La fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL) occasionne, pour la société ainsi que pour ses associés, différents coûts. Ces frais de dissolution et de liquidation résultent, pour partie, de l’accomplissement de formalités obligatoires. Mais pas seulement : d’autres coûts peuvent venir s’y s’ajouter comment les frais d’accompagnement. Voici combien coûte la fermeture d’une SARL.
Le coût des formalités légales en cas de fermeture d’une SARL
Fermer une SARL peut coûter entre cinq cents euros et huit cent cinquante euros. La facturation a lieu en deux fois : lors de la dissolution de la SARL puis à l’occasion de la clôture des opérations de liquidation.
Les frais générés par la dissolution d’une SARL
Les associés qui prennent la décision de dissoudre une SARL de façon anticipée ont l’obligation d’accomplir de deux formalités juridiques. Ils doivent notamment :
- Envoyer pour diffusion dans un journal d’annonces légales une annonce légale de dissolution de SARL ;
- Réunir certaines pièces justificatives, remplir un formulaire et communiquer le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Voici le coût de chacune de ces formalités :
| Formalités de dissolution d’une SARL | Prix T.T.C en 2022 |
|---|---|
| Diffusion d’un avis de dissolution | 178,80 € |
| Demande d’inscription modificative au RCS | 192,01 € |
| Coût des formalités de dissolution d’une SARL | 370,81 € |
Une dissolution simple coûte donc, à minima, environ 370 euros. Par ailleurs, si la société a des établissements situés dans des ressorts de greffe différents, chaque greffe procède à une facturation supplémentaire de 44,17 €.
Les frais générés par la liquidation d’une SARL
La dissolution a pour effet de faire entrer immédiatement la SARL dans un processus de liquidation. On parle plus particulièrement d’une période de liquidation. Durant cette dernière, il appartient aux associés de :
- Nommer un liquidateur et le laisser procéder aux opérations de liquidation (dresser un inventaire, vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser le passif) ;
- Se réunir afin d’approuver les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidation de sa gestion et prononcer la décharge de son mandat ;
- Effectuer à de nouvelles formalités juridiques (déposer le PV d’AGE au pôle enregistrement de leur SIE, publier une annonce légale de clôture de la liquidation de la SARL et demander la radiation de la société du RCS).
Une fois encore, les formalités légales génèrent des frais supplémentaires pour la SARL. Ils sont généralement au nombre de trois :
| Formalités de liquidation d’une SARL | Prix T.T.C (pour 2022) |
|---|---|
| Enregistrement du procès-verbal d’AGE | 0 € si la liquidation se solde par un mali 2,5% lorsqu’un boni de liquidation apparaît |
| Diffusion d’un avis de liquidation | 129,60 € |
| Demande de radiation du RCS | Gratuit (sauf si la radiation intervient plus d’un mois après la dissolution *) |
| Coût des formalités de liquidation d’une SARL | 143,53 € |
Si la société compte plusieurs établissements, chaque greffe supplémentaire concerné se voit attribuer une rémunération de 10,72 €.
Le coût d’un accompagnement à la fermeture d’une SARL
Comme pour tous les événements qui ponctuent la vie des sociétés, les associés de SARL qui souhaitent fermer leur société peuvent choisir de le faire eux-mêmes ou de se faire aider par un professionnel (juriste, avocat, expert-comptable…). C’est à eux que revient cette décision.
Ils décideront également, lorsqu’ils sous-traitent l’exécution des formalités de fermeture de leur SARL, de l’étendue de la mission exercée par le professionnel. Il est possible d’envisager un accompagnement complet ou, à l’inverse, une intervention partielle. Sur le plan juridique, voici ce qu’ils peuvent déléguer :
- La rédaction de tous les actes juridiques (procès-verbaux des assemblées générales de dissolution et de liquidation),
- L’établissement et l’envoi pour diffusion des annonces légales de dissolution et de liquidation,
- Le remplissage des formulaires de demande d’inscription modificative au RCS (M2) et de demande de radiation définitive (M4),
- Le traitement comptable des opérations de liquidation et l’établissement des comptes définitifs de liquidation (uniquement délégable à un expert-comptable).
Un accompagnement représente un coût mais il permet de sécuriser les opérations de fermeture de la société. La fermeture d’une SARL en ligne, par exemple, commence à un tarif raisonnable, de l’ordre de 180 € TTC. A ce prix s’ajoutent, bien évidemment, tous les débours résultant de l’accomplissement des formalités légales. Cela étant dit, certaines dissolutions plus complexes nécessitent une intervention plus prononcée. Les tarifs augmentent donc fortement dans ce cas.
Résumé des frais de fermeture d’une SARL
Voici un tableau de synthèse des frais rencontrés au titre de la dissolution et de la liquidation d’une SARL :
| Étapes | Enregistrement | Publicité | Dépôt d’actes |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Facultatif (1) | 178,80 euros | 192,01 euros |
| Liquidation | 2,5% du résultat (2) | 129,60 euros | 13,93 euros |
| TOTAL (3) | Variable | 308 euros | 206 euros |
(2) Uniquement en cas de répartition d’un boni de liquidation
(3) Hors accompagnement à l’accomplissement des démarches
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