La dissolution d’une SASU est une opération qui mène à la disparition de la société. Il s’agit, en réalité, d’une étape intermédiaire puisqu’elle débouche sur une période de liquidation. La disparition définitive de la société nécessite, quant à elle, le dépôt d’une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela dit, la dissolution engendre, à elle seule, des frais qu’il faut anticiper. Voici le budget à prévoir pour dissoudre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Le budget à prévoir pour rédiger les actes liés à la dissolution de la SASU
Dissoudre une SASU est une opération exceptionnelle et irréversible, qui engendre un formalisme assez important. Elle suppose, en effet, de rédiger des actes et notamment un procès-verbal de décision de l’associé unique. S’il est possible de télécharger gratuitement un modèle de PV de dissolution et de le personnaliser, beaucoup d’entrepreneurs choisissent de se faire accompagner.
Pour cela, ils disposent de plusieurs solutions. Ils peuvent solliciter leur expert-comptable (celui qui tient la comptabilité de la SASU), contacter un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Le coût d’un accompagnement dépend du professionnel choisi et de la mission qui va lui être confiée. Voici le classement, par ordre décroissant de coût : avocat, expert-comptable, service en ligne.
Pour ce qui est de la dissolution anticipée (qui débouche sur une liquidation amiable), il est possible de déléguer l’intégralité des travaux : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale, remplissage du formulaire M2 et dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Le budget à prévoir, hors frais administratifs (annonce légale et greffe) est d’environ 150 euros au minimum. Attention toutefois, ce prix ne comprend aucune prestation de conseils. Le bilan de liquidation est à prévoir en supplément ; il faudra donc que le liquidateur amiable s’en occupe. Avec un expert-comptable, le prix varie entre 500 et 1 000 euros. L’avocat coûte généralement plus cher.
Le budget à prévoir pour publier l’annonce légale de dissolution de la SASU
La publication d’une annonce légale de dissolution est une formalité obligatoire pour fermer une SASU. La loi impose de diffuser un avis dans un service habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) couvrant le lieu du département du siège social de la société. Il peut s’agir soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service en ligne habilité à diffuser des annonces légales.
L’annonce doit, quel que soit le support choisi, contenir certaines mentions obligatoires ; faute de quoi un additif devra venir la compléter. Il convient notamment d’y indiquer l’identité de la SASU (dénomination social, capital social, siège social, numéro SIREN…), celle du liquidateur amiable (nom, prénom et adresse complète) ainsi que le siège fixé pour la liquidation.
Depuis le 1er janvier 2022, le prix des annonces légales de dissolution ne varient plus suivant leur longueur et leur département de diffusion. Le tarif qui s’applique est, dorénavant, un forfait. Celui-ci s’élève, pour 2022, à 149 € hors taxes. Il faut prévoir 179 € hors taxes en cas de diffusion à Mayotte ou à La Réunion.
Le budget à prévoir pour déposer une demande modificative au greffe
Les formalités de dissolution d’une SASU s’achèvent avec le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt a notamment pour objectif de modifier les informations de la SASU contenues dans le registre du commerce (RCS). Précision : il s’agit bien d’une modification et non de la radiation. Cette dernière interviendra à l’issue de la clôture définitive de la liquidation de la SASU.
Le dossier comprend plusieurs documents et justificatifs. On y retrouve notamment un exemplaire du procès-verbal de dissolution, le formulaire M2, l’attestation de parution de l’annonce légale et des justificatifs concernant le liquidateur (attestation de non-condamnation et de filiation, justificatif d’identité).
Cette formalité a également un coût. Il convient de prévoir un budget de 76,01 € TTC si l’associé unique de la SASU est également président. Dans le cas contraire, le tarif est de 192,01 € TTC. Le greffier doit faire paraître, dans cette hypothèse, une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Synthèse du budget à prévoir pour dissoudre une SASU
Voici un récapitulatif du coût à prévoir pour fermer une SASU, uniquement pour le volet « dissolution » :
| Rédaction des actes juridiques, remplissage du M2 | De 0 € à 2 000 € |
| Publication d’une annonce légale dans un SHAL | 178,80 € |
| Dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe | 76,01 € |
| Budget total à prévoir | Entre 255 € et 2 255 € |