La démission du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL a la possibilité de démissionner et ainsi de cesser ses fonctions de mandataire social. Pour cela, il doit respecter certaines conditions de fond et de forme. Entreprises-et-droit consacre un dossier complet à la démission du gérant de SARL qui répond aux questions :

• Un gérant de SARL a-t-il le droit de démissionner ?
• Quelle est la procédure que doit suivre le gérant démissionnaire ?
• Quelles sont les conséquences d’une démission de gérant ?

Le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?

Le gérant d’une SARL fait partie des mandataires sociaux révocables à tout moment par les associés. En contrepartie, il jouit d’une liberté de démissionner. Aucun texte de loi n’apporte de restriction à ce droit. Par ailleurs, dans certains cas, il se trouve dans l’obligation de démissionner.

La démission doit toutefois intervenir sans que l’intéressé ne commette aucune faute. Ainsi, elle ne doit pas être donnée :

• De façon intempestive,
• À contretemps,
• Ou avec l’intention de nuire à la société.

Dans le cas contraire, le dirigeant commet un abus de droit et s’expose à de lourdes sanctions.

Enfin, le gérant démissionnaire de SARL doit respecter une certaine procédure.

Quelle procédure le gérant d’une SARL doit-il respecter pour démissionner ?

Une démission s’exprime de façon explicite et non-équivoque. Le gérant doit donc manifester clairement sa volonté de cesser ses fonctions. Un dirigeant ne peut, en effet, démissionner de façon tacite en n’exerçant pas ses fonctions pendant un certain temps par exemple.

En principe, les statuts de la SARL peuvent prévoir la procédure à suivre. Dans ce cas, le gérant doit se conforter aux dispositions prévues dans ce document. Ils ne peuvent, en aucun cas, priver le dirigeant de son droit de démissionner mais ont la faculté d’instituer un délai de préavis. Celui-ci peut notamment avoir pour objectif de laisser le temps nécessaire à la société pour procéder au remplacement du gérant démissionnaire.

Si les statuts ne prévoient rien, le gérant doit notifier sa démission à l’éventuel co-gérant ainsi qu’à tous les associés. Il est préférable, notamment pour une question de preuve, que le mandataire social donne sa démission par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Lorsque les associés exercent une pression sur le gérant afin qu’il donne sa démission, ils doivent, sous certaines conditions, lui verser des dommages et intérêts. Une telle démission est, en effet, considérée comme une révocation. Et lorsque cette dernière intervient de façon abusive (ou qu’elle ne respecte pas les règles prévues par la loi en matière de révocation), elle donne lieu à attribution de dommages et intérêts.

Quels sont les effets de la démission d’un gérant ?

Une fois qu’il remet sa démission, le gérant de SARL ne peut plus revenir en arrière. Aucun argument ne lui permet de la retirer, sauf s’il ne l’a pas donné librement mais sous la contrainte.

Par ailleurs, Une démission ne nécessite pas d’acceptation particulière de la part de la société. Elle produit ses effets à compter du moment où la société en a connaissance, sauf si les statuts prévoient une disposition expressément différente (un préavis par exemple).

Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, la société doit procéder à leur rectification. Toutefois, la validité de la démission n’est pas subordonnée à la modification effective des statuts.

Ensuite, la SARL doit accomplir toutes les formalités prévues par la Loi et les statuts :

• Réunion des associés en assemblée générale et établissement d’un procès-verbal,
• Modification des statuts (en cas de nomination statutaire),
• Publication d’une annonce légale de changement de gérant,
• Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative.

• Augmenter le capital d’une SARL
• Changer le nom d’une SARL
• Transférer le siège social d’une SARL
• Modifier l’objet social d’une SARL