a ainsi déchargé de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite décision. Radiation au RCS de [ville].
L’annonce légale de clôture de la liquidation coûte, quand à elle, 129,60 € TTC. Elle est généralement moins onéreuse que l’avis de dissolution car elle contient moins d’informations.