Les apports en industrie peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s’agit donc d’un des 3 types d’apports possibles avec les apports en numéraire et en nature.
En pratique, l’apport en nature est peu utilisé pour plusieurs raisons. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement des apports en industrie.
Dans quels cas les apports en industrie sont-ils possibles ?
Les apports en industrie ne sont pas possibles dans tous les types de sociétés. Il peuvent être réalisés :
- dans les SARL,
- dans les SAS,
- dans les SNC,
- dans les sociétés civiles professionnelles,
- et dans les sociétés en commandite uniquement si ils proviennent des associés commandités.
Il est donc impossible de réaliser des apports en industrie dans les sociétés par actions autres que les SAS.
Comment réaliser un apport en industrie ?
En plus de la condition liée au type de société (vu ci-dessus), les apports en industrie ne sont possibles que s’ils sont prévus dans les statuts de la société.
La clause des statuts consacrée aux apports en industrie doit notamment prévoir, pour chaque apport :
- l’identité de l’associé concerné,
- la définition exacte des connaissances, du travail ou des services mis à disposition de la société,
- les modalités liées à cette mise à disposition : durée, évaluation…
- et les droits éventuellement reçus en contrepartie.
Les droits reçus en contrepartie de l’apport en industrie
En contrepartie de son apport en industrie, l’associé peut recevoir des droits spécifiques (parts sociales ou actions) qui lui permettent de toucher une partie des bénéfices sociaux et de participer aux décisions collectives.
Il ne peut en aucun cas recevoir des parts sociales ou des actions représentatives du capital social en contrepartie, les titres reçus sont obligatoirement non représentatifs du capital social.
Les obligations de l’apporteur en industrie
L’apporteur en industrie doit rendre à la société les services promis et lui verser tous les gains qu’il pourrait réaliser par l’activité faisant l’objet de son apport.
De plus, il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu’il apporte à la société.
Comment évaluer un apport en industrie ?
L’évaluation d’un apport en industrie est assez complexe car il s’agit d’un élément immatériel, la réalisation de cet apport consistant en la mise à disposition d’un travail et des connaissances fournis par une personne. Ces éléments sont par ailleurs difficilement évaluables préalablement à leur réalisation, il est en effet plus simple d’évaluer un travail à posteriori.
L’apport en industrie doit être évalué avec l’objectif d’estimer le coût qu’aurait supporté l’entreprise pour s’attacher les mêmes connaissances professionnelles et le même travail.
Autres caractéristiques juridiques des apports en industrie
Voici quelques points qui méritent réflexion : les apports en industrie et le capital social, la cession des droits liés aux apports en industrie, l’apport en industrie et le contrat de travail, rémunération de l’apport en industrie.
Les apports en industrie font-ils partie du capital social ?
Non. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire.
Les apports en industrie peuvent-ils être cédés ?
Non. Etant donné qu’un apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à mettre son talent à disposition de la société, les droits reçus en contrepartie ne peuvent pas être cédés. Lorsqu’il quitte la société, les droits qu’il a reçu en contrepartie de son apport en industrie sont annulés.
La condition de validité de l’apport réside dans le fait que l’apporteur travaille pour l’entreprise, il ne s’agit pas ici de mettre de l’argent ou des biens à disposition de la société.
L’apporteur en industrie a-t-il un contrat de travail ?
Non. L’associé qui effectue un apport en industrie n’a en principe aucun contrat de travail. Toutefois, l’existence d’un lien de subordination peut entraîner la requalification de l’apport en industrie en contrat de travail.
Les apports en industrie sont-ils rémunérés ?
Non. En contrepartie de l’apport en industrie qu’il réalise, l’apporteur ne perçoit aucune rémunération. Il pourra éventuellement obtenir des droits aux bénéfices sociaux ainsi que le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés.
5 réflexions sur “Apports en industrie à une société”
Bonjour, votre article est très intéressant.
J’ai trois questions:
– je suis en train de créer une SAS avec deux associés.
J’ai travaillé plus de deux ans sur le concept.
J’apporte l’idée, l’étude de marché, le site internet, facebook, google +, le blog, plus une centaine de propects/clients potentiels.
Puis-je les comptabiliser en apports en industrie et comment?
Mes associés apportant du numéraire, je crains d’être perdante dans l’histoire (j’ai peu de fonds à apporter).
Comment faire pour protéger mon travail ?
Les statuts de présidente de SAS et d’apporteur en industrie sont-ils compatibles?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Vous devriez plutôt apporter cela par voie d’apport en nature.
Je vous conseille de faire le point avec un professionnel. En cas de besoin, nous pouvons vous proposer de rencontrer un expert-comptable compétent pour répondre à vos demandes :
Trouver-le-bon-expert-comptable.com
Oui, le président d’une SASU peut faire un apport en industrie.
Bonjour. Merci pour votre article qui est vraiment intéressant.
Voici ma question : moi et mon mari sommes en train de créer une Sarl avec un associé qui ne participe pas au capital mais apporte son savoir faire (apport en industrie). Nous avons décidé de partager notre part comme suit : moi 26 parts – mon mari 25 parts – notre associé 49 parts. Notre associé est-il donc associé majoritaire ou minoritaire ? Merci pour votre réponse.
Ping : Les clauses des statuts d'EURL | Entreprises et Droit
Bonjour,
Si mon calcul est correct, votre associé apporteur en industrie dispose de 49 parts sociales sur un total de 100 parts sociales formant le capital social. Si vous avez prévu dans les statuts qu’il dispose des mêmes droits que les apporteurs en numéraire ou en nature, il ne sera pas majoritaire (il faudrait, dans ce cas, disposer de 50% + 1 part sociale).
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.