Lorsqu’ils constituent une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Ils peuvent notamment mettre à la disposition de la société un ou plusieurs biens qu’ils possèdent. On appelle cela un apport en nature. Entreprises-et-droit consacre ce dossier aux apports en nature en SARL.
Définition et caractéristiques d’un apport en nature en SARL
Un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien mobilier ou immobilier ayant une nature non-monétaire. Il ne s’agit pas d’apporter des fonds ou une somme d’argent. Le bien en question peut être palpable ou non. Ainsi, il peut être question d’apporter du matériel (informatique, de transport, industriel…), du mobilier ou des logiciels, des marques, des brevets…
L’apport en nature concourt à la formation du capital social de la SARL. Cela signifie que le montant qui résulte de son évaluation s’ajoute à celui des éventuels apports en numéraire ; contrairement aux dispositions prévues pour les apports en industrie.
L’associé qui effectue des apports en nature va recevoir des titres de la société. Leur nombre de parts sociales attribuées dépend de la valeur nominale fixée dans les statuts de la SARL.
Garanties que l’associé de SARL doit donner sur ses apports en nature
L’associé apporteur en nature doit donner certaines garanties à la SARL. Ces mesures visent à protéger l’entreprise. Il doit lui offrir une garantie contre les vices cachés ainsi qu’une garantie contre l’éviction.
Voici la protection apportée par chacune des garanties :
- Vices cachés : garantie d’une utilisation normale du bien ;
- Éviction : garantie de disposer tranquillement de la propriété du bien.
Évaluation des apports en nature en SARL
Lorsqu’un associé apporte un bien au capital d’une SARL, ce dernier doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation. Par ailleurs, un commissaire aux apports doit vérifier la valeur attribuée à ces biens sauf si :
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- Et la somme de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
La nomination du commissaire aux apports peut intervenir sur la base d’une décision unanime des associés. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ce professionnel est nommé par le président du tribunal de commerce
Au terme de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport dans lequel il donne son opinion sur l’évaluation faite. Lorsque les valeurs diffèrent avec celles des associés, ces derniers peuvent passer outre les recommandations du professionnel. Ils demeurent toutefois, dans ce cas, solidairement responsables de la valeur qu’ils choisissent d’attribuer à leurs apports, pendant une période de 5 ans.
Libération des apports en nature en SARL
Les parts sociales émises en contrepartie d’apports en nature doivent être libérées intégralement dès qu’elles ont été souscrites. L’associé concerné doit alors transférer la propriété du bien et le mettre effectivement à la disposition de la société.
En attendant la constitution de la SARL, l’associé doit entretenir correctement le(s) bien(s) afin de s’assurer qu’il(s) fonctionne(nt) correctement lors du transfert. Ce dernier interviendra lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).