Les apports effectués au capital social d’une SASU peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature. Dans les deux cas, le Code de commerce prévoit des règles à respecter pour réaliser les apports au capital social d’une SASU.
L’associé unique peut également mettre à la disposition de la SASU ses connaissances techniques ou ses services et recevoir des actions en contrepartie de sa contribution. Il s’agit d’un apport en industrie qui ne concourt toutefois pas à la formation du capital social.
Les apports en numéraire au capital d’une SASU
Les apports en numéraire correspondent à des apports de somme d’argent au capital social de la SASU.
Les actions représentatives d’apports en numéraire peuvent n’être libérées que de la moitié de leur valeur nominale lors de la souscription des actions.
L’associé unique doit déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire, pour le compte de la SASU en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque, soit chez une entreprise d’investissement ou une société habilitée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement est accompagné d’une liste des souscripteurs indiquant le nom, le prénom et le domicile de l’associé unique, ainsi que les sommes qu’il a versé.
En cas de libération partielle, le surplus doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société, sur appel de fonds du président de la SASU.
Les apports en nature au capital d’une SASU
Les apports en nature correspondent à des apports de biens autres que des sommes d’argent au capital social de la SASU. La description et l’évaluation de chaque apport en nature doit figurer dans les statuts de la SASU.
La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 28 avril 2017, prévoit que le recours à un commissaire aux apports facultatif dans la SASU lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €,
- et la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.
Par ailleurs, une simplification a également été instituée pour les entrepreneurs individuels qui créent une SASU et dont les biens apportés au capital de la société figuraient au dernier bilan : ils peuvent également se dispenser d’avoir recours au commissaire aux apports.
Désormais, il est donc possible de ne pas nommer de commissaire aux apports dans certaines conditions, à l’instar de ce qui est applicable aux SARL et aux EURL en cas d’apport en nature. La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être prise par l’associé unique de la SASU.
En l’absence d’évaluation par un commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue pour un apport est différente de celle proposée par le commissaire, l’associé unique est solidairement responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de l’évaluation retenue.
Si un commissaire aux apports doit intervenir, c’est à l’associé unique de la SASU de le désigner. Le professionnel établira un rapport sur l’évaluation des apports en nature.
L’information sur les apports dans les statuts de la SASU
L’article R. 224-2 du Code de commerce impose de faire figurer dans les statuts d’une SASU :
- l’identité de l’apporteur en nature,
- l’évaluation de l’apport en nature effectué,
- et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.
Le rapport établi par le commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la SASU.
En revanche, le Code de commerce n’impose pas à l’associé unique d’insérer des informations obligatoires au sujet des apports en numéraire. Toutefois, en pratique, on y précise généralement :
- l’identité de l’apporteur en numéraire,
- le montant de l’apport en numéraire réalisé,
- et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
