A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, chaque associé doit réaliser un apport en capital social. En fonction du statut juridique de l’entreprise, des règles et des démarches particulières doivent être suivies.
Les apports possibles par type de société commerciale
Dans toutes les sociétés commerciales (les SARL, les SAS, les SA et les SNC notamment), il est possible de réaliser deux types d’apport en capital social : les apports en numéraire et les apports en nature.
Toutefois, en fonction du type de société, des règles particulières doivent être observées pour effectuer les apports en capital social.
Les règles applicables aux apports suivant le type de société commerciale
Les apports en capital social dans les SAS et les SA
Les fonds provenant des souscripteurs en numéraire doivent être déposés, dans les 8 jours suivant leur réception, sur un compte bloqué ouvert auprès d’un banque, d’un notaire, de la caisse des dépôt et consignations, ou d’une entreprise d’investissement habilitée. Une liste des souscripteurs doit être transmise à cette occasion.
En cas de constitution d’une SAS ou d’une SA, il faut que les apports en numéraire soit libérés pour au moins la moitié de leur montant dès la souscription, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
En cas d’apport en nature au capital d’une SAS ou d’une SA, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire (sauf pour le cas des SAS dont aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et pour lesquels les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social). Les statuts de la SAS ou de la SA devront préciser, pour chaque apport en nature effectué : l’évaluation, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions remises en contrepartie.
Pour plus d’infos : les apports des associés en SAS.
Les apports en capital social dans les SARL
Les fonds provenant des souscripteurs en numéraire doivent être déposés, dans les 8 jours suivant leur réception, sur un compte bloqué ouvert auprès d’un banque, d’un notaire, de la caisse des dépôt et consignations, ou d’une entreprise d’investissement habilitée.
En cas de constitution d’une SARL, il faut que les apports en numéraire soit libérés pour au moins un cinquième de leur montant dès la souscription, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Les statuts de la SARL doivent indiquer les mentions relatives au dépôt des fonds liés aux apports en numéraire.
En cas d’apport en nature au capital d’une SARL, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Les statuts de la SARL devront contenir l’évaluation de chaque apport en nature effectué.
Pour plus d’infos : les apports des associés en SARL.
Les réductions d’impôt sur les apports en capital social
Les associés qui procèdent à des apports en capital social à l’occasion de la constitution d’une société commerciale peuvent obtenir des réductions d’impôt, au niveau de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur la fortune (ISF). Le bénéfice de ces dispositifs est conditionné à plusieurs critères.
Pour plus d’informations à ce sujet :
- La réduction d’IR sur les souscriptions au capital d’une PME
- La réduction d’ISF sur les souscriptions au capital d’une PME
