Le processus de constitution d’une société se caractérise par l’accomplissement de nombreuses formalités. La publication d’une annonce légale en fait notamment partie. Voici ce qu’il faut savoir sur les annonces légales de création de société.
L’annonce légale de création d’une EURL est celle qui occasionne le moins de difficultés. Son contenu ne présente pas de particularités car la loi encadre de façon exhaustive son fonctionnement. Cette remarque vaut également pour la société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, l’annonce légale de création d’une SASU comporte sensiblement les mêmes informations.
A l’inverse, l’annonce légale de création d’une SAS possède un contenu bien plus étoffé. La législation laisse une grande liberté aux statuts, ce qui augmente la quantité d’informations à insérer dans l’avis de constitution. Il convient notamment d’y préciser les conditions d’admission aux assemblées, les conditions d’exercice du droit de vote et l’existence d’éventuelles clauses.
L’annonce légale de création d’une SARL, quant à elle, ne présente pas de particularités notables. Enfin, une fiche dévoile nos conseils afin de bien choisir son journal pour publier une annonce légale de constitution de société.
La création et l’immatriculation d’une société, commerciale ou civile, requiert l’accomplissement de formalités légales. Parmi elles, on retrouve la diffusion d’un avis de constitution dans
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