Les associés fondateurs doivent accomplir plusieurs démarches pour ouvrir leur société commerciale (SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC…). Cette ouverture se matérialise juridiquement par l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés.
Ce guide vous présente chronologiquement les principales démarches à réaliser pour ouvrir une société commerciale de type SARL, SAS, EURL ou SASU.
Démarche n°1 : Rédaction du projet de statuts de la société
La rédaction des statuts de la société constitue la démarche la plus importante pour ouvrir une société. Le contenu des statuts d’une société commerciale est encadré par la loi et les dispositions prévues varient en fonction de la forme juridique de la société. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans ces dossiers :
Lorsque la société compte plusieurs associés, la rédaction des statuts est généralement effectuée par un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire). La gestion des rapports entre associés est un paramètre très important.
Démarche n°2 : Réalisation des formalités liées aux apports en capital
Le capital social d’une société commerciale peut être constituée d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Des démarches spécifiques doivent être accomplies pour chaque type d’apport.
Nous rappelons qu’aucun montant minimum n’est requis en matière de capital social, sauf pour les SA qui doivent avoir un capital social minimum de 37 000 euros.
Les démarches pour les apports en numéraire
En présence d’apports en numéraire (apports d’argent), les fondateurs doivent procéder au dépôt de la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société.
Le dépôt des fonds doit être effectuée, dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds, qui doit être fournie au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation, est remise au déposant en contrepartie.
A la constitution, une libération partielle des apports en numéraire est possible. Un versement minimum est toutefois nécessaire, il est égal à :
- la moitié des apports prévus dans les SARL,
- un cinquième des apports prévus dans les sociétés par actions.
Si une libération partielle est effectuée, le versement du surplus doit intervenir dans les 5 ans.
Les démarches pour les apports en nature
Lorsque les associés fondateurs effectuent des apports en nature (c’est-à-dire qu’il apportent des biens autres que de l’argent) au capital de la société, l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer les apports est nécessaire. Ce professionnel établir un rapport dont un exemplaire doit être transmis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation
Toutefois, les associés fondateurs peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Et le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la société.
Dans ce cas, ils évalueront eux-mêmes les apports en nature effectués et seront responsables solidairement pendant 5 ans des valeurs attribuées à l’égard des tiers.
Démarche n°3 : Rédaction et signature des statuts définitifs
Une fois que les démarches liées aux apports sont accomplies, les associés fondateurs peuvent finaliser et signer les statuts de la société.
Les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société doivent également les signer. De plus, leur signature doit être précédée de la mentions suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de (suivant les cas : « gérant », « président », « directeur général »…) ».
Un exemplaire définitif et signé des statuts doit être transmis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.
Bon à savoir : le numéro Siret est généralement utilisé par les sociétés, et est obtenu au moment de leur création. Mais il est également possible de retrouver le Siret pour une association. Il a la même utilité qu’en entreprise.
Démarche n°4 : Nomination des dirigeants de la société
Lorsque les dirigeants de la société commerciale ne sont pas nommés directement dans les statuts, ils doivent être désignés par les associés le plus rapidement possible après la signature des statuts.
A l’occasion de cette nomination, un acte doit être rédigé. Un exemplaire de ce dernier doit être transmis au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation. Voici les dispositions applicables pour chaque forme de société :
- nommer le gérant de SARL / nommer le gérant d’une EURL
- nommer le président de SAS / nommer le président d’une SASU
Démarche n°5 : Publication d’un avis de constitution de société
Des formalités de publicité sont requises pour immatriculer une société commerciale. Un avis de publicité relatif à la constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Cette annonce légale de création de société doit contenir plusieurs informations obligatoires, qui dépendent de la forme juridique de la société. Nous récapitulons les informations à publier dans ces dossiers :
- L’avis de création d’une SARL / L’avis de création d’une EURL
- L’avis de création d’une SAS / L’avis de création d’une SASU
Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société doit être transmise au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.
Démarche n°6 : Rédaction de la déclaration de constitution
Pour ouvrir une société, les associés fondateurs doivent compléter une déclaration de constitution (plus communément désignée « formulaire M0 »). Sur cette déclaration, il convient d’indiquer un certain nombre d’informations au sujet de la future société.
Le formulaire à utiliser pour effectuer la déclaration de constitution dépend de la forme juridique de l’entreprise :
- Pour les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et les SNC, il faut utiliser le formulaire M0,
- Pour les SARL, il faut utiliser le formulaire M0 – SARL.
Cette publication vous informe sur la rédaction de ce document : Remplir le formulaire M0.
Démarche n°7 : Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE
La demande d’immatriculation de la société doit être déposée au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend la société. En cas d’ouverture d’une société d’exercice libéral, il s’agit du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier à déposer comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) ainsi que tous les justificatifs nécessaires. La liste des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société. Ces dossiers vous détaillent les documents à déposer par type de société :
- Les formalités de constitution d’une SARL / Les formalités de constitution d’une EURL
- Les formalités de constitution d’une SAS / Les formalités de constitution d’une SASU
Les démarches pour demander l’immatriculation de la société peuvent être également gérée en ligne depuis le site internet Guichet-entreprises.fr
