En principe, toute personne peut devenir l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS). Quelques règles de fonds doivent cependant être connues et respecter. Entreprises-et-droit présente les conditions à satisfaire pour devenir associé au sein d’une SAS.
L’associé d’une SAS est une personne physique ou morale
Peuvent être associées d’une société par actions simplifiée toutes les personnes au sens du droit des sociétés, c’est-à-dire non seulement les personnes physiques (un Homme) mais également les personnes morales (une entreprise). Une SAS peut, par exemple, être l’un des associés d’une autre SAS.
L’associé d’une SAS est Français, Européen ou Étranger
La qualité d’associé peut être reconnue à :
- Toutes les personnes de nationalité Française,
- Toutes les personnes ressortissantes de l’Union Européenne,
- Toutes les personnes étrangères à la France et à l’UE titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
Les personnes non ressortissantes doivent remplir une déclaration spéciale avant de se voir attribuer la qualité d’associé.
L’associé d’une SAS n’est soumis à aucune limite de cumul
Les personnes physiques ou morales ayant déjà la qualité d’associé dans une société par actions simplifiée peuvent également être associées dans d’autres structures, même s’il s’agit d’autres SAS. Aucune règle ne fixe une limite en matière de cumul.
Cette liberté peut s’avérer intéressante lorsqu’il est envisagé, par exemple, de scinder différentes activités exercées par une société importante au sein d’un groupe.
L’associé d’une SAS ne peut être frappée d’une interdiction
Ni la loi ni les règlements n’imposent d’être titulaire d’une capacité pour devenir associé de SAS (comme elle le prévoit, par ailleurs, pour en devenir le dirigeant). Ainsi, il n’existe pas d’interdictions ou d’incompatibilités dans le droit Français empêchant d’être associé d’une SAS.
La qualité d’associé peut donc être reconnue à un majeur déclaré « incapable » c’est-à-dire placé sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice ou même à un mineur non émancipé.
Toutefois, dans ces cas de figure, des règles spécifiques doivent être appliquées. En effet, ces personnes (et notamment les mineurs non émancipés) n’agissent pas eux-mêmes en leur nom : c’est leur représentant légal qui va souscrire les actions de la SAS et réaliser les apports au capital de cette structure. Les mêmes règles s’appliquent généralement pour les majeurs incapables (il s’agira du tuteur ou du curateur). Par ailleurs, toute démarche aboutissant à la conclusion de contrats par des personnes protégées doit respecter la procédure d’autorisation prévue. A défaut, elle peut être remise en cause.
La qualité d’associé de SAS ne peut être reconnue au conjoint
Contrairement aux dispositions prévues pour la SARL, même si l’un des époux apporte des biens communs, lui seul se verra attribuer la qualité d’associé. Il n’a pas à informer son conjoint ni même à obtenir son autorisation, sauf si leur contrat de mariage le prévoit.
Par conséquent, le conjoint de l’apporteur ne peut pas revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des actions souscrites au moyen de biens communs.
Enfin, il doit être précisé que, bien qu’un seul des deux époux ait la qualité d’associé, les actions de la SAS souscrites au moyen de biens communs tombent dans la communauté et devront être partagées entre les deux époux en cas de liquidation de la communauté.