Créer une EURL en 2023

Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard. Comme l’indique son nom, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée donne à son fondateur la possibilité de protéger son patrimoine personnel. 

Autrement appelée SARL unipersonnelle, l’EURL suit les mêmes règles que celles applicables à la société à responsabilité, mais elle est constituée seulement d’un associé unique. Elle présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il est préférable de connaître avant de se lancer. 

Que doit-on savoir avant de créer une EURL ?

L’EURL possède des caractéristiques qui lui sont propres. Il convient de les connaître avant de créer son entreprise. Il est tout aussi important de s’informer sur des points essentiels comme le régime social du chef de l’entreprise.

Définition de l’EURL

L’EURL est l’une des nombreuses formes juridiques de l’entreprise en droit français. Elle peut être définie comme une SARL avec un associé unique. Ses statuts peuvent s’appliquer à différents projets, sans l’intervention d’un juriste.

Caractéristiques

Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est acté dans les statuts de l’entreprise au moment de sa constitution. C’est à l’associé unique de se charger de la rédaction du document. Pour rappel, il engage sa responsabilité à hauteur des apports en capital qu’il réalise.

Bon à savoir : les biens personnels sont saisissables dans le cas où l’associé unique aurait commis une faute de gestion. Même chose s’il a réalisé une caution sur emprunt.

Fiscalité applicable

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposés suivant le régime des sociétés de personnes. Mais il reste possible d’opter pour une imposition à l’IS. Aujourd’hui, elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si elle est constituée d’un associé personne physique.

À noter : quand l’associé de l’EURL est une personne morale, les bénéfices de l’entreprise sont imposés à l’IS. 

Concernant le choix de l’imposition, il s’effectue au moment de créer l’EURL, dans les trois mois qui suivent l’immatriculation au plus tard. Elle se choisit selon un certain nombre d’éléments, parmi lesquels on retrouve :

• Les déficits ou les bénéfices envisagés ;
• Tout autre revenu du foyer fiscal de l’associé (salaire, revenus fonciers, etc.) ;
• Le taux d’imposition pour les deux options ;
• Les crédits d’impôt à l’IR.

Bon à savoir : à la différence d’autres sociétés, telles que la SAS, la SARL et la SASU, l’EURL permet au gérant de profiter d’une imposition à l’impôt sur le revenu sans limites de temps. Comme pour la SARL de famille, l’option à l’IR n’est pas limitée à 5 exercices comptables.

Régime social du dirigeant

Son régime social dépend de sa participation sociale à l’entreprise. Si l’associé unique est gérant majoritaire, sa rémunération est soumise à un taux de charges sociales faible. Cependant, sa couverture sociale sera relativement peu intéressante. Dans une telle situation, il s’agit d’un travailleur non salarié qui relèvera ainsi de la SSI.

À noter : le gérant de l’EURL doit être une personne physique, que l’associé unique s’occupe de la gérance ou que cette dernière soit confiée à un tiers.

Lorsque le dirigeant n’a pas le statut d’associé, il est assimilé salarié et sera alors soumis au régime général de la Sécurité sociale. En effet, il bénéficiera du même taux de cotisations sociales que le salarié. Dans ce cas, sa protection sociale sera bien plus complète. En tant que gérant majoritaire, il ne cotise pas à l’assurance chômage, mais s’il le souhaite, il peut toujours souscrire une couverture spécifique.

Bon à savoir : l’EURL soumise à l’IS permet le maintien des allocations chômage de l’entrepreneur, en prouvant son absence de revenu auprès de Pôle emploi.

Quel est l’intérêt de créer une EURL ?

Créer une EURL est particulièrement avantageux sur certains points. La protection du patrimoine de l’associé unique compte parmi les principaux avantages de cette option. Cette dernière permet également de développer l’activité menée en toute facilité.

Régime fiscal avantageux

Comme cité précédemment, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes au moment de sa création, avec une option possible pour une imposition à l’IS. Cependant, cette possibilité devient une obligation pour l’associé unique personne morale, peu importe son statut juridique.

À la fin de chaque exercice comptable, le dirigeant de l’EURL se chargera de s’acquitter des impôts dus par l’entreprise, à la suite de l’application du barème de l’IR. En cas de déficit, celui-ci sera imputable sur le revenu global de l’associé unique, ce qui fera diminuer le montant de la somme à payer.

À noter : le passage de l’EURL en SARL a un impact sur sa fiscalité. La nouvelle société sera imposée de manière automatique à l’IS.             

Au sujet du régime de la micro-entreprise, l’EURL peut en bénéficier si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à ces plafonds :

• 77 700 euros pour le prestataire de services ;
• 188 700 euros pour le commerçant.

Le statut de micro-entrepreneur procure à l’associé unique de l’EURL un certain nombre d’avantages, parmi lesquels on peut citer :

• Une comptabilité allégée ;
• Un mode d’imposition avantageux.

À noter : l’imposition des dividendes de l’EURL suit le même principe que pour les autres formes de société.

Protection du patrimoine de l’associé unique

Pour rappel, sa responsabilité est limitée aux ressources qu’il a apportées à l’EURL au moment de la création de l’entreprise. En cas de dettes professionnelles, l’associé unique risque alors de perdre tout simplement son investissement dans le capital social.

Développement de l’activité facilité

Le statut d’EURL constitue le choix idéal lorsque l’on envisage de développer l’activité. Pouvant facilement évoluer en SARL, c’est une structure propice au développement. Le passage en société à responsabilité limitée ne nécessite pas de changer la forme juridique de l’entreprise. Il faudra tout simplement recruter des associés en effectuant une augmentation de capital.

Il est également possible de transformer l’EURL en SARL en faisant une cession de parts. Dans le cadre de l’opération, la répartition de ces dernières change, contrairement au montant du capital social. Celle-ci impacte également le régime fiscal de la société, la nouvelle étant soumise par défaut à l’IS.

Qui peut réaliser la démarche ?

Le projet de création d’une EURL est ouvert à toute personne majeure, qui dispose de la capacité juridique. Mais la société peut être créée également par :

• Le mineur émancipé ;
• Le mineur non émancipé, sous certaines conditions ;
• Une autre société ;
• Une association.

Même les ressortissants étrangers peuvent très bien créer une EURL. Mais il est bon de noter qu’un titre de séjour valable est demandé à ceux des pays qui ne font pas partie de l’UE et de l’EEE d’Algérie ou de Suisse.

Quel coût prévoir pour créer une EURL ?

Avant de créer l’EURL, il convient de tenir compte de tous les coûts associés à la démarche. En effet, il devra avancer tous les frais qu’il récupérera plus tard grâce à la formalité de reprise des actes. Concernant le capital social, il s’élève à 1 euro symbolique minimum.

Si le fondateur de l’EURL est en mesure de rédiger lui-même les statuts de l’entreprise, il réalisera des économies substantielles sur le budget parce qu’il n’aura rien à payer. En effet, confier la rédaction du document à un avocat ou à un notaire revient cher. Leurs honoraires peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Mais le futur entrepreneur a également le choix de déléguer la démarche à une plateforme juridique. Cette option coûte généralement quelques centaines d’euros.

Pour la publication d’un avis de constitution, il faudra prévoir 121 euros. Si l’EURL est installée à la Réunion ou à Mayotte, le coût de la démarche s’élève à 146 euros. D’autre part, le créateur de l’entreprise devra également consacrer 21,41 euros à l’enregistrement au RBE.

Concernant les frais de greffe, ils sont de :

• 37,45 euros pour les activités commerciales ;
• 45 euros pour les activités artisanales.

Quelles sont les aides à la création de l’entreprise ?

L’ACRE compte parmi les principales aides à la création de l’entreprise auxquelles le fondateur d’une EURL peut prétendre. Elle permet de profiter d’une exonération de cotisations sociales durant 1 an. Et il n’est possible d’en bénéficier que tous les trois ans.

Il est nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Celle-ci s’appliquera dès le premier paiement des cotisations sociales à l’Urssaf.

Dans la liste des aides possibles, on distingue également l’ARE, qui permet de bénéficier d’un maintien des allocations chômage. Celui-ci sera total uniquement si le fondateur de l’EURL ne touche aucune rémunération de l’activité.

Figurant aussi parmi les aides à la création d’entreprise, le NACRE est par ailleurs un dispositif permettant de profiter d’un accompagnement dans le montage et le financement du projet de création d’EURL, durant 3 ans minimum.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer l’EURL ?

Le fondateur de l’EURL aura quelques démarches à effectuer bien avant de créer l’entreprise. Une fois les formalités administratives accomplies, il aura encore des obligations à remplir comme la souscription d’une assurance.

Préparation du projet de création d’entreprises

Le projet de création d’une EURL ne se réalise pas à l’improviste. Outre les étapes classiques comme le choix de la dénomination sociale de l’entreprise, il faudra accomplir des démarches stratégiques, telles que :

• L’étude de marché ;
• L’élaboration d’un plan d’affaires.

Détermination de l’objet social

Cette étape consiste à décrire les activités de l’EURL. L’objet social ne doit pas être trop large, sous peine de subir des sanctions. Il ne faut pas non plus qu’il soit trop restreint, car en cas de projet d’expansion, le représentant de l’entreprise se trouvera dans l’obligation de procéder à une modification statutaire.

Étude de marché

Cette démarche permet au futur entrepreneur de vérifier si son idée de business est réellement exploitable commercialement. Elle lui donnera la possibilité de savoir si son offre répond véritablement à un besoin, tout en s’assurant que le marché peut être exploité avec les moyens qu’il a à sa disposition.

Plan d’affaires

L’élaboration du document est indispensable à tout projet d’entreprise, que l’entrepreneur souhaite procéder à la création de la structure ou au lancement d’un nouveau produit. En montant une EURL, elle lui permet entre autres de :

• Structurer le projet et d’en vérifier la viabilité ;
• Choisir les stratégies marketing et de communication les plus pertinentes.

Choix de la dénomination sociale de l’EURL

La dénomination sociale de l’EURL peut être librement choisie par l’associé unique. La seule contrainte réside dans le fait qu’il faut vérifier sa disponibilité au préalable. Si le nom trouvé a déjà fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI par une autre entreprise, la société risque d’être poursuivie pour :

• Concurrence déloyale ;
• Contrefaçon.

Choix d’une adresse pour le siège social

L’associé unique peut domicilier le siège social de l’EURL à son lieu de résidence. Il a également la possibilité de choisir tout autre lieu :

• Société de domiciliation ;
• Local commercial ;
• Bureau d’une autre entreprise ;
• Pépinière d’entreprise.

Bon à savoir : le siège social comme la dénomination figure dans les statuts de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Rédaction des statuts

Les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de l’EURL. D’où l’importance de bien rédiger le document. En règle générale, il doit comprendre :

• La dénomination sociale choisie ;
• Le siège social choisi ;
• L’objet social de l’EURL ;
• La durée de la société ;
• Le montant du capital de l’entreprise.

En pratique, des précisions complémentaires peuvent encore être apportées dans les statuts de l’EURL. Dans la liste figurent :

• La date d’ouverture de l’exercice comptable ;
• La date de clôture de l’exercice ;
• Le pouvoir de la gérance ;
• Les modalités de liquidation de l’EURL ;
• Les modalités de cession de parts de la société.

Bon à savoir : aujourd’hui, l’enregistrement des statuts et des annexes au fisc ne constitue plus une obligation légale, sauf si les documents comportent une opération particulière comme la cession d’un fonds de commerce ou s’ils ont été formalisés par acte notarié.

Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

L’EURL compte parmi les entreprises, dont la création nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal installé dans le département où elle dépend. Cette démarche n’est par exemple pas nécessaire lors de constitution d’une EI.

Ouvrir un compte bancaire

À la différence du micro-entrepreneur, le gérant de l’EURL est tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il en aura besoin dès la création de l’entreprise pour effectuer un dépôt d’argent en guise de capital.

Dépôt de capital

Au cours de la création de l’EURL, l’associé unique a le choix de réaliser des apports en :

• Numéraire (somme d’argent) ;
• Industrie (savoir-faire) ;
• Nature (bien incorporel ou corporel).

En contrepartie, il recevra des parts sociales qui représentent le capital fixé par les statuts de l’EURL. Notons que le montant de ce dernier doit figurer dans tous les documents commerciaux de l’entreprise.

Désignation des dirigeants

La loi dispose que le seul associé de l’EURL doit désigner un gérant minimum à la constitution de l’entreprise. Ce dernier occupera la fonction de représentant légal et agira pour le compte et au nom de la société.

Cette fonction peut être endossée aussi bien par l’associé unique qu’une tierce personne. Il est même possible de diviser les pouvoirs du dirigeant entre plusieurs personnes. Concernant le gérant associé unique, il doit s’assurer que son patrimoine personnel se distingue bien de celui de la société afin d’éviter toute poursuite pénale pour abus de biens sociaux.

L’identité du dirigeant peut être indiquée, soit dans :

• Un acte séparé ;
• Une clause des statuts de l’EURL.

La clause définit les missions du gérant de l’entreprise, ainsi que :

• Les conditions d’exercice de la fonction ;
• La procédure de changement de dirigeant ;
• La rémunération.

Bon à savoir : la désignation dans un acte séparé permet d’éviter une modification statutaire en cas de changement de gérant.

Comment accomplir la formalité sur le guichet unique de l’INPI ?

Depuis quelques mois, tous les entrepreneurs doivent accomplir leurs formalités administratives sur le guichet électronique. Le dispositif a été conçu pour les simplifier. Remplaçant les CFE, il permet de réaliser une démarche de :

• Création d’entreprise ;
• Modification de statuts ;
• Cessation d’activité.

Accéder au guichet électronique

Pour accéder au guichet des formalités des entreprises, il est nécessaire de faire une inscription sur la plateforme et d’utiliser les identifiants obtenus pour avoir accès à un espace personnel. Ils peuvent être utilisés chaque fois que l’on souhaite accomplir une formalité.

Renseigner un formulaire dynamique

Une fois sur son espace personnel, le déclarant devra remplir un formulaire qui peut servir aussi bien à déclarer l’activité de l’EURL qu’effectuer une modification de statuts. Cette étape lui permet de fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de la formalité.

Transmettre les documents exigés

Pour réaliser la démarche d’immatriculation, le déclarant aura ensuite à réunir les documents constituant le dossier à déposer sur le guichet unique de l’INPI. Parmi ceux-ci, on distingue une copie de son passeport ou de sa carte d’identité nationale. Une autorisation d’exercer peut s’ajouter à la liste si le gérant de l’EURL projette de mener une activité réglementée.

Bon à savoir : en cas d’activité réglementée, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément spécifique ou une habilitation. Une certification, de l’expérience, voire un diplôme en particulier, peut être requis.

Déposer le dossier d’immatriculation

Une fois les documents rassemblés, le déclarant n’aura plus qu’à les fournir sous format numérique à l’INPI, toujours sur le guichet unique. L’institut s’occupera de les transmettre aux autorités concernées.

Bon à savoir : à l’issue de la démarche, l’EURL se verra attribuer un numéro de Siren par l’Insee, ainsi qu’un code APE, qui détermine la branche d’activité économique de l’entreprise.

Signer la formalité en ligne

Tout s’effectue en ligne, même la signature de la formalité. Une fois la déclaration de l’activité et le dépôt de dossier d’immatriculation effectués, le déclarant n’aura plus qu’à la signer avant de procéder au paiement.

Payer et suivre la formalité

Une fois que le déclarant a signé la formalité, il ne lui restera plus qu’à procéder à son paiement, qui s’effectue aussi en ligne. Ce dernier peut se faire par virement bancaire ou à travers un compte associé à l’utilisateur.

Que faire une fois l’entreprise créée ?

Une fois l’entreprise créée, le gérant de l’EURL veillera à s’assurer que certaines obligations sont remplies pour mener à bien l’activité. En fonction de cette dernière, il se peut qu’il doive souscrire une assurance spécifique.

Respecter les obligations comptables

Tous les ans, le dirigeant de l’EURL doit établir des comptes annuels et un inventaire. Il faut également qu’il dresse un rapport de gestion. Cette troisième obligation est facultative dans le cas où l’entreprise ne dépasserait pas 2 des 3 plafonds ci-dessous à la clôture de l’exercice comptable :

• En moyenne 50 salariés ;
• 8 millions d’euros de CA HT ;
• 4 millions d’euros pour le bilan total.

Concernant les comptes de l’EURL, ils doivent faire l’objet d’une approbation de l’associé unique dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Par la même occasion, il faudra établir une décision d’affectation du résultat.

Les deux documents sont à déposer au greffe dans le mois qui suit l’approbation. Il est possible de demander que les comptes annuels ne soient pas publiés à chaque fin d’exercice si l’EURL ne parvient pas à dépasser deux des trois plafonds suivants :

• 10 salariés en moyenne ;
• Un bilan total de 350 000 euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxe (700 000 euros).

Souscrire une assurance

Après la création de l’EURL, le gérant de l’entreprise doit voir s’il est nécessaire ou non de prendre une assurance. En règle générale, il est toujours recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les locaux de l’entreprise en cas de sinistre. Celle-ci n’est obligatoire que lors de l’exercice de certaines activités.

À noter : avant de démarrer son activité, le dirigeant de l’EURL doit se renseigner auprès des chambres consulaires ou des syndicats pour savoir si c’est le cas ou non.

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