Lorsque des actionnaires souhaitent s’associer au sein d’une société par actions simplifiée (SAS), ils doivent obligatoirement accomplir des formalités légales pour la constituer. La création d’une SAS en ligne engendre, par conséquent, de nombreux frais. Il convient de les avoir à l’esprit avant de faire naître une telle structure. Entreprises-et-droit consacre un dossier complet à ces dépenses et répond à la question : combien coûte la création d’une SAS ?
Le coût des formalités légales lors de la création d’une SAS
Présentation des frais de création d’une SAS
La dépense globale à prévoir pour constituer une SAS s’élève, au minimum, à 290,46 euros. Elle comprend plusieurs types de frais, appelés par différents organismes. Leur montant est encadré par la Loi. Tous les créateurs de SAS y font face, sans exception.
Tout d’abord, s’ils effectuent des apports en nature au capital de leur SAS, les associés doivent nommer un commissaire aux apports. Ce professionnel a pour mission de vérifier la valeur qu’ils ont attribuée à ces apports de biens. Il existe, en pratique, une possibilité d’éviter d’y avoir recours. Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Aucun apport en nature ne vaut plus de trente mille euros,
- Les apports en nature ne constituent, à eux seuls, pas plus de la moitié du capital.
Par la suite, le représentant de la SAS doit avertir le public de sa création. C’est pour cette raison qu’il doit rédiger et faire paraître une annonce légale de création de SAS. Cette publicité obligatoire constitue le principal poste de dépense de création d’une société puisqu’elle coûte, pour le cas de la SAS, 231,60 euros.
Enfin, le dirigeant (ou toute personne disposant du pouvoir pour le faire) doit demander une immatriculation de la SAS sur un registre spécial. Le destinataire du dépôt d’une telle demande est le centre de formalités des entreprises (CFE). Il a notamment pour mission d’avertir plusieurs organismes : l’URSSAF, le pôle emploi, l’administration fiscale, le greffe du tribunal de commerce… Le coût de la demande d’immatriculation s’élève à environ 37,45 euros. A ce montant, il convient d’ajouter l’enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) pour 21,41 euros.
Récapitulatif des frais de constitution d’une SAS
| Formalités à accomplir | Coûts à prévoir pour une création en 2022 |
| Publier une annonce légale | 231,60 euros |
| Demander l’immatriculation | 37,45 euros |
| Déposer le registre des bénéficiaires effectifs | 21,41 euros |
| Faire appel à un commissaire aux apports | Fixés dans un barème |
| TOTAL | 290,46 euros TTC |
Les autres coûts à anticiper lors de la création d’une SAS
En pratique, la création d’une SAS ne coûte rarement que 350 euros. En plus des dépenses listées ci-dessus, les associés peuvent rencontrer des frais supplémentaires. Ils résultent essentiellement d’un accompagnement :
- Au choix du statut juridique (conseil en création),
- À la rédaction des statuts (projet et statuts définitifs),
- À l’établissement de certaines actes (déclaration de non-condamnation par exemple),
- Au remplissage du formulaire de demande d’immatriculation,
- Et à l’accomplissement des formalités légales (publication de l’annonce légale, constitution du dossier de création…).
Sont autorisés à effectuer ces travaux un expert-comptable, un avocat ou encore une plateforme juridique en ligne. Cette dernière automatise partiellement le traitement des dossiers de création, ce qui lui permet d’afficher des tarifs compétitifs (environ 140 euros hors taxes). L’accompagnement traditionnel coûte généralement plus cher. Il faut compter environ 1 000 euros pour les constitutions simples. Le coût d’une création complexe peut augmenter de façon significative.
Pour finir, il convient d’anticiper d’autres frais qui dépendent de la situation dans laquelle se trouve la société. Elle peut, par exemple :
- Vouloir protéger une marque en la déposant (elle doit, dans ce cas, s’acquitter d’une redevance),
- Souhaiter réserver le nom de domaine correspondant à sa dénomination sociale ou à son enseigne et louer un hébergement,
- Devoir inscrire l’un de ses dirigeants à une formation ou à un stage obligatoire.