Dans certaines circonstances, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être dissoute. Il existe de nombreux motifs de dissolution de l’EURL. Ces derniers émanent de l’associé directement ou d’autres facteurs (arrivée du terme, constatation de lourdes pertes, réalisation ou extinction de l’objet social, etc.). Voici quelles sont les causes de dissolution d’une EURL.
Cause n° 1 : une décision de l’associé unique
La dissolution d’une EURL peut, tout d’abord, être décidée par l’associé unique. Il doit agir en connaissance de cause et ne pas avoir l’intention de léser d’autres parties, et notamment ses créanciers. Cela suppose donc que l’EURL se trouve en mesure d’encaisser ses créances et de rembourser ses dettes et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.
Dans cette hypothèse, l’associé unique opte pour la dissolution volontaire anticipée de sa société. Cette décision va inéluctablement aboutir à une mise en liquidation de l’EURL et à sa radiation des registres légaux.
Cause n° 2 : la perte de la moitié des capitaux propres
La Loi a prévu un dispositif de protection des créanciers de sociétés à responsabilité limitée. Et l’EURL en fait partie. Ainsi, lorsqu’elle subit des pertes financières importantes et que celles-ci ont pour incidence d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, une procédure de reconstitution des fonds propres s’impose.
Dès lors qu’il approuve les comptes et la perte, et, au plus tard dans les quatre mois, l’associé uniquement doit se prononcer sur la continuation (ou l’abandon) de l’activité. Il doit ainsi décider une dissolution ou la poursuite des affaires. Dans ce dernier cas, les capitaux propres doivent être assainis au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Dans le cas contraire, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de l’EURL.
Cause n° 3 : l’arrivée du terme
Les sociétés ont une fin programmée. En pratique, l’associé unique doit définir, dans les statuts de son EURL, la durée pour laquelle il souhaite la constituer. Celle-ci ne pourra dépasser 99 années. Or, à l’approche du terme, l’associé unique doit décider (ou non), de proroger sa société :
- Soit il reporte le terme de celle-ci et il fixe une nouvelle durée (il convient, dans ce cas, de modifier les statuts de l’EURL),
- Soit il ne le fait pas et l’EURL entre en dissolution (de nombreuses formalités en découlent).
S’il ne fait rien, le greffier du tribunal de commerce peut, à l’issue de l’année suivant la date d’expiration, radier l’EURL d’office du registre du commerce et des sociétés.
Cause n° 4 : la réalisation ou l’extinction de l’objet social
L’activité qu’exerce une EURL est précisée dans les statuts. Cette mention s’appelle un objet social. Ce dernier peut être atteint ou devenir impossible à réaliser., ce qui entraîne l’arrêt de la société. En pratique, l’extinction est très rare car les associés uniques d’EURL définissent généralement des objets sociaux assez larges.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social entraîne, de plein droit, la dissolution de l’EURL, puisqu’elle n’a pu aucun motif d’exister.
Autres causes de dissolution d’une EURL
La dissolution frappe également toute EURL qui se trouve dans l’un des cas suivants :
- Apparition d’une cause de dissolution définie dans les statuts (survenance d’un événement particulier, démission du gérant de l’EURL, etc.) ;
- Mise en liquidation judiciaire (lorsque la société est en état de cessation des paiements et qu’un redressement paraît manifestement impossible) ;
- Absence de régularisation d’un état de sommeil de l’EURL dans un délai de 2 ans ;
- Annulation du contrat de société ;
- Prononciation d’une sanction pénale à l’encontre de l’EURL (en cas de commission d’une crime ou d’un délit ou de création et/ou de détournement de son objet dans le but de commettre des infractions).
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La dissolution d’une EURL peut intervenir pour diverses raisons : arrivée de son terme, arrêt de l’activité, extinction ou réalisation de son objet social, perte de la moitié de ses capitaux propres, décision de l’associé unique… Elle produit des effets juridiques nombreux et importants.