Les associés de SAS ont la possibilité de prévoir une clause d’inaliénabilité dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé contracté en parallèle. Cet article vous précise les règles de fonctionnement de la clause d’inaliénabilité, comment la rédiger et les conséquences en cas de non-respect.
Utilité et fonctionnement de la clause d’inaliénabilité
Une clause d’inaliénabilité a pour objectif de contraindre les associés concernés à garder leurs titres pendant une durée limitée. Les associés de la SAS auront ainsi interdiction de transmettre leurs actions pendant la durée définie.
La clause d’inaliénabilité ne peut pas en aucun cas excéder 10 ans sous peine de nullité. Elle permet de garantir la présence des associés concernés dans la société et indirectement d’empêcher un tiers de rentrer au capital en leur rachetant des actions.
Il est possible d’insérer la clause d’inaliénabilité dans les statuts de la SAS :
- à la constitution de la société,
- ou ultérieurement par décision à l’unanimité des associés.
On retrouve souvent ce type de clause lors de l’entrée d’investisseurs dans le capital de la SAS pour qui l’inaliénabilité est un moyen de s’assurer que les fondateurs resteront dans la société après qu’ils aient injecté de l’argent,
Rédaction de la clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité insérée dans les statuts doit prévoir une durée d’application qui ne peut pas excéder 10 ans et indiquer si elle concerne toutes les cessions d’actions ou seulement celles réalisées avec des tiers.
Ensuite, il convient de préciser exactement les opérations qui sont interdites pendant la durée d’application de la clause : concerne-t-elle seulement les cessions ? ou également les donations ? les successions ? les échanges d’actions ?…
Enfin, il convient d’indiquer dans la clause si l’inaliénabilité concerne tous les associés ou seulement certaines d’entre eux.
Voici un exemple de clause d’inaliénabilité type :
Les actions de la société … sont inaliénables (ou les actions de tel et tel associé (à lister) ou les actions des associés fondateurs…) pendant une durée de … années.
L’inaliénabilité vise les opérations suivantes : (lister toutes les opérations visées).
Eventuellement, le président (ou tout autre organe) dispose de pouvoir de lever l’inaliénabilité dans les cas suivants (lister les cas).
Non-respect de la clause d’inaliénabilité par un associé
Lorsqu’un associé de SAS ne respecte pas une clause d’inaliénabilité insérée dans les statuts, l’opération réalisée encourt la nullité.
Il n’est pas obligatoire qu’un préjudice soit causé et/ou que le tiers éventuel avait connaissance de la clause pour que l’opération qui ne respecte pas la clause d’inaliénabilité prévue dans les statuts soit annulée.
Insertion de la clause d’inaliénabilité dans un pacte d’associé
Il est courant que la clause d’inaliénabilité soit plutôt insérée dans un pacte d’associé conclut parallèlement à la création de la SAS.
Les règles à respecter sont les mêmes que ce qui a été évoqué dans le cadre de l’intégration de la clause directement dans les statuts à deux exceptions près :
- la clause ne concernera que les signataires du pacte, dont pas forcément tous les associés de la SAS,
- et les sanctions en cas de non-respect de la clause sont moins lourdes.
Lorsque la clause d’inaliénabilité est insérée postérieurement à la création, l’accord unanime des associés est requis. Il doit obligatoirement faire l’objet d’une décision collective des associés de la SAS.