Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent procéder à une augmentation de capital en cours de vie sociale. Entreprises-et-droit présente les conditions préalable à réunir puis détaille les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SAS :
- Consulter les actionnaires pour décider d’une augmentation de capital
- Payer des droits d’enregistrement à la recette des impôts
- Mettre à jour les statuts de la SAS
- Publier une annonce légale dans un journal spécial
- Faire modifier les informations de la société figurant au RCS
Les conditions d’une augmentation de capital en SAS
Une augmentation de capital en SAS peut être effectuée de deux façons différentes :
- En augmentant la valeur nominale des actions (cette disposition profite aux actionnaires en place) ;
- En créant de nouvelles actions (au profit des actionnaires existants et/ou de toute autre personne).
Une décision prise par les associés
La décision d’augmentation du capital doit être prise par les associés de la SAS, de manière collective et dans les formes et conditions prévues par les statuts. Ces derniers ont toutefois la faculté de déléguer au président ou à un autre organe d’administration de la SAS (conseil d’administration par exemple) :
- Le pouvoir de fixer les modalités d’émission des titres (délégation de pouvoir);
- Leur compétence pour décider de l’augmentation de capital, dans la limite d’un plafond global et pour une durée fixée à l’avance mais qui ne peut excéder 26 mois (délégation de compétence).
Attention, lorsque l’augmentation du capital est effectuée au moyen d’apports en nature, la délégation de compétence est impossible et l’assemblée générale doit approuver l’évaluation de ces apports.
L’augmentation du capital d’une SASU résulte d’une décision de l’associé unique.
L’existence d’un droit préférentiel de souscription
En cas d’augmentation du capital par apports en numéraire, les associés en place bénéficient d’un droit préférentiel de souscription (DPS).
Cette disposition leur permet de souscrire, par préférence et proportionnellement à l’importance de leur participation dans le capital, des actions nouvelles. L’objectif est de compenser la dilution financière (dividendes et quote-part de l’actif leur revenant) et juridique (droits de vote) qu’ils sont susceptibles de subir s’il ne souscrivent pas à l’augmentation de capital.
Ce droit est détachable des actions et négociable (les actionnaires peuvent le vendre à d’autres personnes). Il est même possible d’y renoncer.
Un droit préférentiel de souscription ne peut être exercé que si les actions des associés en place sont intégralement libérées des versements restant dus à la société.
La présence éventuelle d’une clause d’agrément
Les statuts de la SAS peuvent contenir une clause d’agrément qui impose le respect d’une procédure particulière avant l’entrée de nouveaux actionnaires.
L’organe ainsi désigné dans les statuts devra se prononcer sur l’agrément donné au nouvel associé et pourra l’accepter ou le refuser (il devra, dans ce cas, proposer des solutions alternatives).
La procédure d’augmentation du capital d’une SAS ou d’une SASU
Consultation des actionnaires
Les décisions d’augmentation du capital de SAS doivent être prises collectivement par les associés selon les modalités de consultation prévues dans les statuts.
Les statuts de SAS déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée (dans ce cas, les statuts doivent fixer le délai et le mode de convocation des associés) ou à distance (par correspondance, par vidéoconférence, par télécopie ou tout autre moyen télétransmission), établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés, etc.
Les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de vote des associés doivent également être précisés dans les statuts.
On notera toutefois ici que certaines décisions ne pourront être prises qu’à l’unanimité des associés. Il s’agit notamment de :
- L’augmentation de capital par élévation du montant nominal des actions (sauf si l’opération est réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission) ;
- La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d’augmentation du capital par apports en nature sans avoir à passer par le juge.
Pour les SAS à direction collégiale (conseil d’administration)
En cas de délégation de pouvoir, une assemblée générale des actionnaires est généralement convoquée pour fixer le montant de l’augmentation de capital ainsi que les modalités d’émission. Elle statue sur la base d’un rapport rédigé par le comité de direction. La modification des statuts est déléguée à cet organe, au même titre que la réalisation de l’augmentation de capital (celle-ci sera constatée dans un procès verbal de comité de direction et non pas d’assemblée générale).
En cas de délégation de compétence, une assemblée générale est réunie afin de déléguer au comité de direction toutes les compétences pour décider, sur la base d’un rapport du comité de direction, dans un délai maximum de 26 mois à compter de l’assemblée et dans la limite d’un plafond maximum (en euros), d’une ou plusieurs augmentations du capital social. Le comité de direction pourra :
- Fixer les conditions d’émission des nouveaux titres de capital et notamment le prix de souscription ;
- Constater la réalisation de ces augmentations de capital ;
- Procéder aux modifications des statuts.
Pour les SAS à direction unique (président)
Toutes les prérogatives du comité de direction sont exercées directement par le Président.
Procédure à suivre en cas d’apport en numéraire
Vérifier la libération intégrale de l’ancien capital
Avant toute chose, il convient de vérifier que le capital soit intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire.
Informer les actionnaires titulaires d’un droit préférentiel de souscription
Lorsque la société ne procède pas par offre au public, elle doit envoyer à tous ses actionnaires, 14 jours au moins avant la date de clôture de la souscription, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un avis comportant certaines mentions :
– la dénomination sociale et le sigle de la société, le cas échéant ;
– la forme de la société ;
– le montant du capital social ;
– l’adresse du siège social ;
– les numéros d’identification de la société ;
– le montant de l’augmentation du capital ;
– les dates d’ouverture et de clôture de la souscription ;
– l’existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions donnant accès au capital ainsi que les conditions d’exercice de ce droit ;
– la valeur nominale des actions donnant accès au capital à souscrire en numéraire et le montant de la prime d’émission ;
Lorsque le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé, cet avis n’est pas nécessaire et la formalité présentée ici est inutile.
Ouvrir et clôturer la période de souscription
L’organe qui décide l’émission des actions nouvelles fixe librement la période de souscription liée à l’exercice du droit préférentiel de souscription. Celui-ci ne peut toutefois être inférieur à 5 jours de bourse.
Ce délai de souscription se trouve toutefois clos par anticipation à partir du moment où tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou lorsque l’augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle des actionnaires à leur DPS.
A l’inverse, il peut être prolongé sur décision de l’organe compétent lorsque le montant des souscriptions recueillies est insuffisant.
Le DPS peut être cédé pendant toute la période de souscription mais, à compter du 1er octobre 2016, il ne sera négociable qu’à partir du deuxième jour ouvré avant l’ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n’est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu’au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription, ou si ce jour n’est pas un jour de négociation, jusqu’au jour de négociation qui le précède.
A savoir : si une clause d’agrément est prévue pour la vente d’action, elle s’applique également en cas de vente du DPS.
Libérer d’au moins un quart les nouvelles actions
Les actions nouvelles peuvent être libérées du quart seulement de leur valeur nominale (mais elles doivent être libérées de la totalité de la prime d’émission), le surplus devant être versé, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.
Ce délai est raccourci à 18 mois en cas suppression du droit préférentiel de souscription. En cas de présence d’une délégation de compétence aux organes de direction, il est ramené à 26 mois.
Déposer les fonds dans les huit jours
Les fonds issus de la libération des actions doivent être déposés dans les huit jours de leur réception par l’organe compétent à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds ne peut être effectué par le mandataire de la société après que l’assemblée générale ait constaté la réalisation de l’augmentation du capital et que le certificat du dépositaire soit établi.
Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Réaliser l’augmentation de capital de façon définitive
En principe, l’augmentation de capital par émission d’actions à libérer en numéraire est réalisée à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds (une délibération des organes compétents n’est donc pas forcément nécessaire mais elle est matérialisée en pratique par un procès-verbal).
Calendrier des opérations d’augmentation de capital par apport en numéraire en SAS
|
Étapes |
SAS à direction unique |
SAS à direction collégiale | ||
|
Délégation de pouvoir | Délégation de compétence | Délégation de pouvoir |
Délégation de compétence | |
| Demande d’augmentation de capital de la SAS | – Procès-verbal du Président convoquant l’assemblée générale extraordinaire
– Rapport du Président – Convocation à l’assemblée générale des associés et du Commissaire aux comptes – Procès-verbal d’assemblée générale | – Procès-verbal du Président convoquant l’assemblée générale extraordinaire
– Rapport du Président – Convocation à l’assemblée générale des associés et du Commissaire aux comptes – Procès-verbal d’assemblée générale | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction
– Procès-verbal du Comité de direction convoquant l’assemblée générale extraordinaire – Convocation à l’assemblée générale des associés et du Commissaire aux comptes – Rapport du Comité de direction – Procès-verbal d’assemblée générale | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction
– Procès-verbal du Comité de direction convoquant l’assemblée générale extraordinaire – Convocation à l’assemblée générale des associés et du Commissaire aux comptes – Rapport du Comité de direction – Procès-verbal d’assemblée générale |
| Décision d’augmentation de capital de la SAS | – Procès-verbal du Président décidant l’augmentation de capital
– Procès-verbal de la décision du Président établissant l’arrêté des comptes – Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription) – Arrêté de comptes – Décision du Président limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies | – Procès-verbal du Président décidant d’une augmentation de capital
– Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription) – Arrêté de comptes – Décision du Président limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes
à la réunion du Comité de direction – Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription) – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction – Arrêté de comptes – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction – Procès-verbal de la réunion du Comité de direction limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes
à la réunion du Comité de direction – Procès-verbal du Comité de direction décidant une augmentation de capital – Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription) – Convocation des membres et du commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction – Procès-verbal de la réunion du Comité de direction établissant l’arrêté des comptes – Arrêté de comptes – Procès-verbal de la réunion du Comité de direction limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies |
| Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital de la SAS | – Décision du Président constatant la réalisation de l’augmentation du capital
– Rapport complémentaire du Président | – Procès-verbal de la décision du Président constatant la réalisation de l’augmentation du capital
– Rapport complémentaire du Président | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction
– Procès-verbal du Comité de direction constatant la réalisation de l’augmentation du capital – Rapport complémentaire du Comité de direction | – Convocation des membres et du Commissaire aux comptes à la réunion du Comité de direction
– Procès-verbal de la réunion du Comité de direction constatant la réalisation de l’augmentation du capital – Rapport complémentaire du Comité de direction |
Procédure à suivre en cas d’apport en nature
Contrairement à ce qui est prévu pour les apports en numéraire, une augmentation du capital par apports en nature est autorisée même si le capital ancien n’est pas intégralement libéré.
Nomination d’un commissaire aux apports
Un commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, à la requête de tout intéressé. Sa mission consistera à évaluer les apports en nature et rédiger un rapport qu’il présentera à la société.
La dispense de nomination prévue pour les SARL ne s’applique pas en SAS. Ici, le recours à un CAA ne peut être écarté qu’en cas d’apport en nature de certaines valeurs mobilières ou en cas d’apport d’autres éléménts d’actifs déjà évalués par un CAA au cours des 6 derniers mois.
Libérer en totalité les actions nouvelles
Les actions émises en rémunération d’un apport en nature doivent être intégralement libérés dès leur émission.
Enregistrement du procès-verbal décidant l’augmentation du capital de la SAS
L’augmentation de capital de la SAS, actée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou de comité de direction doit être notifiée aux services fiscaux et faire l’objet d’un enregistrement dans le délai d’un mois.
A cette occasion, un droit d’enregistrement fixe de 375 € (si le capital est inférieur à 225 000 €) ou de 500 € (si le capital est supérieur à 225 000 €) est dû. L’administration fiscale effectue toutefois gratuitement cette formalité pour les augmentations de capital réalisées au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou encore de provisions.
Mise à jour des statuts
Les statuts de la société doivent enfin être mis à jour. En général, les articles « Apports » et « Capital social » sont modifiés. Voici un exemple de ces nouvelles clauses statutaires :
ARTICLE [Numéro] : Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
– lors de la constitution, une somme de [Montant du capital social initial] euros.
– lors de l’augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], une somme de [montant de l’augmentation de capital] euros en numéraire.
– lors de l’augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], le capital social a été augmenté d’une somme de [montant de l’augmentation de capital] euros par incorporation de réserves.
– lors de l’augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], le capital social a été augmenté de [montant de l’augmentation de capital] euros par voie d’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports].
ARTICLE [Numéro] : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros.
Il est divisé en [Nouveau nombre d’actions] actions de [Valeur nominale d’une action] euros chacune, numérotées de 1 à [nouveau nombre d’actions], libérées [Mode de libération : intégral ou un quart] du nominal et attribuées aux associés.
Les formalités à suivre en cas d’augmentation de capital de SAS
Insertion d’un avis d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales
Aux fins d’information des tiers, un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le lieu du siège social. Cette avis d’augmentation de capital de SAS doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Une fois les formalités effectuées, un dossier doit être déposé au C.F.E afin que le greffe du tribunal de commerce procède aux inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès verbal constatant la réalisation de l’augmentation de capital ainsi qu’un exemplaire en copie, certifié conforme par le président, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte ;
- Une attestation de dépôt des fonds (en cas d’augmentation de capital en numéraire) ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le président ;
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un chèque pour le règlement des formalités au greffe du tribunal de commerce.
Les formalités peuvent s’effectuer par courrier ou directement en ligne sur le site Internet infogreffe.fr.
- Transférer le siège social d’une SAS
- Modifier l’objet social d’une SAS
- Remplacer le président d’une SAS
- Changer la dénomination sociale d’une SAS
Une augmentation de capital de SAS occasionne un formalisme très important qu’il convient de respecter à la lettre pour que l’opération ne soit pas frappée de nullité. Quoiqu’il en soit, elle présente un certain coût pour la société.