L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL. Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou, plus généralement, ses services. Voici les règles à respecter pour effectuer des apports en industrie en bonne et due forme en EURL.
Caractéristiques d’un apport en industrie en EURL
L’apport en industrie ne se traduit pas par l’apport d’une somme d’argent (apport en numéraire) ou d’un bien (apport en nature) mais par l’apport de connaissances techniques, de travail ou de services.
Il doit être souligné que l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais l’associé unique recevra tout de même des parts sociales en contrepartie de cet apport. Elles lui permettront d’avoir droit aux dividendes, au partage de l’actif net et de prendre des décisions. L’intérêt d’un apport en industrie doit être relativisé dans la mesure où l’associé est unique. Mais ce type d’apport peut être prévu dès l’origine et aura un intérêt grandissant en cas d’arrivée d’autres associés (la SARL deviendra alors pluripersonnelle).
Par ailleurs, les parts sociales reçues en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent jamais être cédées ou transmises.
Évaluation d’un apport en industrie en EURL
L’apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation. Celle-ci pose généralement problème car elle consiste à évaluer un apport immatériel, c’est-à-dire qui n’a aucune substance physique. Soulignons que l’évaluation peut être effectuée par analogie avec le recours à un fournisseur classique ; il suffit alors d’estimer le coût qu’aurait du décaisser l’EURL si elle avait eu recours à un prestataire extérieure pour exercer cette prestation (il peut s’agir de demandes de devis).
Les statuts de l’EURL doivent déterminer les conditions dans lesquelles les parts constituant la contrepartie d’un apport en industrie sont souscrites. Ils doivent notamment préciser :
- La nature de la prestation fournie par l’apporteur,
- L’éventuelle clause de non concurrence,
- La durée de cette prestation,
- Le nombre de parts attribuées,
- Les droits qui sont attachés à ces parts en matière de dividendes et de partage de l’actif net,
- Et la quote-part de l’apporteur en industrie dans la répartition des pertes.
Obligations de l’apporteur en industrie d’EURL
L’associé unique qui aurait effectué un apport en industrie au capital de son EURL doit :
- Exercer son activité pendant toute la durée prévue (qui peut être moindre que la durée de la société),
- S’abstenir d’exercer une activité concurrente,
- Effectuer les prestations promises et apporter les connaissances techniques prévues,
- Et ne pas percevoir personnellement les gains générés par l’exercice de l’activité apportée en industrie.
Lorsque l’associé n’est plus en mesure d’assurer son activité, son apport en industrie devient caduc.