Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) choisissent de fermer leur société, ils doivent faire face à des coûts. Certains frais de dissolution et de liquidation sont incontournables car ils résultent de formalités légales obligatoires. D’autres demeurent, en revanche, facultatif. Voici quel est le coût global de la fermeture d’une SAS.
Fermeture d’une SAS : les frais administratifs (obligatoires)
Fermer une SAS coûte environ 550 €. Ces frais sont facturés en deux temps : lors de la dissolution de la société puis à l’issue du processus de liquidation.
Les coûts à prévoir pour dissoudre une SAS
Lorsqu’ils décident de dissoudre leur SAS de façon anticipée, les associés doivent :
- Diffuser, dans un journal spécial, une annonce légale de dissolution de la SAS ;
- Constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Voici le coût de chaque formalité :
| Formalités juridiques liées à la dissolution | Prix (2022) |
|---|---|
| Enregistrement du PV d’assemblée générale (AGE) | 0 € * |
| Publication d’une annonce légale de dissolution | 178,80 € |
| Inscription modificative au registre du commerce | 192,01 € |
| Coût total à prévoir pour dissoudre une SAS | Environ 370 € |
Une dissolution considérée comme basique coûte environ 370 €. Toutefois, si la SAS dispose de plusieurs établissements, les frais augmentent à hauteur de 44,17 € par greffe supplémentaire.
Les coûts à prévoir pour liquider une SAS
La SAS dissoute entre immédiatement dans une période de liquidation. Pendant celle-ci, les associés doivent nommer un liquidateur dont la mission consistera à :
- Effectuer un inventaire des actifs et passifs de la société,
- Vendre l’actif et recouvrer toutes les créances,
- Apurer le passif et rembourser toutes les dettes.
Les associés doivent, de leur côté :
- Approuver les comptes définitifs de liquidation se soldant par un boni ou par un mali,
- Donner quitus au liquidateur de sa gestion et le décharger de son mandat,
- Faire enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale au service des impôts,
- Publier un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales,
- Demander la radiation de la SAS du registre du commerce et des sociétés.
Cette dernière étape génère un certains nombre de formalités et donc de coûts pour la SAS. Les voici, récapitulés dans un tableau :
| Formalités juridiques liées à la liquidation | Prix (2022) |
|---|---|
| Enregistrement du PV d’assemblée générale (AGE) | Gratuit en cas de mali de liquidation 2,5% du solde de liquidation (en cas de boni) |
| Publication d’une annonce légale de liquidation | 129,60 € |
| Radiation définitive du registre du commerce | Gratuit (13,93 € si la liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution) |
| Coût total à prévoir pour liquider une SAS | Environ 145 € |
Les frais de greffe augmentent de 10,72 € par greffe supplémentaire si la société occupe plusieurs établissements établis dans différents ressorts.
Fermeture d’une SAS : le coût d’un accompagnement (facultatif )
Les associés qui décident de fermer leur SAS peuvent se lancer seuls dans cette démarche. Ils peuvent également choisir de se faire accompagner par un professionnel s’ils en éprouvent le besoin. Dans ce cas de figure, ils peuvent s’orienter vers un expert-comptable, un juriste voire même un avocat.
L’étendue de la mission qu’ils confieront au professionnel du droit ou du chiffre varie leurs souhaits. L’accompagnement peut être complet ou partiel et il peut porter sur les travaux suivants :
- Rédaction d’actes juridiques (procès-verbal d’assemblée générale),
- Remplissage des formulaires de dissolution (M2) et de radiation (M4),
- Rédaction et envoi pour publication des annonces légales de dissolution et de clôture de la liquidation,
- Enregistrement comptable des opérations de liquidation et établissement des comptes de clôture (prérogative de l’expert-comptable),
- Constitution et dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Le coût d’un tel accompagnement est fonction du professionnel et de l’ampleur de la mission qui lui est confiée. Le tarif d’une fermeture de SAS en ligne démarre à 150 € hors taxes (et hors débours). Toutefois, certaines complexités peuvent venir faire augmenter le tarif et aller jusqu’à le multiplier par dix.
Fermeture d’une SAS : récapitulatif du coût de la dissolution et de la liquidation
| Choses à faire | Dissolution (côut) | Liquidation (coût) | TOTAL (2022) |
|---|---|---|---|
| Enregistrer le procès-verbal | 0 € | 2,5% du boni | Variable |
| Publier une annonce légale | 178,80 € | 129,60 € | 308,40 € |
| Déposer un dossier | 192,01 € | 13,93 € | 205 € |
| Se faire accompagner | Entre 200 et 2 000 € | Variable | |