Les associés peuvent effectuer un apport non-financier immatériel au capital de leur SARL. Cette mise à disposition d’un savoir-faire, de connaissances techniques ou d’un travail est un apport en industrie. La législation encadre ce type d’apport. Voici toutes les règles à respecter par les associés réalisant des apports en industrie au sein d’une SARL.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie en SARL ?
Contrairement aux apports en numéraire et aux apports en nature, un apport en industrie ne correspond pas à l’apport :
- D’une somme d’argent (en euros),
- Ou d’un bien quel qu’il soit (meuble ou immeuble, matériel ou immatériel).
Concrètement, lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, il met à disposition de la SARL bénéficiaire ses services, des connaissances particulières ou son travail.
L’apport en industrie ne fait jamais partie du capital social d’une SARL. Toutefois, l’associé apporteur en industrie reçoit des parts sociales lui donnant droit de partager les bénéfices et également de participer aux prises de décisions. Ces parts sociales sont incessibles et intransmissibles. Lorsque l’associé n’est plus en mesure d’assurer les prestations promises, l’apport devient caduque. Il disparaît donc.
Comment évaluer un apport en industrie en SARL ?
Les associés ont l’obligation de procéder à l’évaluation des apports en industrie. En pratique, elle n’est pas évidente à effectuer car il est difficile d’évaluer un apport qui n’a pas de substance physique. Ils peuvent, pour cela, avoir recours à différentes méthodes et notamment à celles de la comparaison par analogie par exemple. Pour évaluer un travail ou une prestation, les associés peuvent demander des devis à différentes entreprises extérieures afin d’en estimer plus facilement un coût objectif.
Les statuts de la SARL doivent déterminer les conditions dans lesquelles a lieu la souscription des parts sociales résultant d’apports en industrie. S’ils ne prévoient pas de tels apports, ces derniers sont considérés comme inexistants. Les statuts doivent notamment indiquer :
- La nature ainsi que la durée de la prestation effectuée par l’associé,
- Le nombre de parts sociales qu’il reçoit en échange dudit apport,
- Les droits aux dividendes et au partage de l’actif net qui en résultent,
- Et la portée de l’éventuelle clause de non-concurrence.
Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie de SARL ?
Les associés qui réalisent des apports en industrie disposent de plusieurs obligations. Ils doivent notamment :
- Ne pas exercer une activité concurrente de celle qu’ils apportent à la SARL,
- Effectuer le travail convenu tout au long de la durée prévue dans les statuts,
- S’engager à ne pas percevoir personnellement les gains tirés de l’exercice de l’activité faisant l’objet de l’apport en industrie.