Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, EURL, SASU…) peuvent augmenter leur capital social. Cette modification génère toutefois certains coûts qu’il convient de connaître. En effet, des formalités payantes s’intègrent dans le processus d’augmentation de capital. Entreprises-et-droit récapitule tous les tarifs applicables et apporte une réponse à la question : quel est le coût d’une augmentation de capital ?
Coûts générés par l’accomplissement des formalités légales résultant d’une augmentation de capital
Augmenter le capital d’une société coûte, au minimum, 300 euros. Les frais peuvent s’alourdir notamment si l’augmentation ne se traduit pas par l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions (+375 ou 500 euros).
Coût de l’enregistrement de l’acte décidant de l’augmentation de capital
La décision prise par les associés (ou l’associé unique) d’augmenter le capital social de leur société doit être retranscrite par écrit sur un document appelé « procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire » (ou PV de décision de l’associé unique pour le cas de la société unipersonnelle).
Cet acte doit obligatoirement être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) dont la société dépend. A cette occasion, elle devra s’acquitter d’un droit fixe de 500 euros ou de 375 euros en fonction du montant de son capital (plus ou moins de 225 000 euros). La formalité est toutefois effectuée gratuitement lorsque l’augmentation de capital s’effectue au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature. Des droits spécifiques s’appliquent pour l’apport de biens ou de droit immobiliers.
Coût de l’annonce légale d’augmentation de capital
Le capital social d’une société représente le gage des créanciers. En effet, sauf protection supplémentaire et quelques situations particulières, le capital constitue généralement l’une des seules somme d’argent que les créanciers vont pouvoir percevoir en cas de difficultés, notamment lorsque la responsabilité des associés est limitée.
Toute modification de ce dernier doit faire l’objet de publicité afin de prévenir les tiers (personnes étrangères à la société). Cette mesure se traduit par la publication d’une annonce légale d’augmentation de capital dans un journal spécialisé.
Le prix d’un avis d’augmentation de capital dépend, en pratique, du département d’implantation du siège social ainsi que du nombre de lignes de l’annonce. Son coût varie entre 80 euros TTC et 150 euros TTC.
Coût des frais d’actes et d’insertion au Bodacc lors de l’augmentation de capital
L’information des tiers via la publication d’une annonce légale ne constitue pas la seule formalité à effectuer. Il faut également que la société demande au greffe du tribunal de commerce de procéder à la modification du capital tel qu’il figure sur son extrait K-bis. On parle plus précisément d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Pour accomplir cette tâche, la société doit constituer un dossier et le déposer au greffe ou au centre de formalités des entreprises. Le traitement du dossier donne lieu au règlement de frais. Le destinataire du paiement est le greffe mais il répartit la somme qu’il perçoit au profit de divers organismes : lui-même, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le Trésor Public (TVA) et l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
| Nature de la modification | Prix TTC |
| Augmentation de capital social (en numéraire ou en nature) | 192,01 euros |
Autres coûts induits par l’augmentation du capital social d’une société
Les formalités obligatoires ne constituent pas, à elles seules, le coût global d’une augmentation de capital. D’autres frais annexes peuvent venir faire augmenter le tarif. Il s’agit notamment des rémunérations versées à d’éventuels prestataires externes (banque, intermédiaire ou courtier, expert-comptable, avocat, juriste) afin :
- De se faire accompagner dans la réalisation de la levée de fonds (recherche d’investisseurs, accomplissement de la due diligence, rédaction d’accords de confidentialité et de la lettre d’intention…) ;
- Et/ou d’accomplir toutes les formalités légales.
Pour ce dernier point, la société peut convenir, en accord avec le professionnel, qu’il se charge de :
- Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique,
- Rectifier la clause des statuts concernée par le changement (celle qui énonce le montant du capital social),
- Faire paraître l’annonce légale d’augmentation de capital dans un JAL,
- Compléter le formulaire d’inscription modificative (M2),
- De déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
Le coût d’un accompagnement varie en fonction du professionnel sollicité, des particularités de sa mission et des spécificités du contexte. Les augmentations de capital les plus simples peuvent s’effectuer en ligne c’est-à-dire sur Internet. Le tarif d’une telle prestation démarre généralement à 180 euros TTC. Mais il peut augmenter si le projet présente une certaine complexité.