La dissolution d’une société entraîne, dans la plupart des cas, la liquidation. Toutefois, il est possible, dans un cas de figure bien précis, de dissoudre sans liquider une société. Il convient, pour cela, de réunir plusieurs conditions. La société doit avoir un caractère unipersonnelle et l’associé unique ne doit pas être un particulier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution sans liquidation.
En principe, une société dissoute entre immédiatement en liquidation
La plupart des opérations de dissolution débouchent généralement sur une liquidation. En effet, une période de liquidation s’ouvre immédiatement au moment où la dissolution de la société est prononcée. Cette disposition s’applique notamment lorsque :
- Le terme de la société arrive et les associés décident de ne pas prolonger la durée,
- La société a atteint son objet social ou celui-ci s’est éteint,
- Les associés, personnes physiques (particuliers) ont décidé la dissolution anticipée de la société,
- Les juges ont prononcé la liquidation judiciaire de la société en état de cessation des paiements,
- Tous les droits sociaux se retrouvent entre les mains d’une même personne (sauf pour les SARL et les SAS),
- Etc.
Bon à savoir : il existe de nombreuses autres causes de dissolution d’une société.
Dans certains cas, la dissolution d’une société n’entraîne pas sa liquidation
Il peut arriver qu’une société dissoute ne suive pas la procédure prévue pour la liquidation. Cette possibilité n’existe que pour un cas bien précis : la dissolution d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) détenue à 100% par un associé personne morale (c’est-à-dire une autre société). On parle alors de transmission universelle du patrimoine de la société dissoute au profit de l’associé unique – TUP.
La TUP est fréquemment utilisée dans les opérations de restructuration de groupes de sociétés. Les associés disposent, dans ce cas, de plusieurs options, dont la fusion simplifié et la TUP. Cette dernière présente toutefois un avantage considérable : elle peut être réalisée très rapidement (en un mois maximum). Par ailleurs, elle peut bénéficier du régime de faveur prévu en matière d’impôt sur les sociétés.
La société dissoute doit toutefois respecter un délai de 30 jours, à compter de la publication de la dissolution, avant de solliciter sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pendant ce temps, les créanciers peuvent formuler opposition afin, notamment, d’obtenir le remboursement de leurs créances ou la constitution de garanties particulières.
Le code civil (Article 1844-5) ainsi que le code de commerce (Article L. 223-4 pour l’exclusion de la SARL et Article L227-4 pour l’exclusion de la SAS) prévoient les règles applicables en matière de dissolution sans liquidation.
Les formalités à accomplir pour dissoudre une société sans la liquider
Pour dissoudre une société sans la liquider, il faut s’assurer, au préalable, que la société n’ait qu’un seul associé et que celui-ci ne soit pas un particulier. Dès lors, la procédure à suivre est à peu près identique à celle prévue pour la dissolution anticipée.
L’associé unique doit donc décider la dissolution anticipée de la société en indiquant qu’elle entraînera une transmission universelle de patrimoine. Il doit également nommer un mandataire « Ad Hoc », chargé de superviser les opérations et d’arbitrer toute difficulté.
La société doit faire paraître une annonce légale de dissolution dans un support habilité à en diffuser (SHAL). Le délai d’opposition des créanciers commence à courir à compter de la date de publication de l’avis.
Si les créanciers ne font pas opposition, la procédure se poursuit : le patrimoine de la société dissoute (droits, engagements et obligations) est transféré à l’associé unique. La société dissoute peut alors demander sa radiation du registre du commerce (RCS).
En cas d’oppositions, il faut attendre leur dénouement avant de procéder à la TUP. Différents scénarios existent : le remboursement des créances, la constitution de garanties suffisantes ou le rejet des actions en première instance (décision de justice).