Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas une opération anodine. Cette démarche génère différents frais, qui résultent essentiellement de l’accomplissement de formalités juridiques. Entreprises-et-droit récapitule les coûts de constitution d’une telle structure en répondant à la question : combien coûte la création d’une EURL ?
Coût de l’accomplissement des formalités légales de création d’une EURL
Constituer une EURL nécessite un apport minimum de 204,06 euros. Cette somme, incompressible, résulte des formalités légales qu’il convient d’accomplir. Tous les créateurs d’EURL rencontrent donc ces frais.
Tout d’abord, ils doivent rémunérer un commissaire aux apports (CAA) s’ils réalisent des apports en nature. Ils peuvent se dispenser d’avoir recours à ce professionnel lorsque :
- Chaque bien a une valeur inférieure à 30 000 euros,
- La valeur de tous les biens ne dépasse pas la moitié du capital.
L’intervention d’un CAA a un coût qui résulte d’un barème professionnel. Il dépend de l’importance des travaux à mettre en oeuvre.
Puis, il convient de faire publier un avis dans un journal spécialisé. Il s’agit, plus précisément d’une annonce légale de création d’EURL. L’objectif de cette formalité consiste à prévenir tout intéressé de la constitution d’une société. La publication occasionne un coût de 145,20 euros.
Enfin, l’organe compétent (en général, le gérant) doit demander l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Un formulaire doit être souscrit et un dossier déposer au centre de formalités des entreprises. Par ailleurs, le représentant légal doit remplir le registre des bénéficiaires effectifs. Ces formalités coûtent respectivement 37 euros et 21 euros.
| Nature de l’acte lié à la constitution | Prix TTC (2022) |
| Immatriculation d’une société unipersonnelle | 37,45 euros |
| Diffusion d’une annonce légale de création d’EURL | 145,20 euros |
| Enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs | 21,41 euros |
| Évaluation de chaque apport en nature | Variable |
| BUDGET À PRÉVOIR | 204,06 euros |
Coût d’un accompagnement à la création d’une EURL et autres coûts
D’autres frais peuvent venir alourdir le coût de création d’une EURL. Ils revêtent une nature facultative puisqu’ils ne résultent pas de l’accomplissement de dispositions légales.
Le principal coût est celui d’un accompagnement. Créer une EURL requiert, en effet, certaines connaissances ainsi que des compétences bien précises. En pratique, peu de créateurs les réunissent. Ils choisissent alors de se faire accompagner par un professionnel. Dans ce cas de figure, le tiers (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne…) se charge de la constituer de l’EURL. Il peut s’occuper de toutes les formalités ou seulement d’une partie : rédaction des statuts, établissement de l’annonce légale, remplissage du formulaire M0, dépôt du dossier au CFE… Le coût dépend de l’ampleur des travaux effectués ainsi que de l’automatisation éventuelle du processus. Certaines plateformes juridiques proposent, sur Internet, des tarifs à partir de 140 euros hors taxes.
Des frais, d’une importance toutefois moindre, peuvent également être supportés par tout créateur d’EURL. Il peut s’agir, par exemple, d’un dépôt de marque ou de brevet, de la commande d’un hébergement et de la réservation d’un nom de domaine, ou encore de l’inscription à une formation…