Les sociétés qui souhaitent transférer leur siège social disposent de plusieurs moyens pour effectuer les formalités juridiques qui en résultent. Elles peuvent notamment utiliser un service en ligne afin de diminuer les coûts d’accompagnement (rédaction des actes notamment). Il existe actuellement de nombreuses plateformes sur le net et il est parfois difficile d’en choisir une. Entreprises-et-droit vous donne 5 conseils afin de choisir le bon service juridique en ligne pour transférer votre siège social :
- Analyser le contenu de l’offre,
- S’informer sur les prix du service,
- Apprécier le niveau de qualification de l’interlocuteur,
- Prendre connaissance des avis des utilisateurs,
- Consulter des tableaux comparatifs synthétiques.
Que contient l’offre du service en ligne de transfert de siège social ?
En général, les plateformes juridiques en ligne proposent, au sein d’une même offre, plusieurs gammes de services. Avant de comparer les offres entre elles, vous devez sélectionner celles qui se rapprochent le plus de vos besoins. Il est donc indispensable de se renseigner sur le contenu de chaque offre.
Traditionnellement, les plateformes juridiques en ligne proposent un service basique (que l’on assimile à une offre « standard ») et un service premium (offre à plus haute valeur ajoutée). Certaines d’entres elles mettent également à disposition un service gratuit.
Dans l’offre de base, le traitement est automatisé au maximum. C’est la société qui fait la plupart du travail et une solution informatique génère les actes en ligne. L’offre premium comprend, quant à elle, une prestation de vérification par un professionnel ainsi qu’une assurance « anti-rejet » du greffe du tribunal de commerce.
Quels sont les tarifs proposés par la plateforme pour transférer le siège ?
Un service standard ne génère pas autant de frais à une plateforme en ligne qu’un service premium. C’est pourquoi les offres qui comprennent plus de prestations coûtent plus cher. En général, l’écart de prix est justifié, de façon très simple, par l’intervention d’un professionnel en droit des affaires.
Comme indiqué ci-dessus, les offres les moins onéreuses sollicitent plus l’entreprise, au profit de la plateforme juridique. Les offres gratuites, par exemple, ne permettent que de générer le procès-verbal actant le transfert du siège. La société doit se débrouiller elle-même pour remplir le formulaire M2 et constituer puis envoyer son dossier au greffe du tribunal de commerce.
Votre interlocuteur détiendra-t-il une qualification particulière ?
En optant pour un service en ligne, vous n’avez pas forcément l’assurance que votre dossier sera traité par un avocat. En effet, dans les packs basiques, c’est un formaliste ou un juriste qui vérifie votre dossier. Il n’a donc pas le même titre (et donc les mêmes compétences) qu’un avocat ou un expert-comptable par exemple.
Dans les prestations « haut de gamme », c’est un avocat qui s’occupe des formalités juridiques et notamment de rédiger les actes. Il peut également intervenir pour conseiller l’entreprise (prestation que peuvent assurer les formalistes/juristes). Un transfert de siège complexe a généralement plus de chances d’être correctement traité par un avocat que par un formalisme.
Les utilisateurs du service en ligne ont-ils été satisfaits de la prestation ?
Ce critère représente l’un des points les plus importants à vérifier avant de s’engager avec un service juridique en ligne. Il donne une indication sur la qualité de la prestation, quel que soit le degré d’accompagnement choisi. Un service, même s’il n’est pas cher, n’a aucun intérêt s’il n’est pas réalisé avec un minimum de sérieux.
Grâce à Internet, vous pouvez rapidement vous faire une idée sur cela. Prenez connaissance des notes attribuées par les utilisateurs sur des sites indépendants comme google, trustpilot ou avis-verifies par exemple. Appréciez les commentaires laissés ainsi que les réponses apportées par la plateforme.
Que disent les tableaux comparateurs de services en ligne de transferts de sièges ?
Beaucoup de sites Internet proposent des tableaux comparateurs. Ces derniers ont le mérite de synthétiser l’information. Ils permettent d’effectuer des comparaisons simples, quasi-instantanées et objectives. Ils vous aideront à faire un choix en fonction des critères qui importent à vos yeux : le prix, la rapidité de traitement, la réduction des risques liés à un transfert complexe, etc.
Si la recherche d’un prix constitue votre motivation première, choisissez le prestataire qui affiche l’offre la moins cher. Vérifiez toutefois que les personnes ayant utilisé le service avant vous en soient bien satisfaites. Si votre objectif consiste à réduire les risques autour de l’opération juridique, optez pour une prestation premium assurée par un avocat.
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