Une société qui décide d’augmenter son capital social peut le faire de différentes manières. Elle peut notamment l’effectuer au moyen d’apports en nature. Dans ce cas, l’intervention d’un professionnel, chargé d’une mission particulière, est obligatoire. La Loi prévoit quelques cas de dispense de recours. Entreprises-et-droit consacre un dossier complet à l’intervention du commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital par voie d’apports en nature.
L’intervention d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire en cas d’augmentation de capital ?
Lorsqu’une augmentation de capital s’effectue, en totalité ou en partie, par le biais d’apports en nature, la société bénéficiaire de l’apport doit obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Il peut s’agir d’apports de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.
Les associés de SARL peuvent se passer des services d’un commissaire aux apports à l’instar de ce qui est prévu en cas d’apports en nature effectués lors de la constitution de la société ; lorsque :
- Aucun apport en nature n’excède 30 000 €,
- La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital.
Cette décision doit résulter d’un accord unanime des associés. Ces derniers demeurent alors responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature.
Les actionnaires de SA ne bénéficient pas de la même dispense. Elle s’applique lorsqu’ils consentent les apports suivants :
- Valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré (négociés les marchés réglementés au cours des 3 derniers mois précédant l’apport) ;
- Autres biens ayant déjà fait l’objet , à l’occasion d’un précédent apport, d’une évaluation par un commissaire aux apports au cours des 6 derniers mois qui précèdent la réalisation du nouvel apport.
En l’absence de dispositions contraires, ces règles nous paraissent s’appliquer également aux SAS.
Qui peut-être nommé commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital ?
La société bénéficiaire d’un apport en nature ne peut nommer en qualité de commissaire aux apports (CAA) son propre commissaire aux comptes (CAC). En effet, le Code de Commerce instaure une incompatibilité d’exercice entre les deux fonctions. S’il viole ces dispositions, le CAC s’expose à une amende ainsi qu’à une peine d’emprisonnement.
En cas d’augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports est obligatoirement choisi parmi :
- Les commissaires aux comptes inscrits,
- Ou les experts figurant sur une des listes établies par les tribunaux.
Comment désigner le commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital ?
La désignation du commissaire aux apports s’effectue à l’unanimité des associés ou des actionnaires. A défaut d’accord, c’est le président du tribunal de commerce qui procède à sa nomination, sur requête du dirigeant. Il peut s’agir du gérant, du président, du directeur général ou du président du directoire.
A défaut d’action de la part de la direction, toute personne intéressée et notamment un associé, a la possibilité de déposer la requête.
La loi n’impose pas qu’un contrat d’apport soit signé avant que la requête ne soit déposée. Aucune condition particulière n’existe à ce sujet.
En quoi consiste la mission du commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital ?
Un commissaire aux apports a pour mission d’apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur attribuée aux apports en nature. Il doit donc donner son opinion sur l’évaluation des apports en nature retenue par les associés.
Pour accomplir sa mission, le CAA dispose de plusieurs moyens. Il a notamment la faculté de de se assister par un ou plusieurs experts de son choix. Par ailleurs, il peut demander toute information qu’il juge utile à la société.
Au terme de sa mission, le CAA rédige un rapport dans lequel il dévoile son opinion sur la valeur que les associés ont attribuée aux apports en nature. Ce rapport doit être :
- Déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Et annexé au procès-verbal constatant la réalisation définitive de l’opération.
Que risquent les associés en cas de surévaluation des apports en nature ?
Le rapport du commissaire aux apports ne lie pas les associés ou actionnaires de la société. Ces derniers peuvent s’en tenir à leur évaluation, si elle diffère de celle suggérée par le professionnel. Ils demeurent, dans ce cas, responsables solidairement de cette valeur envers les tiers pendant 5 ans.
Toutefois, il conviendra de faire preuve de vigilance car la surévaluation peut constituer une majoration frauduleuse d’apport en nature. Cette pratique peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 €.
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