L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique largement utilisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise.
Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur toutes les caractéristiques de l’EURL : objet social, capital social et apports, associé unique, gérance…
Quelles sont les activités pouvant être exercées en EURL ?
La plupart des activités peuvent être exercées en EURL à condition qu’elles soient licites et possibles. Toutefois, quelques exceptions existent.
Certaines activités sont interdites au SARL, telles que les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne, et les activités des laboratoires de biologie médicale.
Par ailleurs, il y a également d’autres activités qui ne peuvent pas être exercées en SARL étant donné qu’elles sont réservées à d’autres formes juridiques. C’est par exemple le cas des débits de tabac, qui doivent être exploités en nom propre ou en SNC obligatoirement.
Voici un complément d’informations sur ce sujet : l’objet social de l’EURL.
Le capital social et les apports de l’associé unique en EURL
Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant est librement fixé dans les statuts par l’associé unique. Aucun montant minimum n’est donc demandé et il est tout à fait possible de constituer une EURL avec un capital social de 1 euro.
Egalement, l’associé unique de l’EURL peut opter pour le capital variable au lieu du capital fixe. Dans ce cas, les modalités de fonctionnement doivent être précisées dans les statuts.
L’associé unique de l’EURL peut réaliser des apports en numéraire et des apports en nature, qui concourent à la formation du capital social, ainsi que des apports en industrie.
En cas d’apports en nature à l’occasion de la constitution de l’EURL, la nomination d’un commissaire aux apports peut être écartée par l’associé unique lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Voici un complément d’informations sur ce sujet : les apports au capital social d’une EURL.
L’associé unique de l’EURL
Une EURL ne peut avoir qu’un seul associé, personne physique ou personne morale. En présence de plusieurs associés, il s’agit alors d’une SARL. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’impôt sur les sociétés.
L’associé unique reçoit des parts sociales en contrepartie de ses apports en capital social. Il exercera les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL.
A ce titre, l’associé unique prendra des décisions unilatérales : l’approbation annuelle des comptes sociaux et l’affectation du résultat, les modifications de capital social (augmentation et réduction), le changement d’objet social, le changement de dénomination sociale, le transfert de siège social, la dissolution – liquidation de l’EURL, la nomination du gérant…
L’associé unique dispose de plusieurs droits :
- les droits financiers, notamment les dividendes et le boni de liquidation, qu’il reçoit en totalité étant donné qu’il est le seul associé,
- les droits politiques, étant donné qu’il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL,
- les droits d’information, avec le droit d’information permanent et le droit d’information préalable à chaque décision de son ressort,
- ainsi que d’autres droits, tels que le fait de pouvoir poser des questions au gérant, de pouvoir agir en justice et de pouvoir demander une expertise de gestion.
En contrepartie, l’associé unique doit respecter les obligations suivantes :
- il est tenu au passif social dans la limite de ses apports,
- et il s’engage à libérer les apports en capital social prévus dans les statuts.
Le gérant de l’EURL, représentant légal de la société
Un gérant, qui est le représentant légal de l’EURL, doit obligatoirement être nommé. Le gérant est obligatoirement une personne physique, qui peut être l’associé unique ou un tiers non associé (obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale).
Il représente la société à l’égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
A l’égard de l’associé unique (s’il ne s’agit pas de la même personne), il peut accomplir tous les actes dans l’intérêt de la société, mais ses pouvoirs peuvent être limités statutairement. Toutefois, ces limitations sont inopposables aux tiers.
En cours de vie sociale, le gérant de l’EURL pourra faire l’objet d’un remplacement sous certaines conditions.
La fiscalité des bénéfices réalisés par l’EURL
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève en principe du régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l’associé unique.
Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible, et le choix est irrévocable.
Enfin, lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, et que la société relève du régime des sociétés de personnes, une option pour le régime micro-entreprise est possible.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’impôt sur les sociétés.
Les autres caractéristiques de l’EURL
Voici les principales autres caractéristiques juridiques de l’EURL :
- Pour la constituer, la rédaction de statuts d’EURL est nécessaire. Plusieurs autres formalités sont également obligatoires pour obtenir son immatriculation.
- Une EURL doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Il est également possible de prévoir un nom commercial ainsi qu’un sigle.
- Une EURL doit obligatoirement avoir un siège social, même s’il s’agit d’une simple domiciliation.
- La durée de vie de l’EURL doit être fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum et peut être prorogée à l’arrivée du terme.
- La date de clôture de l’exercice social doit être fixée dans les statuts de l’EURL. Chaque exercice a une durée de 12 mois mais un premier exercice d’une durée plus courte ou, au contraire, plus longue (pouvant s’étaler sur 2 années civiles maximum) peut être prévu.
- Les cessions de parts sociales doivent être actées par écrit.
- En EURL, la procédure d’agrément normalement applicable en SARL est sans objet en cas de transmission de titres étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé.
