Constituer une SAS : les étapes à suivre et les formalités à accomplir

Constituer une société par actions simplifiée (SAS) implique de suivre de nombreuses étapes et d’effectuer certaines formalités : choix d’un nom, fixation du siège social, désignation d’un commissaire aux apports/aux comptes, rédaction des statuts, publication d’une annonce légale et envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Entreprises-et-droit vous présente toutes les formalités à accomplir pour s’occuper de la constitution d’une SAS. Voici toutes les étapes à suivre :

1. S’assurer du respect de certaines conditions
2. Choisir la dénomination sociale de la SAS
3. Fixer le siège social de la SAS
4. Se mettre d’accord sur la durée de la SAS
5. Récapituler les apports effectués à la SAS
6. Rédiger les statuts de la SAS
7. Publier un avis de constitution dans un JAL
8. Envoyer un dossier de création au CFE

S’assurer du respect des conditions préalables à la création de la SAS

En principe, il n’existe pas de restrictions particulières quant aux conditions permettant de devenir associé d’une société par actions simplifiée. Cette qualité bénéficie à toute personne, peu importe son âge ou encore sa nationalité. Attention toutefois, des mesures de protection existent pour les mineurs non émancipés ainsi que les personnes bénéficiant de mesures de protection (tutelle, curatelle, etc.). Aucune incapacité n’interdit de devenir associé d’une SAS.

Cela étant dit, lorsque l’activité est réglementée, il est important de vérifier que toutes les conditions en permettant l’exercice soient bien remplies (diplôme, expérience, inscription à un ordre professionnel, agrément…).

Choisir la dénomination sociale de la SAS

La SAS doit avoir un nom. Dans le jargon juridique, il s’agit d’une dénomination sociale. Cela constitue un moyen de la distinguer des autres sociétés. A ce niveau, il est important de vérifier que la dénomination sociale choisie n’ait pas déjà été prise par une autre société et protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Par ailleurs, la dénomination sociale retenue par une SAS doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Elle ne doit pas porter à confusion.

Si la société le souhaite, elle pourra protéger sa dénomination sociale une fois créée.

Fixer le siège social de la SAS

Autre caractéristique importante de la SAS : son siège social. Elle doit, en effet, choisir un domicile juridique pour ses activités. Il peut être établi au domicile personnel du président ou dans un local qu’elle possède ou qu’elle loue. Si la domiciliation au domicile du président n’est pas autorisée, elle ne pourra dépasser le délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation.

La SAS doit être en mesure de prouver qu’elle occupe régulièrement les locaux. A ce titre, elle devra fournir un justificatif (quittance de loyer, copie du bail commercial…).

Prévoir la durée de la SAS

La durée d’une société correspond au délai pour lequel les associés souhaitent collaborer ensemble au sein de la structure. Ils peuvent choisir une durée en nombre de mois ou d’années (dans ce cas, elle ne peut excéder 99 ans) ; mais pas seulement.

Ils peuvent définir que la survenance d’un événement précis mettra un terme à la société ou encore que la société disparaîtra à une date précise.

Recenser les apports effectués au capital de la SAS

Les associés d’une SAS vont effectuer des apports qui vont former (ou non) le capital social de la société. Il en existe trois formes :

• les apports en numéraire : ce sont des apports d’argent liquide ;
• les apports en nature : ce sont des apports de biens autres que des sommes d’argent ;
• Et les apports en industrie : ce sont des apports de connaissances ou des mises à disposition de prestations de services (contrairement aux autres apports, ils ne contribuent pas à former le capital social).

Les fonds représentatifs des apports en numéraire doivent être déposés dans un banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis par le président. Lors de la constitution, ils doivent être libérés d’au moins la moitié (le reste doit, quant à lui, être versé dans les 5 ans).

Les associés doivent donner une valeur aux apports en nature (s’ils existent). Les valeurs ainsi attribuées doivent être vérifiées par un commissaire aux apports, excepté pour les cas suivants :

• Les apports en nature, pris ensemble, représentent moins de la moitié du capital social,
• Chaque apport en nature, pris séparément, présente une valeur inférieure à 30 000 euros.

Lorsque les associés n’ont pas eu recours à tel professionnel ou s’ils attribuent une valeur supérieure à celle recommandée, ils demeurent responsables de ce montant pendant une durée de cinq ans.

Rédiger les statuts de la SAS

Les associés doivent ensuite procéder à la rédaction des statuts de la SAS. La loi étant muette sur de nombreux sujets, il est primordial d’y porter une attention particulière.

Mentions obligatoires des statuts de SAS

Voici la liste des clauses statutaires communes à toutes les sociétés commerciales :

• Identité des associés signataires des statuts,
• Forme juridique (société par actions simplifiée),
• Durée de la SAS,
• Dénomination sociale de la SAS,
• Objet social de la SAS,
• Siège social de la SAS,
• Montant du capital social et, le cas échéant, les mentions relatives à la variabilité du capital social,
• Caractéristiques liées aux apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire, évaluation des apports en nature, règles encadrant les apports en industrie),
• Identité du commissaire aux comptes.

Certaines clauses sont spécifiques aux SAS ; citons notamment la :

• Composition des organes dirigeants, leurs pouvoirs et les règles régissant leur fonctionnement,
• Nomination du premier président (obligatoirement dans les statuts – les dirigeants suivants pouvant être désignés par décision collective des associés),
• Forme et les conditions de prises de décisions des associés,
• Forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions),
• Nature des droits attachés aux actions et leur nombre en fonction de chaque catégorie,
• Part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,

Mentions facultatives des statuts de SAS

Enfin, les statuts de SAS peuvent contenir d’autres clauses (facultatives car non-imposée par la loi) :

• Les clauses encadrant les cessions d’action (clause d’agrément, clause de préemption, clause de sortie conjointe, clause d’exclusion),
• Le fonctionnement des comptes courants d’associés,
• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable,
• Les modalités de fonctionnement des comptes courants (conditions d’ouverture, de rémunération, de remboursement, etc.).

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation peut, le cas échéant, figurer en annexe des statuts.

Les associés fondateurs doivent signer les statuts définitifs de la SAS. Chacun d’entre eux doit recevoir un exemplaire original. L’enregistrement à la recette des impôts n’est plus imposé mais des droits d’enregistrement peuvent parfois être versés.

Publier un avis de constitution de SAS dans un JAL

Les tiers doivent être prévenus des principales caractéristiques de la SAS ainsi créée. Une annonce légale de constitution de SAS doit alors être diffusée dans un journal autorisé à en publier : un journal d’annonces légales (JAL). De nombreuses mentions doivent apparaître dans cette annonce :

• La forme de la société (SAS ou société par actions simplifiée),
• La dénomination sociale, l’objet social (en résumé), la durée et le siège social de la SAS,
• Le montant du capital de la SA,
• Les modalités d’admission aux assemblées générales ainsi que les conditions d’exercice du droit de vote,
• La présence et les principales caractéristiques des clauses d’agrément,
• L’identification des dirigeants (président, directeur général),
• L’identification des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant),
• La ville du greffe du tribunal compétent pour immatriculer la société.

Envoyer un dossier de création au CFE ou au tribunal de commerce

C’est la dernière étape pour constituer une SAS. Un dossier doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Les pièces à joindre sont les suivantes :

• Un exemplaire des statuts signés par les associés,
• Une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL,
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature),
• Un formulaire « M0 » complété et signé,
• Une copie d’une pièce d’identité du président,
• Un justificatif d’occupation des lieux déclarés comme le siège social,
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation,
• Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais de création.

Lorsque le dossier est déposé, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est remis. A la fin de la démarche, la SAS est immatriculée et un extrait Kbis est délivré à l’entreprise. Il permettra notamment de débloquer les fonds.