Les associés qui fondent une société peuvent effectuer différents types d’apports. Parmi eux, on peut identifier les apports en nature ; ce sont des biens pour lesquels les associés transfèrent leur propriété. Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation par les associés. Et cette évaluation est elle-même soumise à une vérification par un professionnel du chiffre : un commissaire aux apports. Toutefois, la loi prévoit certaines dispenses. Entreprises-et-droit vous présente toutes les règles relatives à l’intervention d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature effectués dans le cadre d’une création de société.
Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire en cas d’apport en nature ?
En principe, lorsque les associés d’une société effectuent des apports en nature lors de sa constitution , le recours à un commissaire aux apports s’avère obligatoire.
La loi prévoit toutefois la possibilité de ne pas nommer ce professionnel dans certaines situations. Les modalités d’application de la dispense dépendent de la forme juridique de la société. Les voici :
| SARL & SAS | Aucun apport en nature ne présente une valeur supérieure à 30 000 euros La somme des apports en nature n’excède pas la moitié du capital |
| SA | Apports de valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré (moins de 3 mois) Apports d’autres d’autres éléments d’actif ayant déjà été évalués par un commissaire aux apports au cours d’un précédent apport (moins de 6 mois) |
Quelles sont les conséquences de l’absence de nomination d’un commissaire aux apports ?
Tout d’abord, il est important de signaler que la décision de se passer des services d’un commissaire aux apports se prend à l’unanimité des associés. Dans les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU), c’est à l’associé unique que revient cette prérogative.
La majorité instituée est importante car l’absence de recours au CAA présente certains risques. En effet, si les associés d’une société appliquent la dispense et qu’ils ne recourent pas aux services d’un CAA, ils seront solidairement responsables des valeurs attribuées à leurs apports en nature pendant cinq ans.
Quelle est la procédure à suivre pour nommer un commissaire aux apports lors de la création d’une société ?
La société qui doit faire vérifier la valeur de ses apports en nature n’a pas la possibilité de confier à son commissaire aux comptes le mandat de commissariat aux apports. La loi prévoit que ces fonctions doivent être exercées par deux professionnels différents.
En cas de création avec apports en nature, le choix du commissaire aux apports porte parmi :
- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à cet effet,
- Des experts inscrits sur des listes spécifiques établies par les tribunaux.
Ce sont les associés (ou l’associé unique) qui doivent procéder à la nomination du professionnel. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le président du tribunal de commerce peut également statuer sur requête du représentant légal de la société. Lorsque ce dernier n’agit pas, toute personne y trouvant un intérêt peut déposer cette requête.
En quoi consiste la mission du commissaire aux apports en cas de constitution de société avec apport en nature ?
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur attribuée par la société aux apports en nature dont elle va bénéficier. Il doit donner une opinion sur l’évaluation faite par les associés.
Pour mener à bien sa mission, Le commissaire met en oeuvre différents travaux. Si cela s’avère nécessaire, il peut se faire assister par certains experts. Son mandant s’achève lors de la remise d’un rapport dans lequel il dévoile son opinion sur les valeurs attribuées aux différents apports en nature. Ce rapport constituera l’une des annexes des statuts de la société.
Les associés peuvent-il retenir une valeur différente de celle préconisée par le rapport du CAA ?
La législation n’oblige pas les associés fondateurs à reprendre l’évaluation faite par le commissaire aux apports. Ces derniers peuvent donc choisir d’attribuer à chaque bien la valeur qu’ils ont eux-mêmes estimée.
Toutefois, s’ils ne retiennent pas la même évaluation que celle du commissaire, il mettent en jeu leur responsabilité envers tout tiers lésé, de façon solidaire et pendant une durée de 5 années.
Plus grave encore, s’ils attribuent une valeur supérieure, ils s’exposent à de lourdes sanctions pénales. La majoration frauduleuse d’apports en nature est passible de cinq années d’emprisonnement et d’une amende.
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