Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés ont la possibilité d’effectuer trois apports différents. Deux d’entre eux (dont les apports en numéraire) contribueront à former le capital social de la société. Entreprises-et-droit fait un point complet sur les apports en numéraire en SAS.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire en SAS ?
Consentir un apport en numéraire à une SAS revient à lui faire profiter d’une somme d’argent. Ce sont les associés fondateurs qui décident d’apporter des fonds à leur société.
Les apports en numéraire concourent à la formation du capital social. Ils sont donc bien pris en compte pour le calcul du montant du capital de la SAS (contrairement aux apports en industrie par exemple).
La contrepartie comptable d’un apport en numéraire sera donc un actif financier (généralement un compte bancaire ou un compte postal).
En contrepartie de leurs apports, les associés vont se voir attribuer un certain nombre d’actions de la SAS. Les caractéristiques de celles-ci seront prévues dans les statuts de la société.
Quelles sont les règles relatives à la libération du capital de la SAS constitué d’apports en numéraire ?
Les associés d’une SAS disposent de plusieurs options quant à la libération des apports en numéraire qu’ils ont consentis. Ils peuvent :
- Verser immédiatement toutes les sommes d’argent qu’ils ont promises à la société (on parle de libération intégrale),
- Ou ne verser qu’une partie (1/2) dans un premier temps puis verser le solde (1/2) dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société (libération partielle).
Lorsqu’une libération partielle est envisagée, il faut avoir à l’esprit deux règles importantes :
- La société ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15%
- Les intérêts qui résultent de la rémunération d’apports en comptes courants consentis par les associés ne seront pas déductibles fiscalement.
Faut-il déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la SAS ?
Avant de signer les statuts de la SAS, les associés doivent mettre à sa disposition les fonds qu’ils ont promis. Dans les 8 jours de leur réception, la société doit déposer les sommes sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. L’ouverture peut avoir lieu :
- Auprès d’un notaire,
- Chez une banque,
- Au sein d’une entreprise d’investissement,
- Ou à la caisse des dépôts et consignations.
Le dépositaire des fonds établir alors un certificat de versement. Il va simplement attester qu’il a bien reçu une somme d’argent et n’effectue aucune autre vérification. Le dépôt doit, par ailleurs, faire l’objet d’une mention particulière dans les statuts de la SAS.
Comment débloquer les fonds apportés en numéraire au capital de la SAS ?
Une fois apportés et placés sur un compte de société en formation, les fonds subissent un blocage complet. Leur déblocage ne pourra intervenir, au plus tôt, que lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La société dispose d’ailleurs d’un délai de 6 mois pour procéder à son immatriculation. Au-delà, tout associé peut réclamer la restitution de son apport.
Pour débloquer la somme d’argent représentative des apports en numéraire, le représentant de la SAS devra présenter au dépositaire des fonds l’extrait Kbis de la société.
Existe-t-il des avantages fiscaux profitant aux associés apporteurs en numéraire ?
Les associés qui effectuent des apports en numéraire au profit de certaines SAS (et qui remplissent des conditions bien précises) peuvent profiter d’une réduction d’impôt.
Le dispositif prend l’appellation de « réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées ».