La SAS, société par actions simplifiée, est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui. Il s’agit, avec la SARL, d’une des deux options les plus fréquemment retenues par les porteurs de projets qui souhaitent exercer en société. Voici les principales caractéristiques juridiques de la SAS.
L’objet social de la SAS
La plupart des activités peuvent être exercées en SAS à condition qu’elles soient licites et possibles. Quelque soit son objet, la SAS est une société commerciale.
Toutefois, il y a des activités qui ne peuvent pas être exercées en SAS car elles sont réservées à d’autres formes juridiques, comme les débits de tabac par exemple.
Le capital social de la SAS
La SAS doit avoir un capital social, dont le montant est librement fixé dans les statuts. Aucun montant minimum n’est donc demandé.
Une SAS peut également avoir un capital variable.
Les apports en SAS
Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire en SAS, des apports en nature et des apports en industrie.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est normalement requise. Toutefois, les associés ont la possibilité de s’en passer dans certains cas.
Les associés de la SAS
Il faut au minimum un associé pour créer une SAS et il n’y a aucune limite maximum. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, il s’agit d’une SASU.
En contrepartie des apports qu’ils effectuent à la SAS, les associés reçoivent des actions. Ces titres leur permettent de bénéficier de plusieurs droits :
- Des droits financiers (dividende, boni de liquidation…),
- Des droits politiques, avec notamment le droit de vote en assemblée,
- Des droits d’informations, à la fois permanent et préalable à chaque assemblée,
- D’autres droits, tels que le fait de pouvoir agir en justice contre les dirigeants.
Les associés de SAS doivent respecter plusieurs obligations :
- Ils sont tenus du passif social dans la limite de leurs apports,
- Et ils s’engagent à libérer l’argent et/ou les biens qu’ils ont apporté à la SAS lors de la constitution.
La direction de la SAS
La direction de la SAS est assurée par le président de la société.
Il est par ailleurs possible de mettre en place plusieurs autres organes de direction : directeurs généraux, directeurs généraux délégués, comité de direction, conseil d’administration… Toutes les modalités de fonctionnement de ces différents organes seront fixées dans les statuts.
Même si les statuts peuvent prévoir qu’un autre dirigeant dispose des mêmes pouvoirs que le président, c’est ce dernier qui représente la société à l’égard des tiers.
Vis-à-vis des associés, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités statutairement mais ces limitations sont inopposables aux tiers.
La nomination du premier président doit obligatoirement intervenir dans les statuts constitutifs.
Les assemblées d’associés en SAS
Les décisions du ressort de la collectivité des associés de SAS sont prises en assemblée générale, sous la forme ordinaire ou extraordinaire en fonction de leur nature.
Les associés doivent prévoir statutairement quelles sont les décisions qui doivent être prises en assemblée, en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour :
- Les opérations de modification du capital social (augmentation de capital de SAS, réduction ou amortissement),
- Les opérations de fusion, de scission ou de dissolution,
- La nomination d’un commissaire aux comptes,
- L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat,
- Et la transformation en une autre forme juridique.
Les statuts de la SAS déterminent également le fonctionnement des assemblées : règles de convocation, délais, tenue des assemblées et règles de majorité.
Les décisions suivantes nécessitent toutefois l’accord de l’unanimité des associés :
- Toute opération entraînant une augmentation de l’engagement des associés,
- L’adoption de règles relatives à l’inaliénabilité des actions, à l’agrément des actionnaires ou à l’exclusion d’un associé.
Autres caractéristiques de la SAS
Voici les principales autres caractéristiques juridiques de la SAS :
- La SAS doit obligatoirement avoir une dénomination sociale ainsi qu’un siège social ;
- La durée de vie de la SAS est fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum ;
- La date de clôture de l’exercice comptable est fixée dans les statuts, chaque exercice ayant une durée de 12 mois sauf exception (notamment pour le premier exercice),
- Les cessions d’actions sont libres en principe mais les statuts ou un pacte d’associé peuvent les encadrer.
Les associés sont libres d’insérer de multiples clauses dans les statuts, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la législation.
Les statuts de la SAS
S’agissant d’une société, la création d’une SAS nécessite de rédiger des statuts qui devront obligatoirement comporter les informations suivantes :
- La forme juridique : société par actions simplifiée,
- La durée de la société,
- La dénomination sociale,
- L’objet social,
- Le siège social,
- Le montant du capital social,
- La forme des actions,
- Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
- Les conditions dans lesquelles les actions liées aux apports en industrie peuvent être souscrites,
- L’identité de chaque associé qui effectue un apport en nature, l’évaluation du bien et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- L’identité des associés qui bénéficient d’avantages particuliers,
- L’identité des premiers dirigeants,
- Les modalités de fonctionnement des organes de direction, leurs pouvoirs et leur composition,
- Les formes et conditions à respecter pour les décisions devant être prises par les associés,
- L’identité des premiers commissaires aux comptes, s’il y en a,
- Les modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation,
- Et l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.
A ces mentions obligatoires, les associés de SAS peuvent ajouter plusieurs autres clauses dans les statuts. Ils sont en effet relativement libres pour déterminer l’organisation du fonctionnement de la société. Il est par exemple possible d’ajouter :
- Une clause d’exclusion,
- Une clause d’agrément en cas de cession d’actions,
- Une clause d’inaliénabilité,
- Un droit de préemption,
- Une clause de sortie conjointe…
Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Toute modification des statuts nécessite une décision extraordinaire des associés (sauf rares exceptions).
La création de la SAS
La dernière formalité de constitution d’une SAS est matérialisée le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises dont dépend la société. Il doit notamment comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SAS signés par tous les associés,
- Un formulaire M0 rempli et signé par le président (ou la personne mandatée) en trois exemplaires,
- Un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0,
- Le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs,
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la SAS,
- La justification de l’occupation régulière des locaux constituant le siège social,
- Pour les activités réglementées : une copie de justificatif demandé pour l’exercice de l’activité,
- Un exemplaire éventuel du rapport du commissaire aux apports,
- L’acte de nomination éventuel du commissaire aux comptes et de son suppléant,
- L’acte de nomination du président et des autres dirigeants éventuels s’ils ne sont pas désignés dans les statuts,
- Pour le président et tout autre dirigeant : une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de la pièce d’identité,
- Si le président est une personne morale, un extrait RCS de moins de 3 mois,
- Les frais de greffe liés à l’immatriculation de la société.
Le commissaire aux comptes en SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes en SAS intervient obligatoirement lorsque la société franchit 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires net : 8 000 000 €,
- Total du bilan : 4 000 000 €,
- Effectif salarié : 50.
Ces conditions de seuils s’apprécie au sein de la SAS ou au niveau du groupe (si elle en est à la tête et contrôle plusieurs filiales). Lorsque la SAS est contrôlée par une autre société et forment ensemble un groupe dépassant 2 des 3 seuils ci-dessus, elle doit nommer son propre commissaire aux comptes si elle franchit à elle seule 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires net : 4 000 000 €,
- Total du bilan : 2 000 000 €,
- Effectif salarié : 25.
Par ailleurs, la désignation d’un commissaire aux comptes peut également se faire :
- En justice sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital,
- Directement auprès de la SAS sur demande motivée d’un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital.