Le compte bancaire d’une SCI

Le compte bancaire d’une SCI doit être ouvert dès la création de la société. Tout entrepreneur désireux d’adopter ce statut juridique parmi d’autres est tenu de se plier à cette obligation légale. Le compte peut avoir de nombreuses utilités pratiques.

Il est surtout utilisé pour suivre toutes les opérations nécessaires à la réalisation de son activité et à l’atteinte de ses objectifs. D’autre part, il sert essentiellement à effectuer les transactions professionnelles. Notons que les créateurs d’entreprise disposent aujourd’hui d’un large éventail de choix pour procéder à leur domiciliation bancaire. À part les établissements bancaires traditionnels, il est possible de se tourner vers des banques en ligne.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour la SCI ?

Toutes les sociétés, peu importe leurs formes juridiques, doivent se conformer à un certain formalisme pour pouvoir être créées. La Société civile immobilière (SCI) ne fait pas exception à cette règle. En effet, les associés participant à sa création sont tenus de :

• Rédiger les statuts (et peuvent s’en charger eux-mêmes ou confier cette tâche à un professionnel) ;
• Procéder à l’enregistrement du document ;
• Réaliser diverses autres démarches administratives.

La loi dispose également qu’ils doivent s’adresser à un établissement bancaire pour ouvrir un compte destiné à accueillir l’apport en capital libéré. Cette condition est essentielle pour parvenir à finaliser la constitution de l’entité. Toutefois, cette obligation ne s’étend pas sur la forme du compte. De ce fait, il est possible de ne pas opter pour un compte professionnel.

Si, initialement, cette ouverture de compte constituait une obligation légale, les associés ont compris rapidement sa nécessité pratique. En effet, en disposer à l’usage exclusif de la SCI permet de séparer les opérations professionnelles des activités personnelles, ce qui contribue à faciliter le suivi de la comptabilité de la structure et supprime toute confusion au niveau de la fiscalité.

La réalisation de cette procédure, essentielle à la société personne morale, lui permet de jouir de toutes les offres de services que l’établissement bancaire choisi propose. En outre, le compte en question peut être utilisé pour toutes les opérations et transactions courantes impliquant la société et son activité. Concrètement, si la SCI se spécialise dans la location de bien immobilier, on peut s’en servir pour :

• Percevoir les loyers ;
• Effectuer des paiements comme le remboursement d’emprunts.

Quelles sont les étapes à suivre avant de procéder à l’ouverture du compte ?

Comme cité précédemment, le compte bancaire est initialement destiné à accueillir le capital social de la SCI. De ce fait, avant de pouvoir l’ouvrir, il est nécessaire que les associés accomplissent toutes les étapes de création de la société. Elles comprennent :

• La rédaction des statuts ;
• La constitution du capital social ;
• La publication de l’avis de création dans un journal d’annonce légale ;
• L’immatriculation.

Une fois la société créée, les associés auront encore à choisir la banque auprès de laquelle ils souhaitent ouvrir un compte. Pour les guider dans leur choix, ils peuvent procéder à une :

• Analyse comparative des divers coûts nécessaires à la création du compte et de la jouissance du moyen de paiement (carte bancaire) auprès des quelques établissements bancaires ;
• Comparaison du Taux annuel effectif global (TAEG) des banques auprès des mêmes établissements.

À quel moment faut-il ouvrir le compte bancaire de la SCI ?

Compte tenu du fait que le compte bancaire de la SCI sert à contenir le capital social, son ouverture doit s’effectuer au plus tôt, soit au moment de la création de la société. En effet, la réalisation de cette démarche compte parmi les premières tâches à accomplir par le gérant fraîchement nommé.

Il devra l’effectuer dès que la SCI est immatriculée. Soulignons que l’ouverture de compte ne peut pas être réalisée avant l’immatriculation, car parmi les justificatifs nécessaires à cette opération figurent :

• Les statuts de la société ;
• L’extrait Kbis.

Est-il possible d’utiliser un compte personnel pour gérer une SCI ?

L’ouverture d’un compte bancaire est une obligation édictée par la loi. Cette démarche marque symboliquement l’existence d’une séparation de patrimoine entre les associés et la structure. Autrement dit, il s’agit d’une affectation de patrimoine.

Comme la société personne morale dispose alors de son propre patrimoine, les associés ne peuvent plus être impactés par les éventuelles difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La loi insiste sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire au profit de la SCI, mais elle ne contraint pas les associés à choisir un compte professionnel.

Il est possible d’en ouvrir au nom du gérant et de l’utiliser ensuite pour réaliser les activités de la société. Ce type de compte étant gratuit, le dirigeant de la SCI peut être tenté de procéder ainsi afin de réaliser quelques économies. Il sera alors exempté du paiement des moindres frais en lien avec la gestion du compte. Cependant, cette pratique est fortement déconseillée.

En agissant ainsi, le gérant est susceptible de créer une confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société. Même s’il est animé par les meilleures intentions, il risque de faire l’objet d’une enquête pour fraude et d’être inculpé. En effet, le fait de ne pas doter la société d’un compte bancaire à son nom propre peut inciter les enquêteurs à douter de son existence réelle. De ce fait, de nombreuses banques refusent catégoriquement d’autoriser les dirigeants d’ouvrir un compte personnel pour ensuite l’utiliser pour les opérations de la SCI.

Quel type de banque choisir pour créer un compte professionnel ?

Les entrepreneurs disposent d’un large éventail de choix pour effectuer une domiciliation bancaire. Pour séduire les clients potentiels et les inciter à s’adresser à elles, les banques ont mis en place des offres et des services s’articulant autour de l’ouverture de compte professionnel. Le gérant de la SCI pourra prendre en compte divers critères pour l’aider à fixer son choix sur l’un des établissements disponibles.

Mais avant d’affiner son choix, il devra commencer par déterminer vers quel type d’établissement bancaire il se tournera. En effet, il peut opter pour une banque traditionnelle ou en ligne. Si toutes les deux possèdent bon nombre d’avantages, une seule est vraiment à même de répondre aux besoins spécifiques de la société. 

Établissement bancaire classique

Les établissements bancaires classiques, aussi connus sous l’appellation de banques traditionnelles, représentent la forme première des banques. Le gérant de la SCI peut se rendre physiquement dans l’une d’entre elles et discuter des diverses offres disponibles.

Ce type d’établissement est en mesure d’offrir des formules spécialement conçues pour répondre aux attentes des dirigeants d’entreprise, y compris pour la société civile immobilière. Normalement, il affiche clairement ses tarifs, ainsi que les options possibles. Toutefois, afin de satisfaire les clients, il reste généralement ouvert à la négociation.

Grâce à ce type de banque doté d’une bonne réputation, le bénéficiaire a la possibilité de :

• Faire des dépôts en espèces ;
• Utiliser divers moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) ;
• Solliciter l’aide et l’assistance du service client pour remédier à tous problèmes éventuels ;
• Souscrire des crédits bancaires.

Le gérant peut se laisser convaincre par le professionnalisme dont fait preuve ce type d’établissement. Une fois son choix fixé, il aura la possibilité de se rapprocher de cette banque afin de déclencher les démarches d’ouverture de compte.

Banque en ligne

Les avancées technologiques et la tendance à la dématérialisation se sont étendues aux établissements bancaires. Aujourd’hui, les sociétés peuvent se tourner vers les banques en ligne pour procéder à leur domiciliation bancaire. En effet, celles-ci présentent des avantages sérieux, notamment :

• La simplicité et la rapidité des démarches pour l’ouverture de compte bancaire ;
• La possibilité d’accéder au compte grâce à un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
• L’option permettant la synchronisation de l’application de la banque avec divers logiciels utilisés habituellement pour la gestion de la société ;
• L’existence d’une interface intuitive et facilement utilisable ;
• La possibilité de faire appel à un service client compétent et disponible.

Il convient de savoir que l’un des caractéristiques marquant de la banque en ligne est sa gratuité. Contrairement aux établissements physiques, elle propose à ses clients d’ouvrir un compte gratuitement. Cette gratuité s’étend également à la gestion de ce dernier. Les seuls frais à prévoir concernent l’abonnement annuel, même si le client opte pour une offre sans engagement.

Le client, après l’ouverture de son compte, peut se voir remettre une carte bancaire. Mais ces banques étant totalement digitalisées, toutes les procédures, les opérations et les transactions sont réalisées de manière dématérialisée. De ce fait, normalement elles ne prévoient pas de dépôt en espèces, de demande de crédits (exception faite de l’autorisation de découvert) et ne fournissent pas de chéquier.

Combien coûte l’ouverture d’un compte bancaire pour SCI ?

Chaque établissement bancaire est libre de fixer ses tarifications, surtout concernant l’ouverture de compte professionnel. Cependant, il est possible d’établir un intervalle de prix qui correspond à ceux proposés par la plupart d’entre eux. Le gérant de la SCI doit alors s’attendre à payer des :

• Frais de tenue de compte mensuel allant de 7 euros à 60 euros ;
• Frais d’ouverture de compte pouvant parfois s’élever à environ 6 euros (souvent gratuite, surtout auprès des banques en ligne) ;
• Commissions comprises entre 0,05 % et 0,20 % à prélever pour les opérations de débit (mouvements de compte) ;
• Frais annuels d’environ 27 euros pour la carte bancaire basique, environ 50 euros pour la carte Visa business et autour de 130 euros pour la carte Visa gold business.

À noter : à ces divers frais susmentionnés peuvent s’ajouter également d’autres dépenses qui correspondent aux opérations de prélèvement ou de virement.

Comment négocier les frais d’ouverture du compte ?

Les banques établissent des grilles tarifaires pour fixer le montant des divers frais se rattachant à l’ouverture d’un compte, notamment celui de la SCI. Toutefois, le gérant peut s’adresser au conseiller et tenter d’entamer une négociation pour réajuster le montant des frais bancaires.

Cette tentative a plus de chance de se solder par un succès s’il parvient à avancer des arguments percutants, comme l’ancienneté en tant que clients de la banque. Il aura l’occasion de tester ses compétences en négociation, qui lui seront utiles pour la suite de l’exploitation.

Comment trouver la meilleure offre bancaire disponible sur le marché ?

Le grand nombre des banques pouvant accueillir le compte bancaire de la SCI présente, certes, de nombreux avantages. Mais, il rend encore plus ardue la tâche consistant à effectuer le bon choix. Pour faciliter ce dernier, la société peut établir une liste de critères pouvant lui servir à affiner ses recherches. L’un d’eux concerne la relation avec le conseiller.

Représentant la banque dans les discussions et négociations, le conseiller doit faire preuve d’un grand professionnalisme, se montrer disponible, ouvert et être à l’écoute, afin de trouver des solutions pratiques aux problèmes du client. Ces qualités lui permettront de mettre ce dernier en confiance et l’inciter à choisir l’établissement.

Le dirigeant de la SCI privilégie également les établissements permettant d’obtenir des financements pour assurer leur développement, même si ce n’est pas toujours le cas. Mais dans la plupart des cas, ce sont les tarifs proposés ainsi que les offres et services disponibles qui finissent par convaincre la société de choisir une autre banque.

C’est essentiellement la raison qui incite bon nombre d’entrepreneurs à passer par les comparateurs en ligne. Aujourd’hui, de nombreux sites internet se spécialisent dans la présentation des informations permettant aux associés de faciliter leur choix. Concrètement, ci-dessous quelques éléments parmi ceux analysés :

Dénomination de la Banque	Caractéristiques	Cartes bancaires	Avantages
SG	Offre à partir de 7,90 euros par mois	Kapsul à 2 euros par moisSobrio : dès 6,20 euros mensuels	De nombreux choix concernant la carte bancaire, que ce soit Visa, Mastercard, ou autresDe nombreuses offres, que ce soit en matière de crédit, de bourse ou d’épargneRapidité de l’ouverture d’un compte en ligne
HSBC	3,75 euros par mois	Carte Visa Classic à 3,75 euros mensuelleCarte Visa Premier pour 11,17 euros mensuels Carte Gold Mastercard pour 11,17 euros mensuelleCarte Visa Infinite à 27,92 euros mensuelle	Accompagnement en agence Certains produits d’investissement socialement responsable Possibilité d’effectuer des retraits dans tous les distributeurs du réseau HSBC réparti au niveau mondial
BNP Paribas	6,46 €/mois	Carte Origin pour 6,46 euros mensuelleCarte Visa Classic pour 6,97 euros mensuelleCarte Visa Premier pour 14,99 euros mensuelsCarte Visa Infinite pour 31,17 euros mensuelle, accompagnée d’une offre Esprit Libre Référence	Service en agence et conseil personnaliséOffre de carte bancaire complèteMultiples options pour la clientèle
Fortuneo Banque	Gratuit	Carte Fosfo gratuiteCartes Gold CB Mastercard et World Elite CB Mastercard gratuites, sous certaines conditions	De nombreux produits bancairesUne carte bancaire gratuite à l’étrangerOffre de bourse présentant de nombreux attraits
Boursorama Banque	Gratuit	Cartes Welcome et Ultim gratuitesCarte METAL à 9 euros par mois	Offre comprenant tous les produits bancaires, des frais très compétitifs ainsi que des cartes bancaires gratuites et non soumises à aucune condition de revenus

Comment ouvrir un compte bancaire pour SCI ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel incombe au gérant de la SCI. Pour réaliser cette tâche, il devra préparer un dossier. Ce dernier sera composé des pièces justificatives suivantes :

• Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne assumant la fonction de gérant de la SCI (il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire) ;
• Une copie des justificatifs d’identité des mandataires disposant d’une autorisation leur permettant d’utiliser le compte bancaire à créer ;
• Une copie de l’extrait KBIS pour prouver que l’immatriculation de la SCI au registre du commerce est des sociétés (RCS) ;
• Un exemplaire des statuts de la société nouvellement créée, ainsi que les éventuelles annexes (concernant notamment la nomination du gérant si celle-ci ne figure pas dans les statuts, ainsi que l’identification des personnes ayant l’habilitation pour assurer le fonctionnement du compte) ;
• L’attestation de parution émanant du journal d’annonce légale, prouvant que les associés ont procédé à la publication de l’avis de création de la société.

Que faire si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire pour la SCI ?

La banque dispose du pouvoir d’accepter ou de refuser une demande d’ouverture de compte au sein de l’établissement. Elle n’est pas tenue de justifier sa décision en cas de refus, qu’il s’agisse de la demande d’un particulier ou d’une entité. Néanmoins, elle doit leur faire savoir les voies de recours dont ils disposent.

Toute personne, morale ou physique, dispose d’un droit impérieux de disposer d’un compte bancaire. Le gérant de la SCI ayant essuyé un refus pour l’ouverture de compte professionnel peut préparer un dossier pour revendiquer son dû. Le dossier à remettre à la Banque de France est composé des éléments suivants :

• La lettre émanant de la banque et présentant le refus de celle-ci de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour la SCI ;
• Une lettre introductive ;
• Une copie d’un justificatif d’identité pour le gérant de cette structure ;
• Une pièce justificative prouvant le domicile du gérant ;
• Un formulaire dûment rempli par le gérant de la demande d’intervention.

Bon à savoir : après saisine, la Banque de France se chargera de désigner un autre établissement bancaire qui aura la SCI pour cliente.

Est-il possible d’ouvrir plusieurs comptes bancaires pour une SCI ?

La législation n’impose aucune limitation concernant le nombre de comptes bancaires qu’une SCI est en droit de posséder. De ce fait, suivant les besoins de la société, le gérant est libre de contacter une ou plusieurs banques, qu’elles soient physiques ou non, afin d’y ouvrir un ou plusieurs comptes professionnels.

Bon à savoir : dans le cas où le gérant se serait contenté d’un établissement bancaire pour abriter les comptes de la SCI, il est en droit de demander à la banque d’effectuer quelques gestes d’ordre commercial.

Rappel : ce qu’il faut savoir sur la SCI

La Société civile immobilière (SCI) est une structure généralement utilisée pour assurer l’acquisition, la gestion ou la transmission d’un bien immobilier. Elle ne peut être instituée que par un groupe d’au moins deux personnes.

Caractéristiques

La SCI est une société civile. De ce fait, elle se trouve dans l’incapacité de réaliser des activités commerciales, comme l’achat pour revente de bien immobilier. Toutefois, les associés peuvent créer une SCI pour louer les immeubles détenus et en percevoir les fruits.

Fonctionnement

La SCI est créée dans l’objectif de réaliser des objectifs précis. L’activité exercée par la structure est limitée à l’achat, à la gestion et à la location d’un immeuble. Les associés doivent participer à la constitution du capital social. En échange, ils recevront des parts sociales, suivant le niveau de leur participation.

Ces parts leur permettent de percevoir une part des bénéfices générés par la location (en cas de réussite de l’exploitation). Toutefois, ils devront s’acquitter également des dettes suivant leurs parts sociales en cas d’endettement sérieux.

Avantages et inconvénients

De la même manière que toute société, la SCI dispose de certaines forces et faiblesses. Au sujet de ses points forts, elle bénéficie :

• D’un abattement et de divers autres avantages (que la loi Scellier garantit) sur le plan fiscal ;
• D’une facilitation pour la réalisation du transfert de patrimoine ;
• De la possibilité de gérer un bien indivis.

Mais, les associés doivent se préparer à faire face à ses inconvénients. Il s’agit notamment :

• De la lourdeur administrative ;
• D’une variation concernant les coûts de création de cette structure ;
• De l’imprévisibilité de la charge en cas d’endettement.

FAQ