Toute société à responsabilité limitée (SARL) peut procéder à une augmentation de capital en cours de vie sociale. Entreprises-et-droit revient sur la démarche à suivre pour augmenter le capital d’une SARL en présentant tout d’abord les conditions à remplir préalablement à l’opération puis en détaillant chaque étape du processus d’augmentation de capital :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire et modifier les statuts
- S’acquitter de droits d’enregistrement
- Publier une annonce légale dans un journal
- Envoyer un dossier afin de mettre à jour l’extrait Kbis
Les conditions d’une augmentation de capital en SARL
L’augmentation de capital d’une SARL peut se matérialiser de deux manières différentes :
- L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales au profit des associés existants ;
- La création de nouvelles parts sociales au profit des associés existants ou de toute personne tierce.
L’agrément des nouveaux associés tiers
Dès lors que des parts sociales nouvelles sont souscrites par une personne tierce non associée, il convient de respecter la procédure d’agrément prévue pour les cessions de parts sociales, à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Sauf dispositions contraires des statuts, les ascendants, descendants ou conjoint d’un associé peuvent souscrire librement à une augmentation de capital.
Une prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE)
Toute augmentation du capital de SARL est décidée par les associés dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour les modifications statutaires. Cette compétence relève donc de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) :
- SARL constituée avant le 4 août 2005
L’augmentation de capital est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans qu’aucun quorum ne soit requis. Il n’est pas possible de déroger à cette majorité au moyen d’une clause statutaire. Les sociétés constituées avant le 4 août 2005 peuvent se soumettre au régime des sociétés constituées à compter de cette date par une décision prise à l’unanimité des associés.
- SARL constituée à compter du 4 août 2005
La décision d’augmentation de capital ne peut être prise que si les associés présents ou représentés possèdent un nombre minimal de parts sociales (on appelle cela un « quorum ») :
– Sur première convocation, un quart des parts sociales ;
– Sur deuxième convocation, un cinquième de celles-ci.
Les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts de la SARL peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger l’unanimité s’agissant de la majorité.
Deux exceptions existent en matière de majorité :
- En cas d’augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des parts sociales, il faut obtenir l’accord de tous les associés ;
- En cas d’augmentation de capital de SARL par incorporation de bénéfices ou de réserves, la décision est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
Lorsque l’augmentation de capital est effectuée au sein d’une EURL, c’est à l’associé unique que revient la décision.
L’existence d’un droit préférentiel de souscription (DPS)
Contrairement aux dispositions prévues pour les augmentations de capital de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés anonymes (SA) la loi n’instaure pas, au bénéfice des associés de SARL, un droit préférentiel de souscription (DPS). Mais l’existence de ce droit peut être prévue par les statuts. Il confère la possibilité aux associés de souscrire en priorité à une augmentation de capital.
La procédure d’augmentation du capital d’une SARL
Tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lorsque l’ensemble des associés s’entendent sur l’augmentation de capital, il est possible de ne convoquer qu’une seule et unique AGE afin d’agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et de procéder à la modification des statuts.
A défaut d’accord, il conviendra de tenir deux AGE : l’une pour définir le cadre de l’opération (principe et modalités de l’augmentation de capital) tandis que l’autre s’attardera à agréer les nouveaux associés et constater l’augmentation de capital.
S’agissant de l’EURL, l’associé unique devra rédiger un procès-verbal de décisions qu’il doit conserver dans un registre spécial. Une résolution y sera portée pour décider de l’augmentation de capital de l’EURL, tandis qu’une autre autorisera la modification des statuts de l’EURL. Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant, il doit statuer sur la base d’un rapport spécial rédigé par le gérant. Quoiqu’il en soit, c’est le gérant qui conduit les opérations de modification du capital.
Procédure à suivre en cas d’apport en numéraire
Vérifier la libération intégrale de l’ancien capital
Lorsque l’augmentation du capital se traduit par la souscription de nouvelles parts sociales, le capital ancien doit être intégralement libéré, sous peine de nullité de l’opération d’augmentation de capital. Cette obligation ne valant qu’en cas de création de parts sociales nouvelles, il est tout à fait envisageable d’effectuer une augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes sans que le capital initiale ne soit entièrement libéré.
Libérer d’au moins un quart les nouvelles parts sociales
Lors de la souscription, les parts nouvelles doivent être libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive. Bien évidemment, les statuts ou l’AGE peuvent imposer un montant plus élevé.
Déposer les fonds dans les huit jours
Les fonds provenant de la libération des parts doivent être déposés dans les huit jours de leur réception par le gérant à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds ne peut être effectué par le mandataire de la société après que l’assemblée générale ait constaté la réalisation de l’augmentation du capital et que le certificat du dépositaire soit établi.
Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Remarque : il est possible de libérer une souscription en numéraire par voie de compensation avec une créance liquide et exigible sur la société sous réserve que les associés ou les statuts n’aient pas écartée cette faculté. Sur le cas particulier de l’incorporation de comptes courants : l’augmentation de capital par incorporation de comptes courants d’associés.
Procédure à suivre en cas d’apport en nature
Nomination d’un commissaire aux apports
Lorsque l’augmentation de capital d’une SARL s’effectue, en totalité ou en partie, au moyen d’apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Ce dernier est nommé :
- A l’unanimité des associés ou, à défaut,
- Par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête d’un associé ou du gérant.
Le commissaire aux apports aura pour mission d’évaluer les apports en nature et devra établir un rapport. Ce dernier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale décidant l’augmentation du capital. De plus, il doit être annexé à l’acte constatant la réalisation de l’opération.
Peuvent toutefois se disposer de l’intervention du CAA les SARL qui procèdent à une augmentation de capital dans les conditions suivantes :
- Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros,
- La valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
- Et les associés décident, de façon unanime de se passer des services du CAA.
Les personnes qui ont souscrit à une augmentation de capital au moyen d’apports en nature et qui choisissent de leur attribuer une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports demeurent responsable de la valeur attribuée pendant 5 ans. De même, en l’absence de nomination de commissaire aux apports, l’augmentation de capital n’est pas frappée de nullité mais le gérant, ainsi que les associés apporteurs demeurent responsables de la valeur attribuée aux apports.
Une sanction pénale s’applique à toute personne ayant frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle : emprisonnement de cinq ans et amende de 375 000 €.
Remarque : lorsque la SARL dispose d’un commissaire aux comptes pour le contrôle légal de ses comptes, ce dernier ne peut exercer la mission de commissaire aux apports.
Récapitulatif de la procédure à suivre en cas d’augmentation de capital de SARL
| J-30 jours | Demande de désignation d’un commissaire aux apports (en cas d’augmentation de capital par apport en nature) au tribunal de commerce par un associé ou le gérant.
Le cas échéant, désignation à l’unanimité des associés du commissaire aux apports. |
| J-15 jours | Établissement d’un rapport de la gérance exposant le montant et les raisons de l’augmentation de capital
Convocation des associés à l’AGE appelée à statuer sur l’augmentation de capital. |
| J-8 jours | Dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce (en cas d’augmentation de capital par apport en nature). |
| Jour J | Remise du rapport de la gérance sur les raisons de l’augmentation de capital. Tenue de l’AGE : approbation de l’augmentation de capital et fixation de son montant, agrément du (des) souscripteur (s), éventuelle suppression du droit préférentiel de souscription, modification corrélative des statuts. |
| Réception des fonds | Réception des fonds (en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire). Dépôt des fonds auprès d’une banque, d’un notaire, ou de la caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours à compter de la réception. |
| Avant J+5 mois 1/2 | Convocation des associés à l’AGE appelée à constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital. |
| Avant J+6 mois | Tenue de l’AGE : constatation de la réalisation des formalités et du caractère définitif de l’augmentation de capital. |
| Retrait des fonds | Retrait des fonds auprès du dépositaire au vu du PV de l’AGE ayant constaté la réalisation de l’augmentation du capital. |
| 1 mois après la dernière AGE | Enregistrement du PV d’AGE constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Réalisation des formalités de publication. Souscription et envoi d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises. |
Les formalités à suivre en cas d’augmentation de capital de SARL
Les formalités à réaliser lors d’une augmentation de capital sont au nombre de 3 :
- Faire enregistrer l’acte matérialisant l’augmentation,
- Publier une annonce légale,
- Envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Enregistrement du procès-verbal décidant l’augmentation du capital de la SARL
Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) décidant l’augmentation de capital de la SARL doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux (pole enregistrement). La société dispose, pour cela, d’un délai d’un mois.
La SARL doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 375 € ou de 500 € (selon que le capital soit inférieur ou supérieur à 225 000 €), sauf si elle effectue son augmentation de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provision de toute sorte. Dans ce dernier cas, l’enregistrement est gratuit.
Insertion d’un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales
Pour être opposable aux tiers, l’augmentation du capital de la SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis d’augmentation de capital. Il doit réunir certaines mentions obligatoires.
Dépôt d’un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Enfin, un dossier doit être souscrit et envoyé au C.F.E (ou déposé en ligne sur internet). Le greffe du tribunal de commerce doit, en effet, procéder a des modifications du registre du commerce et des sociétés. Le dossier contient les pièces suivantes :
- Un exemplaire du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire enregistrée auprès des services fiscaux constatant la réalisation de l’augmentation de capital ainsi qu’un exemplaire en copie, certifié conforme par le gérant, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant ;
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- Un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce.
Toute augmentation de capital d’une SARL nécessite un formalisme important, dévoilé dans ce dossier. Elle présente, par ailleurs, un coût non-négligeable pour la société.