Dans les SA à conseil d’administration, le pouvoir est réparti entre le conseil d’administration et le directeur général de la société. Nous nous intéresserons ici au fonctionnement du conseil d’administration d’une SA.
La composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être porté à 24 pendant 3 ans en cas de fusion). Il convient également de préciser que les administrateurs salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces plafonds.
La loi n’oblige pas à une personne d’être actionnaire pour pouvoir être nommé administrateur. Toutefois, les statuts de la SA peuvent imposer un nombre minimum d’actions pour occuper ce poste.
Enfin, un président chargé d’organiser et de diriger les travaux du conseil d’administration doit être nommé.
La nomination des membres du conseil d’administration
Toute personne (physique ou morale) peut être nommée administrateur, la personne morale devant alors désigner un représentant permanent pour occuper le poste. Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire mais les statuts peuvent prévoir un nombre minimum d’actions pour pouvoir être nommé administrateur.
La loi prévoit une limite d’âge de 70 ans , sauf clause contraire des statuts. Ensuite, il existe également des cas d’incompatibilité :
- une personne interdite d’activité commerciale ne peut pas être nommée administrateur.
- certaines professions sont soumis à des règles strictes : les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires par exemple.
Les premiers administrateurs de SA sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans maximum. Ensuite, ceux-ci sont désignés par l’assemblée générale ordinaire et la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans. L’élection doit être inscrite, sous peine de nullité, à l’ordre du jour. Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs sont rééligibles.
En cas de décès ou de démission d’un administrateur, des règles spéciales de cooptation s’appliquent.
La rémunération des membres du conseil d’administration
Dans les SA à conseil d’administration, les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence. Leur montant est fixé par l’assemblée générale puis réparti par le conseil d’administration entre ses membres.
Les jetons de présence perçus sont imposables fiscalement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au forfait social.
En plus des jetons de présence, un administrateur peut percevoir des rémunérations exceptionnelles lorsqu’il effectue une ou plusieurs missions. Ces dernières sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne sont soumises à aucune cotisation sociale.
Les administrateurs ne sont affiliés à aucun régime social et ne bénéficient donc d’aucune protection sociale.
Le rôle et les pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est un organe collégial chargé de l’orientation stratégique de la société et de sa mise en œuvre. Il ne peut pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes de la société (notamment deux du directeur général et ceux de l’assemblée des actionnaires).
Voici les principales attributions du conseil d’administration :
- établissement des comptes sociaux et du rapport de gestion,
- convocation des assemblées générales,
- nomination et révocation du président du conseil d’administration, du directeur général et, le cas échéant, des directeurs généraux délégués,
- autorisation des conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital social.
Le fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’entreprise. Il est animé par un président (voir ci-dessous) et obligatoirement réuni au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et convoquer l’assemblée générale annuelle.
Les modalités de convocation et de réunion :
Les modalités et la forme des convocations sont précisées dans les statuts, un ordre du jour n’y figure pas nécessairement.
Un registre de présence doit être obligatoirement tenu et signé par les administrateurs présents. Il est possible d’utiliser des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour délibérer, sauf pour l’examen des comptes annuels.
Les prises de décision :
Pour qu’une décision soit adoptée :
- Un quorum doit être respecté et aucune clause des statuts ne peut y déroger : la moitié au moins des membres du conseil d’administration doivent être présents.
- Les décisions sont ensuite prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus élevée.
Le président du conseil d’administration
Nommé par le conseil d’administration parmi ses membres, le président du conseil d’administration est obligatoirement une personne physique âgée de 65 ans maximum (sauf clause contraire des statuts).
La durée de sa nomination ne peut pas excéder celle de son mandat d’administrateur, et il peut être révoqué à tout moment.
Les règles de cumul de mandats pour les administrateurs
Une personne physique ne peut pas exercer, simultanément, plus de 5 mandats d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans des SA ayant leur siège social sur le territoire français.
Deux exceptions sont toutefois prévues par la loi :
- l’une concernant les mandats d’administrateur exercés dans les sociétés contrôlées (seul le mandat exercé dans la société mère est comptabilisé) ;
- et l’autre concernant les mandats exercés dans les sociétés sœurs non cotées (les mandats exercés dans des sociétés non cotées contrôlées par une même société, dans laquelle la personne en question n’est pas administrateur, sont décomptés par un seul mandat à condition que les mandats exercés à ce titre n’excède pas le nombre de 5).
Les règles de cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail
Un membre du conseil d’administration ne peut pas devenir salarié de la société. Par contre, un salarié peut devenir administrateur si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- le contrat de travail doit être antérieur au mandat d’administrateur,
- le contrat de travail correspond à un emploi effectif (fonctions distinctes de celles du mandat d’administrateur, existence d’un lien de subordination, existence d’une rémunération distincte de celle perçue au titre du mandat d’administrateur),
- et le nombre d’administrateurs salariés n’est pas supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
La cessation du mandat de membre du conseil d’administration
Tout d’abord, les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire (révocation ad nutum). La révocation n’a pas à être inscrite à l’ordre du jour pour pouvoir être décidée. En principe, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne sont dus à l’administrateur révoqué.
Ensuite, tout administrateur peut démissionner de son poste sans préavis et sans avoir à se justifier. Il peut néanmoins être condamné à verser des dommages et intérêts au cas où il démissionne dans l’intention de perturber la société.
Enfin, les fonctions d’administrateur cessent :
- lorsque le mandat n’est pas renouvelé,
- en cas de dépassement de la limite d’âge,
- en cas de décès,
- en cas de transformation ou de dissolution de la société,
- ou encore lorsqu’un cas d’incompatibilité ou d’interdiction survient.
