La création de la SARL en ligne

La création de la SARL en ligne nécessite du temps ainsi que des compétences juridiques. Si le fondateur de la société en dispose, il a le choix de s’occuper lui-même de la démarche nécessaire à la concrétisation de son projet. En cas contraire, quelques possibilités s’offrent à lui.

S’il décide de réaliser les démarches et les formalités liées à la création de la SARL, il devra accomplir chaque étape avec minutie. Et avant de les entamer, il est lui est conseillé de s’informer sur les caractéristiques de la société pour savoir si elles répondent réellement à ses attentes et besoins. Il faudra qu’il prenne également le soin de bien préparer le projet.

Est-il obligatoire de créer sa SARL en ligne ?

Depuis quelques mois, créer sa SARL en ligne devient obligatoire pour tout entrepreneur. C’est également le cas pour la création de toute micro-entreprise et d’autres sociétés :

• SAS ;
• SAS ;
• SCI ;
• EURL ;
• SAS ;
• SASU.

Bon à savoir : la création de la société en ligne permet d’accélérer les formalités administratives. De même, elle donne la possibilité de minimiser les coûts de la démarche.

Depuis le début de l’année, le guichet unique, mis en place par la loi Pacte de 2019, se substitue officiellement aux six réseaux de centres de formalités en vue de simplifier les démarches administratives que les entrepreneurs ont à accomplir. Il permet ainsi de centraliser en un seul lieu les formalités de :

• Création d’entreprise ;
• Modification statutaire ;
• Cessation d’activité.

Vous pouvez aussi consulter des modèles de modification statuts SARL

Bon à savoir : il est également possible d’effectuer une modification de l’objet de la SARL lorsque les associés expriment le désir d’apporter un changement concernant la totalité ou une partie des activités que l’entreprise en question est en mesure d’exercer.

Toutes les entreprises ayant une activité ou domiciliées en France sont concernées par le changement, peu importe la nature des activités qu’elles mènent :

• Commerciale ;
• Agricole ;
• Indépendante ;
• Artisanale.

Quelles sont les possibilités qui s’offrent au fondateur de la SARL ?

Le fondateur peut se charger de la création de sa SARL en ligne, s’il en a les compétences, ainsi que le temps, les démarches étant généralement longues et fastidieuses. Si ce n’est pas le cas, il lui reste toujours la possibilité de recourir à d’autres options, dont la délégation de tâches à une personne, mais bien entendu, pas n’importe laquelle.

Réaliser lui-même la démarche

En réalisant la démarche de création de la SARL en ligne lui-même, le fondateur aura, certes, l’avantage de réaliser des économies substantielles. Mais il risque de commettre des erreurs, qui pourraient lui coûter cher. En cas de rejet de la demande d’immatriculation de l’entreprise, il faudra reprendre la formalité et de nouveau régler les frais de greffe.

Bon à savoir : réaliser soi-même la démarche implique quand même de régler des frais de greffe.

Néanmoins, c’est l’option idéale si entreprendre ce type de démarche n’est pas nouveau pour le fondateur de la société. Elle est surtout recommandée dans le cas où il en maîtrisait les aspects juridiques.

S’il n’est pas certain de pouvoir réussir la démarche sans encombre, il vaut mieux qu’il choisisse parmi les solutions existantes, qui sont moins risquées. Il est toujours préférable d’opter pour celle qui est à la fois plus rationnelle et moins coûteuse.

Solliciter l’accompagnement d’un professionnel du droit

L’accompagnement d’un professionnel du droit comme un avocat constitue la solution la plus sûre, mais celle-ci est particulièrement coûteuse. Cette option coûte généralement quelques milliers d’euros. Elle convient aux entrepreneurs qui souhaitent se concentrer pleinement sur une autre tâche et peuvent se permettre de régler des honoraires élevés, en plein lancement de l’activité.

Ces derniers variant selon la demande, ils ont toutefois la possibilité de confier partiellement la démarche au professionnel du droit afin de réduire les dépenses. En effet, ils peuvent décider par exemple de lui déléguer uniquement la rédaction de statuts.

En demandant un accompagnement intégral du professionnel, le fondateur de la SARL n’aura aucun souci à se faire concernant la démarche de création de la société. Il pourra vaquer tranquillement à ses occupations, pendant que celle-ci se concrétise.

Bon à savoir : en optant pour cette solution traditionnelle, le créateur de l’entreprise risque aussi d’être confronté à un délai de traitement assez long, en plus de débourser plus d’argent. Ce sont les seuls inconvénients qu’elle présente.

Faire appel au service d’un prestataire en ligne

C’est la solution la plus prisée. Le recours au service d’un prestataire en ligne permet au fondateur de la SARL d’économiser sur les dépenses, tout en profitant de l’expérience et des compétences d’un expert dans le domaine.

Il suffit de prévoir quelques centaines d’euros pour bénéficier de son accompagnement. Or, non seulement il sait comment s’y prendre pour créer vite et bien une SARL en ligne, mais il a également l’habitude d’accomplir la démarche, de la réalisation de l’étude de marché à la réception du Kbis et du numéro Siret.

Bon à savoir : les plateformes en ligne proposent les tarifs les plus compétitifs en matière de création de SARL en ligne.

En ayant recours à son service, le fondateur de la SARL aura aussi plus de temps pour se focaliser sur son cœur de métier. Il ne risque pas de devoir reprendre la démarche de création de la société, en faisant erreur ou pour le fait d’avoir oublié un détail.

Pour profiter du service d’une plateforme en ligne, il faut tout simplement renseigner un questionnaire et fournir le dossier demandé. Il est généralement possible de poser des questions à des juristes. Ce sont eux qui se chargent de vérifier rapidement les documents à envoyer au greffe.

Précisons que les professionnels proposent de larges choix de services, parmi lesquels on retrouve aussi la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il reste alors toujours possible d’adapter la prestation à son budget. Par exemple, le coût d’une simple formalisation du dossier de création de la SARL en ligne est particulièrement abordable.

Bon à savoir : certaines plateformes proposent encore des services complémentaires qu’il convient toujours de connaître. La gestion de la comptabilité de la SARL en fait partie.

Et avant de prendre contact avec la plateforme en ligne pour bénéficier d’une prestation complète, il est préférable de déterminer :

• Le montant du capital à déposer à la banque ;
• Le type de capital (variable ou fixe) ;
• L’objet social ;
• La banque où le compte professionnel sera ouvert ;
• Les aides publiques auxquelles il est possible de prétendre ;
• La future domiciliation de la SARL ;
• La fiscalité de la société.

À noter : le créateur de la SARL a encore le choix de confier la réalisation de la formalité à un mandataire. Pour ce faire, une copie du mandat devra être transmise au guichet unique lors de l’accomplissement de la démarche.

Quelles sont les étapes de la création d’une SARL en ligne ?

La création d’une SARL en ligne s’effectue en plusieurs étapes. La première consiste à bien préparer le projet, en rédigeant un business plan pertinent et convaincant. Il est vivement recommandé de rédiger le document avant de passer aux autres démarches.

Pour rappel, le futur entrepreneur peut créer la SARL en ligne, sans demander l’accompagnement d’un professionnel, en prenant le soin de respecter chacune des étapes de la démarche, de l’ouverture d’un compte professionnel au dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique.

Bon à savoir : Choisir entre la SAS ou SARL peut être difficile. Il s’agit, l’une comme l’autre, d’une société commerciale qui limite la responsabilité des associés à leurs apports et chacune possède une version unipersonnelle.

Établir un plan d’affaires

C’est un outil essentiel pour concrétiser le projet de création d’une SARL. Le plan d’affaires comprend surtout :

• La présentation du projet et de ses valeurs ;
• La présentation de l’équipe ;
• Une étude de marché ;
• Une stratégie marketing et de communication ;
• Un business model.

Ouverture d’un compte professionnel

Cette étape est indispensable afin de pouvoir effectuer le dépôt de capital, une démarche indispensable pour l’immatriculation de la SARL. D’ailleurs, l’ouverture d’un compte professionnel est nécessaire pour bien séparer les finances personnelles et les transactions professionnelles, ce qui facilite la gestion de la comptabilité de la société.

Aujourd’hui, un certain nombre de banques en ligne proposent d’ouvrir un compte professionnel. Pourtant assez complètes, leurs offres sont généralement moins chères par comparaison avec celles des établissements bancaires traditionnels.

Effectuer le dépôt de capital

Les associés de la SARL sont tenus de verser le capital social sur le compte bancaire créé lors de la constitution de la société. À ce moment, ils ne sont pas obligés d’en fournir la totalité. En effet, ils peuvent effectuer un dépôt de 20 %, qui est le minimum requis. Mais le reste devra être libéré dans les cinq ans qui suivent.

Bon à savoir : un capital plus important assure toujours plus de crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers.

Il faut aussi savoir que dans le cadre du projet de création de la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un commissaire aux apports dans le cas où l’un des biens aurait une valeur supérieure à 30 000 euros. Même chose si le montant total représente plus de la moitié du capital.

Faire rédiger les statuts

La rédaction de statuts constitue une obligation légale au cours de la création de la SARL. Compte tenu de l’importance du document, il est préférable de confier la démarche à un professionnel pour qu’il soit bien conforme avec la loi. L’idéal serait de commencer à le rédiger, une fois tous les apports au capital réalisés.

L’élaboration des statuts constitue l’une des étapes les plus importantes dans la démarche de création de la SARL. Elle fait partie des plus compliquées. C’est pourquoi il est toujours plus judicieux de la déléguer à un prestataire spécialisé. Les legaltech peuvent assurer la tâche sans difficulté.

Bon à savoir : l’option la moins coûteuse est de faire rédiger les statuts de la SARL sous la forme d’un acte sous seing privé. Les tarifs sont beaucoup plus abordables que ceux d’un notaire ou d’un avocat.

Il convient de savoir que les statuts de la SARL comprennent des mentions obligatoires, parmi lesquelles on peut citer :

• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• L’identité des associés de la SARL ;
• Le montant du capital ;
• La nature des apports ;
• Les modalités de fonctionnement de la société (procédure de transmission de parts, pouvoir des gérants, etc.) ;
• Les modalités de libération des apports numéraires ;
• Les modalités de souscription des parts par apports en industrie ;
• La répartition des parts entre les associés.

Bon à savoir : les statuts regroupent toutes les informations nécessaires au fonctionnement de la SARL. Le document rassemble aussi des données importantes non seulement au sujet de l’entreprise, mais également des gérants et des associés.

Dans le cas où le fondateur de la SARL souhaiterait rédiger les statuts sans l’aide d’un professionnel, et ce quelles qu’en soient les risques, il lui est fortement recommandé de télécharger gratuitement un modèle en ligne. Il disposera ainsi d’un document pré rempli qu’il pourra adapter à ses besoins.

À noter : il est particulièrement nécessaire de demander les conseils d’un professionnel si le projet comprend un grand nombre d’associés, les statuts permettant d’organiser les rapports entre eux.

Publier l’avis de constitution

Également obligatoire, la publication de l’avis de constitution peut aussi être confiée à un professionnel. Mais le fondateur de la SARL peut s’en charger lui-même. S’il ne sait pas s’y prendre, il a toujours la possibilité de télécharger un exemple gratuit sur un site internet fiable et de l’utiliser lors de la rédaction de son annonce. Il risquera alors moins de commettre des erreurs ou d’oublier des mentions obligatoires.

Bon à savoir : le coût de la démarche s’élève à 144 euros en France métropolitaine.

L’avis de constitution d’une SARL doit être publié sur un journal d’annonces légales se trouvant dans le département du siège social choisi. Concernant l’annonce en question, il faut qu’elle contienne :

• La date de signature des statuts de la SARL ;
• La manière dont le document a été rédigé (acte notarié ou sous seing privé) ;
• La dénomination sociale ;
• Le sigle et le nom commercial ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet social ;
• La durée de vie ;
• L’adresse du siège social ;
• La ville du greffe dont dépend le siège social ;
• Les coordonnées de chaque gérant ou tout représentant légal de la société.

Il faut savoir que cette étape doit s’effectuer au plus tard un mois après la rédaction des statuts de la SARL. À son issue, le représentant légal de la société recevra une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : si le fondateur de la SARL choisit de confier la démarche de création de la société à un prestataire en ligne, ce dernier s’occupera naturellement de générer l’avis de constitution de la structure et de programmer sa diffusion.

Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique

De la même manière que tous les entrepreneurs, le fondateur de la SARL doit accomplir cette étape sur le guichet électronique de l’INPI. Elle consiste à réunir un certain nombre de documents constituant le dossier d’immatriculation et à les transmettre à travers la plateforme. Il faut alors qu’ils soient fournis au format numérique. Dans la liste, on distingue :

• Une attestation de dépôt de fonds ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Une attestation de domiciliation ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL ;
• La copie d’un justificatif d’identité du dirigeant de la société ;
• Une attestation de non-condamnation et de filiation.

Le déclarant réalise cette démarche après s’être inscrit sur le guichet unique en vue d’accéder à un espace personnel prévu à cet effet et avoir effectué la déclaration de l’activité à partir d’un formulaire dynamique.

Une fois le dossier d’immatriculation complet et vérifié, l’Institut national de la propriété industrielle se chargera de les envoyer aux organismes compétents et valideurs, qui s’occuperont de son traitement et de sa validation. Quand il sera validé, la SARL sera inscrite au RCS pour être officiellement enregistrée.

Concernant les organismes compétents, il s’agit :

• De l’Insee ;
• Des services fiscaux et sociaux.

Par ailleurs, ce sont les organismes valideurs (chambre consulaire, greffe du tribunal de commerce, etc.) qui traitent toutes les données reçues pour ensuite :

• Valider ou rejeter le dossier ;
• Demander des informations complémentaires.

Tant que l’immatriculation de l’entreprise n’est pas confirmée, il s’agira encore d’une société en formation, ce qui signifie que la SARL est toujours en cours de création et ne dispose pas jusqu’à ce moment-là de la personnalité juridique.

Il convient de savoir également que toute formalité administrative accomplie par les entrepreneurs sur le guichet unique peut être signée et payée en ligne, et ce, en toute sécurité. Ils ont même la possibilitéde les suivre à l’aide d’un tableau de bord.

Il est tout aussi important de savoir que c’est également sur le guichet unique qu’ils doivent procéder à la fermeture ou à la modification des statuts de la SARL, lorsqu’ils le souhaitent. À chaque formalité réalisée, une synthèse est disponible sur la plateforme. Le document reprend :

• Le récapitulatif de la formalité ;
• Le numéro de liasse ;
• L’autorité chargée de traiter la demande.

D’autre part, une signature électronique simple suffit pour les formalités d’immatriculation de la SARL. La modification de statuts et la cessation d’activité, elles, requièrent une signature avancée. Cette dernière doit être dotée d’un certificat délivré par un organisme de certification.

Bon à savoir : l’INPI a lancé le guichet unique début 2022, mais les centres de formalités des entreprises ont continué d’être opérationnels jusqu’à la fin de l’année. C’est seulement au mois de janvier 2023 que celui-ci est devenu le seul lieu où les entrepreneurs doivent accomplir leurs démarches administratives.

Rappel : ce qu’il faut savoir sur les caractéristiques de la SARL

C’est une société commerciale se distinguant surtout par le fait qu’elle donne aux associés la possibilité de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports au capital social. Ce dernier est obligatoire, mais seul un montant minimum de 1 euro symbolique est imposé par la loi.

Choisir la SARL comme forme juridique permet de constituer une société avec le budget dont on dispose et de gérer la structure en toute sécurité, en épargnant son patrimoine personnel. Il n’est donc pas étonnant qu’il s’agisse du statut le plus répandu en France.

Bon à savoir : il est conseillé de choisir ce statut juridiquelorsque l’on veut bénéficier d’un mode de fonctionnement sécurisant. C’est également le choix idéal pour entreprendre en famille, en optant pour une SARL familiale.

La société à responsabilité limitée est constituée de 2 à 100 associés, pouvant être aussi bien des personnes morales que physiques. Presque toute activité peut être menée en SARL, tant qu’elles sont licites. En cas de profession réglementée, le fondateur de l’entreprise doit tout simplement remplir les conditions d’exercice pour concrétiser son projet.

En outre, la société doit avoir au moins un gérant. Associé ou non, il faut qu’il s’agisse d’une personne physique. Elle est responsable civilement et pénalement pour ses erreurs de gestion. Il faut qu’elle organise une assemblée générale annuelle minimum. Et elle a le choix d’opter pour l’IR, même si la SARL est soumise à l’IS par défaut.

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