Les associés d’une SARL peuvent décider de mettre fin à leur société, de façon prématurée. Pour cela, ils doivent accomplir différentes formalités et notamment diffuser des publicités dans un journal d’annonces légales. On les appelle des annonces légales de fermeture de SARL. Entreprises-et-droit vous détaille chacune d’elles et répond aux questions : que contiennent-elles ? Combien coûtent-elle ? Quand et comment faut-il les publier ? Des modèles sont fournis, à titre indicatif.
L’annonce légale à publier préalablement à la fermeture de la SARL
Avant de fermer définitivement leur société, les associés de SARL doivent suivre un processus particulier. Ils doivent, tout d’abord, prononcer la dissolution anticipée de la SARL. Cette décision, prise dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires, doit être retranscrite sur un procès-verbal d’assemblée générale.
Dès lors, la société dispose d’un délai d’un mois afin de diffuser une annonce légale. L’avis de dissolution d’une SARL doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la SARL et sigle éventuel,
- Forme juridique (SARL) suivie de la mention « en liquidation »,
- Montant du capital de la SARL et lieu où se trouve son siège social,
- Numéro « SIREN » (Système Informatique du Répertoire des Entreprises),
- Mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe compétent,
- Motif exact de la liquidation de la SARL (en l’occurrence, dissolution volontaire anticipée),
- Date d’effet de la liquidation,
- Désignation précise du liquidateur (nom, prénom et adresse),
- Adresse du siège des opérations de liquidation (et adresse de correspondance si elle diffère),
- Greffe du tribunal de commerce qui recevra la demande d’inscription modificative.
Voici un modèle personnalisable d’annonce légale de dissolution de SARL pouvant faire l’objet d’une diffusion dans un journal d’annonces légales :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’assemblée générale extraordinaire], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [désignation du liquidateur] demeurant [adresse personnelle du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [adresse du siège des opérations de liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance. Mention sera faite au RCS de [ville].
Une annonce légale préalable à la fermeture d’une SARL coûte exactement 178,80 euros TTC.
L’annonce légale à publier concomitamment à la fermeture de la SARL
Le liquidateur amiable nommé par les associés de la SARL va exercer de nombreuses fonctions. Il va notamment représenter la société (en lieu et place de la gérance qui se trouve démise de ses fonctions). Puis, il se charge d’effectuer l’ensemble des opérations de liquidation : vendre les actifs, recouvrer les créances clients et rembourser les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…). Enfin, il dresse le bilan définitif de la liquidation et réunit les associés afin qu’ils se prononcent sur le solde, lui donnent quitus de sa gestion et le déchargent de son mandat de liquidateur. La SARL se trouve alors liquidée.
Lorsque toutes ces décisions sont prises, la SARL doit envoyer au même journal que celui qui a effectué la publicité de la dissolution, une nouvelle annonce légale. L’annonce légale de clôture de la liquidation présente également un contenu encadré par la loi :
- Dénomination sociale de la SARL, sigle, forme juridique (SARL) suivie de la mention « en liquidation »,
- Montant du capital de la SARL, adresse du siège social et numéro « SIREN »,
- Mention « RCS » suivie de la ville dans laquelle se trouve le greffe compétent,
- Approbation des comptes de clôture de liquidation,
- Octroi du quitus au liquidateur de sa gestion et déchargement de ses fonctions,
- Constatation de la clôture des opérations de liquidation,
- Greffe du tribunal de commerce qui va radier la SARL du RCS.
Voici un nouveau modèle d’annonce légale de fermeture définitive de SARL à adapter selon le cas et à publier dans un journal d’annonces légales :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’assemblée] , les associés ont approuvé les comptes définitifs de la liquidation, ont donné quitus au liquidateur [désignation complète du liquidateur] pour sa gestion et l’ont échargé de son mandat. Ils ont prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de l’assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Le prix d’une annonce légale de fermeture définitive de SARL s’élève à 129,60 euros.