Quelles sont les causes de dissolution d’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, comme toutes les autres sociétés commerciales, être dissoute. Les motifs de la dissolution de la SASU peuvent se rapporter à l’associé unique lui-même ou à d’autres facteurs externes (arrivé du terme, réalisation ou extinction de l’objet social). Voici quelles sont les causes de dissolution d’une SASU, étant précisé ici que toutes les causes de dissolution des sociétés pluripersonnelles ne sont pas applicables ici (la SASU ne comptant qu’un seul associé).

1ère cause de dissolution d’une SASU : l’arrivée du terme

Les statuts de la SASU doivent prévoir que cette société soit constituée pour une durée limitée. Celle-ci est généralement fixée en nombre d’années en sachant qu’elle ne peut excéder 99 ans. Voyant arriver le terme de sa société, l’associé unique de la SASU doit se prononcer sur son éventuelle prorogation. Cette décision aura pour effet de reporter le terme de la SASU à une date ultérieure. Un formalisme particulier doit être respecté ; une modification des statuts de la SASU doivent être opérés et des formalités de publicité réalisées. Il s’agit notamment de diffuser une annonce légale de prorogation.

Si l’associé ne décide pas la prorogation de sa SASU, la dissolution peut être mentionnée d’office par greffier du tribunal de commerce. Depuis le 21 juillet 2019, il existe toutefois une solution de rattrapage en cas de défaut de prorogation. L’associé unique peut, dans l’année suivant la date d’expiration, solliciter le président du tribunal de commerce afin de demander un délai de 3 mois pour prendre une décision.

2ème cause de dissolution d’une SASU : la réalisation ou l’extinction de l’objet social

L’objet social tel qu’il est défini dans les statuts de la SASU doit refléter l’activité exercée par la société. Or, lorsque cette opération est achevée, la raison pour laquelle la SASU avait été constituée disparaît et la personnalité morale de la société n’a pu lieu d’exister. Elle est donc dissoute de plein droit du fait de la réalisation de l’objet social.

Les mêmes règles s’appliquent lorsque l’activité devient impossible. L’objet social s’éteint alors et il doit être procédé à la dissolution de la SASU. L’extinction de l’objet social est très rare en pratique car l’associé unique donne généralement une définition assez large de son objet social.

3ème cause de dissolution d’une SASU : la non régularisation des pertes

Lorsqu’une SASU subit de lourdes pertes ayant pour effet de diminuer ses capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres doit être suivi (une mention spéciale doit être insérée dans le registre du commerce et des sociétés). L’associé unique doit, dans les quatre mois de sa prise de décision unilatérale approuvant le montant de la perte, se prononcer sur l’avenir de sa société : la dissoudre ou poursuivre l’activité.

Quoiqu’il en soit, la situation de la société doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées par l’associé unique. A défaut, toute personne intéressée peut demander la dissolution de la SASU.

4ème cause de dissolution d’une SASU : la décision de l’associé unique

L’une des dernières causes de dissolution d’une SASU est constituée par une prise de décision de l’associé unique. On parlera alors de dissolution volontaire anticipée de la SASU. Ce mode de dissolution suppose toutefois que la société ne soit pas en état de cessation des paiements c’est-à-dire qu’elle soit en mesure de régler son passif exigible à l’aide de son actif disponible.

Les autres causes de dissolution d’une SASU

Enfin, une SASU peut être dissoute si l’un des éléments suivants est rencontré dans les faits :

• Survenance d’une situation ou d’un événement particulier qui, selon les dispositions prévues dans les statuts, entraîne la dissolution de la société (changement de régime fiscal, cessation des fonctions du président, etc.) ;
• Absence de régularisation d’une mise en sommeil de la SASU au terme du délai de 2 ans ;
• Placement en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
• Annulation du contrat de société ;
• Application d’une sanction pénale si la SASU a commis un crime ou un délit ou si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions.

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Une SASU peut être dissoute suite à l’arrivée de son terme (non renouvelé), l’extinction ou la réalisation de son objet social, la non reconstitution de ses fonds propres dans les délais impartis ou à une décision de l’associé unique. La dissolution aboutit à la mise en liquidation de la SASU, sauf si son associé est une personne morale.