Les conditions pour devenir associé de SARL

Comme nous l’avons vu dans les caractéristiques de la SARL, cette société doit être constituée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des apports. Nous allons nous focaliser ici sur les conditions à respecter pour devenir associé de SARL.

Voici une fiche d’information sur toutes les conditions à connaître pour devenir associé d’une SARL.

Remarques préalables sur l’association en SARL

Le consentement des associés de SARL

Pour constituer une SARL, il est nécessaire que le consentement des associés soit réel et exempt de toute forme de vice. Les associés doivent avoir la volonté consciente de s’associer sans aucun vice de consentement.

L’utilisation d’un prête-nom par un associé de SARL

Un prête-nom est une personne entrant dans une société à la place d’une autre personne qui ne souhaite pas devenir directement associé pour diverses raisons.

Pour créer une SARL, rien ne s’oppose en principe de recourir à cette pratique sauf si l’utilisation d’un prête-nom est effectuée dans le but de frauder. Néanmoins, ce procédé n’est pas sans risque et peut exposer les associés à des sanctions pénales, par exemple pour fausse déclaration au sujet de la répartition des parts sociales entre tous les associés, passible de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

La nécessité des apports à la SARL

Pour s’associer dans une SARL, il convient d’effectuer des apports constitués de biens (sommes d’argent, outillage, matériel…) à la société. En contrepartie, l’associé reçoit des parts sociales en proportionnellement au montant de ses apports.

Les apports en industrie sont également possibles mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Le nombre d’associés en SARL

Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’une EURL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), et ne peut pas en comprendre plus de 100. C’est la seule société à responsabilité limitée pour laquelle un nombre maximum d’associés est fixé par la loi.

Si le seuil maximum est dépassé, la SARL encourt la dissolution lorsque la situation n’est pas réglée au terme d’un délai d’un an à compter du dépassement. Pour y remédier, il est possible de :

• réduire le nombre d’associés,
• ou transformer la SARL en une autre forme de société pouvant comporter plus de 100 associés (une SAS par exemple).

La capacité des associés de SARL

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques doivent avoir la capacité de devenir associé et deux limites existent à ce sujet : le cas du mineur (évoqué dans le paragraphe suivant) et le cas du majeur incapable.

Trois types de majeurs incapables sont à distinguer : le majeur placé sous tutelle, sous curatelle et sous sauvegarde de justice.

Le cas du majeur sous tutelle

Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de s’associer dans une SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, son tuteur doit agir en son nom. Une procédure spéciale est à respecter pour la souscription en fonction de la nature des apports effectués à la future SARL.

Le cas du majeur sous curatelle

A la différence du majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour réaliser certains actes fixés par décision de justice. Pour les autres, l’assistance du curateur est nécessaire.

Enfin, les actes pouvant être accomplis par le majeur sous curatelle peuvent être remis en cause grâce à l’action en nullité ou en rescision pour lésion.

Le cas du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il peut effectuer des actes personnellement sauf si un mandataire a été nommé pour l’administration de ces biens, ou qu’une décision de justice en ait nommé un.

La sauvegarde de justice permet toutefois de contester les actes contraires aux intérêts du majeur passés pendant la sauvegarde de justice, en utilisant l’action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès.

Un mineur peut-il s’associer dans une SARL ?

Lorsqu’un mineur souhaite s’associer au sein d’une SARL, il convient de distinguer deux cas : celui du mineur émancipé et celui du mineur non émancipé.

Le cas du mineur émancipé

Par définition, le mineur émancipé possède les mêmes droits qu’un majeur pour accomplir les actes de la vie civile mais il ne peut par contre pas devenir commerçant.

La qualité d’associé de SARL n’entraînant pas attribution de la qualité de commerçant à l’intéressé, un mineur émancipé peut s’associer dans une SARL.

Comment devenir mineur émancipé ?

Un mineur peut devenir émancipé de deux manières :

• par le mariage (émancipation de plein droit)
• ou par acte judiciaire.

Dans ce dernier cas, le mineur doit avoir au moins 16 ans et la demande doit être effectuée par les parents, par l’un d’eux ou par le conseil de famille (suivant la situation). Le mineur ne peut pas faire la demande d’émancipation lui-même.

Le cas du mineur non émancipé

Un mineur non émancipé ne peut pas s’associer directement dans une SARL. Pour ce faire, le représentant légal du mineur non émancipé doit souscrire les parts sociales en son nom.

Un ressortissant étranger peut-il s’associer dans une SARL ?

Un étranger ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne peut devenir associé d’une SARL sans avoir besoin d’être titulaire d’une carte de séjour.

Pour les étrangers non ressortissants, l’obligation d’être titulaire d’une carte de commerçant est supprimée depuis l’ordonnance du 25 mars 2004. Ils doivent  néanmoins être titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour devenir associé d’une SARL.

Le cas de l’associé de SARL qui a un conjoint

Lorsqu’une personne mariée désire s’associer au sein d’une SARL, certaines précautions doivent être prises lorsque les apports réalisés sont effectués avec des biens ou des deniers communs.

Le conjoint de l’associé ayant acquis des parts sociales en utilisant des biens faisant partie de la communauté peut revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL pour la moitié des parts qui ont été souscrites. Afin de pouvoir exercer ce droit, le conjoint doit être informé sur l’opération préalablement sous peine de nullité de l’apport.

Concernant le droit de revendication, trois situations sont possibles :

1. si le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL, cette renonciation sera définitive ;
2. si le conjoint revendique tout de suite la qualité d’associé, les autres associés peuvent accepter les deux ou les refuser ;
3. si le conjoint ne se prononce pas, il pourra quand même revendiquer la qualité d’associé ultérieurement. Si les statuts prévoient une clause d’agrément pour cette situation, le conjoint déjà associé ne participe pas au vote.

Au cas où un associé souhaite effectuer un apport en nature de parts sociales, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté, le consentement des deux époux est nécessaire sous peine de nullité de l’opération d’apport.

S’agissant des partenaires liés par un PACS, ils peuvent en principe souscrire librement des parts sociales de SARL en toute indépendance, sauf clause contraire prévue dans la convention de PACS.

Par contre, et peu import le régime matrimonial de l’intéressé, aucun formalisme n’est nécessaire lorsque les parts sont financés par des apports personnels ne faisant pas partie de la communauté.

• Quelle peut être la durée d’une SARL ?
• Quelle peut être la dénomination sociale d’une SARL ?
• Comment définir l’objet social d’une SARL ?
• Comment choisir le siège social d’une SARL ?
• Quelle est la procédure à suivre pour nommer le gérant d’une SARL ?
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une SARL ?
• Que contient l’annonce légale de création d’une SARL ?