Pour se faire connaître des différents organismes et de l’administration, une SASU doit être immatriculée sur un registre spécial. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas d’exercice d’une activité artisanale, il faut prévoir une double inscription : au RCS et au répertoire des métiers (RM). L’immatriculation s’effectue au moyen d’un dossier, envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou déposé en ligne sur le site internet guichet-entreprises.fr. Voici quel est le destinataire exact d’une demande d’immatriculation de SASU.
Jusque fin 2022, le CFE peut être le destinataire d’une demande d’immatriculation de SASU
En principe, l’organisme compétent pour traiter les demandes d’immatriculation de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) est le centre de formalités des entreprises (CFE). Il existe de nombreux centres en France. On parle, plus particulièrement, de réseaux de CFE. Ce sont des guichets qui permettent aux entreprises de souscrire à l’ensemble des formalités légales (création, modification, fermeture).
En général, le destinataire exact d’une demande d’immatriculation de SASU dépend :
- De la nature de l’activité (commerciale, libérale, artisanale ou agricole),
- Et du lieu d’implantation du siège social de la SASU.
Ainsi, si la création d’une SASU exerce une activité commerciale ou libérale, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour les activités artisanales, il convient de déposer le dossier à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Enfin, en cas d’exercice d’une activité agricole, la SASU doit s’orienter vers la chambre d’agriculture (CA).
A compter de 2023, une demande d’immatriculation de SASU devra être déposée sur le guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), dont l’un des objectifs était de simplifier les créations d’entreprises, a prévu de remplacer les réseaux de CFE par un guichet unique électronique. La transition s’étalera sur plusieurs années et s’achèvera de façon définitive en 2023. En attendant, les dossiers d’immatriculation de SASU peuvent d’ores et déjà être déposés sur le portail guichet-entreprises.fr.
C’est l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui gère ce site Internet. Il faut, par ailleurs, savoir que ce guichet sera, à compter du 1er janvier 2023, le seul et unique destinataire de toutes les formalités d’entreprise, quels que soient l’activité exercée par l’entreprise, sa forme juridique et la nature de la formalité (constitution, modification, dissolution et liquidation). Il faudra donc nécessairement effectuer les démarches par ce biais.
Où envoyer la demande d’immatriculation d’une SASU ? La synthèse
| Nature de l’activité | Destinataire (dépôt papier) | Destinataire (dépôt électronique) |
|---|---|---|
| Commerciale | Chambre de commerce et d’industrie | Site internet www.guichet-entreprises.fr Obligatoire à compter du 1er janvier 2023 |
| Artisanale | Chambre des métiers et de l’artisanat | |
| Libérale | Chambre de commerce et d’industrie |
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