La diminution du capital social d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, etc.) génère des coûts pour cette dernière. Ils résultent essentiellement de l’accomplissement de formalités légales obligatoires (payantes), mais pas seulement. Entreprises-et-droit recense avec précision les tarifs en vigueur et répond à la question : quel est le coût d’une réduction de capital ?
Coûts qui résultent de la réalisation des formalités légales d’une réduction de capital
Réduire le capital d’une société pour régulariser de pertes (ou non) est une opération qui coûte approximativement 300 €. Ce montant peut toutefois augmenter, notamment lorsque la société ne peut bénéficier de la gratuité de l’enregistrement.
Montant à payer pour faire enregistrer l’acte décidant de la réduction de capital
Lorsque les associés décident de réduire le capital social de leur société, ils doivent rédiger et signer un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Pour ce qui est des sociétés ne comptant qu’un seul associé (EURL et SASU), on parle plutôt de procès-verbal de décision de l’associé unique.
Ce document doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du pôle compétent (service des impôts des entreprises). L’administration perçoit, à cet effet, un droit fixe s’élevant à 375 euros ou à 500 euros selon l’importance du capital (< ou > à 225 000 euros). La formalité est toutefois effectuée gratuitement lorsque la réduction se traduit par l’annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés ou par le rachat par la société de ses propres titres.
Montant à payer pour publier une annonce légale de réduction de capital
Le montant du capital social est une donnée fondamentale. Il représente le gage des créanciers dans les sociétés dont les associés bénéficient d’une responsabilité limitée.
C’est notamment pour cette raison qu’une réduction de capital doit faire l’objet de mesures de publicité. L’objectif est donc d’avertir les tiers que la société procède à une diminution de son capital. Pour cela, la Loi impose de diffuser une annonce légale de réduction de capital.
Le prix d’une telle annonce est fonction de deux éléments : le département dans lequel la société a son siège social et le nombre de lignes de l’annonce. En général, le coût oscille entre 80 euros et 150 euros.
Montant à payer pour demander une inscription modificative au RCS
Prévenir les tiers de la modification du capital ne suffit pas. La société qui réduit son capital doit également demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à la modification des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis, mis à jour du montant du nouveau capital.
Pour y parvenir, la société doit réunir différents justificatifs et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce qui facture des frais. Ces derniers sont reversées au Trésor Public (TVA), au greffe (émoluments), au Bodacc et à l’Inpi.
| Demande d’inscription modificative au RCS | Tarif TTC |
| Augmentation de capital social (en numéraire ou en nature) | 192,01 € |
Coûts engendrés par un accompagnement à la réduction du capital
Pour calculer le coût global d’une réduction de capital, il convient d’ajouter aux frais « légaux » ceux qui résultent d’un accompagnement par un professionnel. Dans ce cas de figure, il faut inclure la rémunération versée au prestataire extérieur chargé d’accompagner la société pour effectuer la réduction de capital. Il peut s’agir d’un avocat, d’un juriste ou d’un expert-comptable par exemple.
Leur mission, modulable, peut consister à :
- Rédiger certaines actes (procès-verbal notamment),
- Modifier les statuts de la société,
- Établir l’annonce légale et l’envoyer pour publication,
- Remplir le formulaire d’inscription modificative (M2),
- Envoyer le dossier à l’organisme compétent.
Le coût de l’accompagnement dépend du professionnel sollicité ainsi que des éventuelles spécificités de l’opérations. Les réductions de capital « basiques » peuvent s’effectuer en ligne sur Internet. Dans ce cas, les prestations présentent un tarif plutôt raisonnable, de l’ordre de 180 €. Pour les réductions de capital plus complexes, ce montant peut augmenter de façon significative.