Une association loi 1901 est un organisme associatif dont le fonctionnement est déterminé par la loi du 1er juillet 1901, d’où son nom. Cette loi définit, d’une part, les principes qui régissent la création et le fonctionnement d’une association, et d’autre part, les contraintes qui s’imposent à l’organisation dûment créée. De la même manière que pour la société, la création d’une association en France implique la publication d’un avis de constitution.
Association loi de 1901 : que représente cette loi pour une association et que comporte-t-elle ?
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit de façon claire ce que représente une association. D’après l’article premier de ladite loi, c’est une organisation qui réunit deux ou plusieurs personnes. Elle est créée lorsque ces individus décident de mettre en commun leurs activités ou leurs connaissances de façon permanente. Leur but doit être autre que le partage de bénéfices.
La loi de 1901 met en avant la liberté qu’a chaque individu en France de se réunir pour lancer un projet en commun, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité et leurs compétences, à condition de respecter les obligations prévues par cette disposition réglementaire.
Bon à savoir : de la même façon que pour les sociétés comme la SAS, la rédaction des statuts constitue une formalité obligatoire pour une association.
Une association à but non lucratif
L’activité d’une association loi 1901 ne doit en aucun cas conduire au partage de bénéfices entre les membres. Si cela arrive, le tribunal peut ordonner sa requalification en société. Ceci dit, la loi autorise l’organisme à mener des activités qui génèrent des bénéfices. Seule la redistribution des gains entre les membres est interdite.
Les différentes catégories d’associations
On en distingue trois types, à savoir l’association :
- D’intérêt général, qui est en droit de remettre des reçus fiscaux aux donateurs ;
- Reconnue d’utilité publique, qui jouit d’une reconnaissance établie par décret en Conseil d’État ;
- Agréée, qui a obtenu un agrément grâce à une décision ministérielle.
Bon à savoir : l’association créée suivant les dispositions de la loi de 1901 convient à différents types de projets (de nature éducative, sportive, culturelle ou caritative).
Que faut-il savoir sur l’association loi 1901 ?
Une association loi 1901 doit avoir un statut juridique qui encadre son fonctionnement, différent des formes juridiques d’une entreprise. Il définit les obligations de l’organisme associatif et de ses membres. Notons que, comme une société, l’association a des obligations comptables.
Statut juridique
Une association est une personne morale selon les dispositions de la loi de 1901. Elle obtient une personnalité juridique uniquement après que son existence a été déclarée à la préfecture. Les membres sont aussi tenus de publier un extrait de cette déclaration au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
C’est une fois cette publication réalisée que l’association a le droit de :
- Signer un contrat ;
- Recevoir des subventions ;
- Ouvrir un compte en banque à son nom ;
- Avoir un patrimoine qui lui est propre ;
- Mener des actions en justice.
Ce sont les membres fondateurs qui choisissent le statut juridique de l’organisme. Ils ont le choix entre une association :
- De fait ;
- Déclarée ;
- Agréée ;
- RUP ou Reconnue d’utilité publique.
En outre, il convient de savoir que ces derniers sont libres dans la rédaction des statuts de l’association, il suffit de faire figurer quelques mentions obligatoires telles que :
- Le nom de l’association ;
- L’objet ;
- L’adresse du siège social.
Bon à savoir : les fondateurs peuvent confier la rédaction des statuts à une plateforme spécialisée dans les services juridiques.
Obligations
Une association loi 1901 a certaines obligations à remplir comme le prévoient les réglementations en vigueur. La tenue de la comptabilité en fait partie. Les obligations comptables varient selon :
- La taille de l’association ;
- Le mode de financement ;
- L’activité ;
- La nature de l’activité (selon qu’elle est lucrative ou non).
Comment fonctionne-t-elle ?
La loi 1901 ne prévoit aucune obligation concernant les organes de gouvernance d’une association. Celle-ci est libre de choisir les instances qui seront en charge de sa gestion, tout comme elle peut définir librement leurs responsabilités. Il suffit de les préciser dans les statuts.
Organes de gouvernance
L’organe de gouvernance peut inclure :
- Un bureau ;
- Un conseil d’administration ;
- Une assemblée générale.
La loi n’oblige pas les associations à disposer de ces différentes instances. Elles doivent tout simplement avoir un représentant légal, qui devra être désigné dans les statuts. De même, la constitution d’un bureau n’est pas une obligation. Mais pour garantir la bonne gestion de la structure associative, il est conseillé d’avoir au moins :
- Un secrétaire ;
- Un trésorier ;
- Un président.
Bon à savoir : comme le président de la SAS ou de la SASU, le président d’association est la personne habilitée à la représenter. Il agit pour le compte et au nom de l’organisme.
En outre, il est tout aussi important de savoir qu’un contrat d’association doit être établi par le dirigeant avant de lancer les activités. Il certifie que ce dernier a consenti à la création de la structure associative.
Tenue des comptes
La taille de l’association détermine si elle doit se soumettre à une comptabilité de :
- Trésorerie, qui lui demande d’enregistrer les encaissements et les décaissements suivant un ordre chronologique ;
- Engagement, consistant à faire un compte-rendu de la bonne gestion de l’association à ceux participant à son financement.
Certaines associations ont aussi l’obligation d’établir des comptes annuels, autrement dit, un plan de comptes et un livre journal. Cette réglementation concerne celles :
- Reconnues d’utilité publique ;
- Fiscalisées et menant une activité de nature commerciale ;
- Exerçant une activité économique, sous condition de chiffre d’affaires ;
- Recevant des subventions publiques ou des dons dont le montant dépasse 153 000 euros ;
- Lançant un appel à la générosité du public.
Bon à savoir : la loi autorise la rémunération des dirigeants d’une association, mais le montant ne doit pas être supérieur aux ¾ des SMIC pour chaque personne rémunérée.
Fiscalité
Une association loi 1901 se soumet à une gestion désintéressée. Autrement dit, il ne doit y avoir ni recherche de profits ni partage de bénéfices. Ce statut permet à l’organisme de bénéficier de mesures d’exonération fiscale. Elle ne paie ni l’impôt sur les sociétés (IS), ni la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), encore moins la CET (Contribution économique territoriale).
À noter : ces avantages fiscaux sont supprimés dès que l’association exerce une activité lucrative. Dans ce cas, les recettes enregistrées sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Sources de financement
Une association peut fonctionner en se servant des propres ressources de ses membres, ou en exerçant une activité lucrative. Dans le deuxième cas, la loi l’oblige à :
- Avoir une gestion désintéressée ;
- Ne pas se positionner comme concurrente pour des sociétés commerciales.
Un organisme associatif peut aussi s’appuyer sur :
- Les participations versées par ses membres (cotisations et droits d’adhésion) ;
- Les dons et legs ;
- Les subventions publiques ;
- Le mécénat ;
- Le parrainage et le sponsoring.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une association loi 1901 ?
Les avantages attribués à la création d’une association suivant la loi de 1901 sont multiples. Néanmoins, il convient de connaître également quelques contraintes avant de se lancer.
Avantages
Les principaux avantages de l’association loi 1901 concernent :
- Les démarches de création qui sont simplifiées ;
- L’absence d’obligation de dépôt de capital au démarrage de l’activité ;
- Une fiscalité peu coûteuse, ou quasi inexistante ;
- L’allègement des obligations comptables ;
- La possibilité d’obtenir des dons et des subventions financières.
Inconvénients
Les contraintes imposées par la loi de 1901 reposent sur :
- L’interdiction de partage des bénéfices ;
- La suppression des avantages fiscaux en cas d’exercice d’activités lucratives ;
- Les difficultés relevant de la rédaction des statuts, qui doivent être très précis.
Il est bon de noter que rédiger les statuts constitue également une tâche complexe pour un certain nombre de fondateurs d’entreprise. Cette complexité ne concerne pas uniquement la rédaction des statuts d’une association loi 1901. C’est pourquoi en prévoyant le coût de la création de l’association, il faudra prendre en compte les honoraires du professionnel chargé de la rédaction des statuts.
FAQ
La loi de 1901 soutient le droit qu’a chaque individu résidant en France de créer une association. Elle précise en même temps les obligations qui s’imposent à eux dans ce cadre. L’exercice d’activités lucratives est strictement encadré pour que la structure ait un objectif autre que le partage de bénéfices.
Une association a un fonctionnement quasi identique à celui d’une société. Il faut qu’elle ait un représentant légal chargé de défendre ses intérêts. Elle peut aussi disposer d’organes de gouvernance qui assurent la gestion de ses activités. La nomination des instances dirigeantes doit s’effectuer suivant les dispositions prévues dans la loi de 1901.
Une association est considérée comme une personne morale vis-à-vis de la loi. Son fonctionnement sera défini avec précision dans les statuts. Autrement dit, la rédaction du document est un passage obligé pour constituer légalement une association. Il est aussi important de la déclarer pour qu’elle puisse mener ses actions légalement.