Le statut juridique de l’EURL
Le statut juridique de l’EURL intéresse un grand nombre d’entrepreneurs parce qu’il permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité, sans avoir
Le statut juridique de l’EURL intéresse un grand nombre d’entrepreneurs parce qu’il permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale en toute sécurité, sans avoir
Le statut de l’EURL est adapté à un projet amené à évoluer rapidement parce qu’il s’agit de la version unipersonnelle ou uninominale de la société
L’EURL est une forme juridique s’inspirant de la société à responsabilité limitée classique. D’où le nom SARL à associé unique. En effet, à l’instar de
Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard. Comme l’indique son nom, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée donne à son fondateur la
Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une EURL peut s’effectuer de trois façons différentes : en ligne, par courrier ou directement au guichet. Ce dossier
Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas une opération anodine. Cette démarche génère différents frais, qui résultent essentiellement de l’accomplissement de formalités juridiques.
De nombreux créateurs d’entreprises optent pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour constituer une telle structure, il convient de demander son immatriculation au registre
Le représentant d’une EURL, c’est-à-dire son mandataire social, est appelé un gérant. Nommé par l’associé unique, il dispose de certains pouvoirs. En contrepartie de sa
La rémunération du gérant d’une EURL, même si elle n’est pas encadrée par la Loi, doit être prévue dans les statuts ou dans un acte
Le gérant d’une EURL dispose de pouvoirs particuliers dont l’étendue et l’importance sont prévus dans les statuts. Voici l’inventaire des pouvoirs du gérant d’EURL à l’égard
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit obligatoirement nommer un gérant. C’est l’associé unique qui est chargé de procéder à sa nomination. Elle doit
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique largement utilisé par les entrepreneurs
L’associé unique d’une EURL doit choisir une durée pour sa société. Elle fixe une date de fin de vie éventuelle, tout en sachant qu’elle peut
Une EURL est tenue de choisir un objet social, reflet de l’activité qu’elle exerce. En pratique, il est librement choisi par l’associé unique tant qu’il
Une EURL doit avoir un nom, désigné en termes juridiques comme sa dénomination sociale. En principe, il est librement choisi par l’associé unique. Il convient
Toute EURL est tenue de choisir un siège social. Celui-ci peut être fixé dans un local loué ou possédé par la société ou encore, sous
Plusieurs formalités sont à accomplir dans le but de constituer une EURL : domicilier l’entreprise, trouver une dénomination sociale, désigner un commissaire aux apports, rédiger des
L’associé unique d’une EURL est autorisé à effectuer trois formes d’apport au capital de sa société : les apports en numéraire, les apports en nature
L’apport en industrie est le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son EURL. Il consiste, pour l’associé, à mettre à disposition
L’associé unique d’une EURL peut apporter au capital de sa société des biens autres que de l’argent. Cette forme d’apport est appelée apport en nature
En principe, toute personne peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il convient toutefois de veiller à respecter certaines règles de fonds qui
L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut effectuer différents types d’apports dont des apports en numéraire. Voici une fiche technique sur cette
Des statuts doivent être obligatoirement rédigés pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL. Leur contenu, composé de plusieurs clauses statutaires obligatoires et nécessaires pour
Le contenu des statuts d’une EURL doit respecter les dispositions prévues à cet effet par le Code de Commerce. Tout d’abord, la loi prévoit un certain nombre